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08.06.2011 - 14:44     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Décisions des conseils nationaux de certains ordres professionnels : compétence du Conseil d'Etat
La requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision d’un conseil régional de l'ordre des médecins autorisant une Selarl de docteurs à exercer sur le site d’une clinique relève de la compétence du Conseil d'Etat.
07.06.2011 - 10:27     Transports › Texte officiel
Transports : remboursement d'une part de la taxe intérieure de consommation sur le gazole pour 2011
Un arrêté, publié au Journal officiel du 7 juin 2011, précise que le montant du taux moyen pondéré de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole pour le transport routier de marchandises et le transport public...
01.06.2011 - 14:41     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Conditions d'accueil du stagiaire associé dans les établissements publics de santé
Un arrêté publié au Journal officiel du 31 mai 2011 précise les conditions d'accueil et obligations du stagiaire associé dans les établissements publics de santé, dans le cadre d'une action de coopération internationale hors Union européenne menée av...
31.05.2011 - 10:14     Santé-Pharmacie
Lancement d'un plan national sur les résidus de médicaments dans l’eau
Le premier Plan national sur les résidus de médicaments dans l’eau, élaboré par les ministères en charge de l’Écologie et de la Santé, a été présenté le lundi 30 mai 2011. Il s'agit d’évaluer le risque éventuel lié à la présence de molécules liés aux...
30.05.2011 - 16:13     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Avis du Conseil d'Etat relatif au contentieux de la contamination transfusionnelle
Les disposition confiant à l'ONIAM aux lieu et place de l'EFS l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, sans indiquer expressément que cette substitution s'opère au nom de la solidarité nationale, font-elles obstacle à l'exercice, par les tiers payeurs, d'un recours subrogatoire à l'encontre dudit office ?
30.05.2011 - 09:35     Tourisme › Rapport
Tourisme en Guadeloupe et Martinique : rapport du Sénat
Le Sénat vient de publier un rapport d'information qui analyse la situation actuelle du secteur touristique en Guadeloupe et Martinique. "Il formule des propositions à destination des acteurs locaux et nationaux afin de relancer ce secteur et de pass...
30.05.2011 - 07:26     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Exclusion d'un associé d'une SEL exploitant un laboratoire de biologie médicale
La décision prise par l’assemblée des associés d’une SEL exploitant un laboratoire de biologie médicale, dont l’objet est l’exercice en commun de la profession, d’exclure un associé qui a contrevenu aux règles de fonctionnement de la société, emporte la perte immédiate de la qualité d’associé et des droits qui s’y attachent, à l’exception, jusqu’au remboursement des droits sociaux, de la rétribution des apports en capital.
26.05.2011 - 09:44     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Indemnisation des victimes d'accidents médicaux sans faute
A été déposée au Sénat le 19 mai 2011 une proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux sans faute.
25.05.2011 - 10:24     Tourisme › Texte officiel
Rénovation des hôtels de tourisme situés dans les collectivités d'Outre-mer
Un décret précise les conditions, le montant et la procédure d'attribution d'une aide à la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
25.05.2011 - 09:32     Transports
Scanners corporels : adresse des députés européens aux États membres
La Commission européenne envisagant, cet été 2011, de proposer de nouvelles règles qui ajouteraient le scanner corporel à la liste des méthodes autorisées par l'Union européenne pour le contrôle des passagers aériens, le Parlement rappelle qu'il pour...
23.05.2011 - 11:18     Transports
La France invitée à respecter le nouveau régime de l'UE relatif au contrôle par l'État du port
La Commission européenne a demandé, le 19 mai 2011, à sept Etats dont la France d'adopter une législation nationale mettant en œuvre le nouveau régime de contrôle par l'État du port afin de se conformer au droit de l'Union européenne.
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