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14.10.2011 - 11:29     Transports › Jurisprudence
CJUE : indemnisation des passagers pour annulation d'un vol
En cas d'annulation de vol, les passagers peuvent réclamer, sous certaines conditions, une indemnisation pour préjudice moral en plus de celle accordée pour le préjudice matériel subi. Ils peuvent également prétendre aux indemnités dues pour annulation de vol lorsque l'avion a décollé mais a été contraint de retourner à l’aéroport de départ.
14.10.2011 - 11:01     Transports › Texte officiel
Taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures
Une directive du 27 septembre 2011 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures a été publiée au Journal officiel du 14 octobre 2011.
13.10.2011 - 10:51     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l’Union européenne sur la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques a été présenté au Conseil des ministres du 12 octobre 2012.
13.10.2011 - 10:51     Agroalimentaire › Texte officiel
Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l’Union européenne sur la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques a été présenté au Conseil des ministres du 12 octobre 2012.
13.10.2011 - 10:48     Associations/Fondations
Accord entre la Sacem et 60 fédérations associatives
La Sacem signe avec plus de soixante fédérations associatives et simplifie ses tarifs et ses procédures pour la diffusion de musique.
12.10.2011 - 11:02     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Définition du poste d'infirmière au bloc opératoire
Le poste d’infirmière au bloc opératoire comprend les deux fonctions de panseuse et d'instrumentiste.
11.10.2011 - 09:55     Agroalimentaire › Texte officiel
Protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
Un décret du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole a été publié au Journal officiel du 11 octobre 2011.
10.10.2011 - 10:52     Tourisme › Texte officiel
Barèmes de la taxe de séjour : intégration des hébergements touristiques classés cinq étoiles
Publication au JO d'un décret relatif aux barèmes de la taxe de séjour applicable aux hôtels et résidences de tourisme.
07.10.2011 - 09:51     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
QPC : hospitalisation d'office en cas de danger imminent
Le Conseil constitutionnel censure l'article L. 3213-2 du code de la santé publique qui permet qu'une hospitalisation d'office fondée sur l'existence de troubles mentaux puisse être ordonnée par le maire sur la seule "notoriété publique".
06.10.2011 - 10:15     Transports
Assurances en matière de transport
Présentation au Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport.
06.10.2011 - 09:43     Tourisme › Jurisprudence
Expedia.fr condamné pour pratiques commerciales trompeuses
Le site de réservation de voyages en ligne faisait croire aux consommateurs que certains hôtels étaient complets afin de les rediriger vers des établissements partenaires.
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