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02.02.2012 - 11:23     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Exercice des professions médicales
Une loi du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne a été publiée au Journal ...
02.02.2012 - 10:39     Droit du sport › Texte officiel
Rémunération des agents sportifs et avocats
Une loi du 1er février 2012, publiée au Journal officiel du 2 février 2012, et visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs, précise que les fédérations sportives délégataires peuvent fixer, pour la rémunération du ou des agents s...
01.02.2012 - 11:16     Transports
Autorisation et certification des lignes ferroviaires et trains équipés du ETCS
Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a adopté une décision renforçant la procédure d'autorisation et de certification des lignes ferroviaires et trains équipés du système européen de contrôle des trains (ETCS), norme européenne de signali...
01.02.2012 - 10:55     Transports
Aéroport de Pau : Bruxelles étend son enquête
La Commission européenne a annoncé le 25 janvier 2012 avoir étendu le champ d'application de l'enquête approfondie ouverte en novembre 2007 à tous les contrats conclus par l’aéroport de Pau avec les compagnies aériennes entre 2003 et 2011, ainsi q...
31.01.2012 - 11:08     Agroalimentaire › Texte officiel
Etiquetage des denrées alimentaires sans OGM
Publication au JORF d'un décret relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées “sans OGM".
30.01.2012 - 14:55     Agroalimentaire › Jurisprudence
Sort d'une créance salariale née du vivant de l'exploitant agricole
A l'égard d'époux mariés sous le régime de la communauté universelle, la créance salariale constitue une dette future que la communauté supporte définitivement et devant être prise en compte à l'occasion de la liquidation de la succession.
30.01.2012 - 11:14     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Fournitures et appareils remboursables par l'Assurance maladie
Un décret du 27 janvier 2012 précise les conditions dans lesquelles une pénalité financière peut être infligée à un fabricant ou un distributeur dispositifs médicaux à usage individuel en cas de manquement de celui-ci à l'engagement qu'il a souscrit d'effectuer une étude de suivi de ses produits ou prestations.
30.01.2012 - 10:59     Agroalimentaire › Texte officiel
Elaboration et mise en œuvre de la politique publique de l'alimentation
Un décret du 27 janvier 2012 relatif à la transmission de données par les producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires a été publié au Journal officiel du 29 janvier 2012.
30.01.2012 - 10:46     Agroalimentaire › Texte officiel
Ecolabel des produits de la pêche
Un décret du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime a été publié au Journal officiel du 28 janvier 2012.
27.01.2012 - 11:00     Agroalimentaire › Texte officiel
Ordonnance relative à la partie législative du code forestier
Présentée en Conseil des ministres le 25 janvier 2012, l'ordonnance du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier a été publiée au Journal officiel du 27 janvier 2012.
26.01.2012 - 15:07     Associations/Fondations › Texte officiel
Taxe sur les salaires : association, syndicats professionnels et mutuelles
Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 25 janvier 2012, fixe le barème de la taxe et de l'abattement sur le montant annuel de la taxe prévu en faveur des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, des syndicats p...
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