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31.12.2019 - 07:36     Tourisme › Jurisprudence
Gobelet de café chaud renversé dans un avion : la CJUE retient la responsabilité du transporteur
La responsabilité d’une compagnie aérienne pour les brûlures causées par du café chaud qui s’est renversé lors d’un vol pour des raisons inconnues ne présuppose pas qu’un risque inhérent au vol s’est réalisé.
30.12.2019 - 07:34     Associations/Fondations › Jurisprudence
IGP : exclusion du sociétaire d'un organisme de défense et de gestion
Dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d'une association, la décision de radier ou d'exclure un sociétaire relève de l'assemblée générale, son président ne pouvant prendre, en cette matière, que des mesures à titre conservatoire.
30.12.2019 - 07:34     Agroalimentaire › Jurisprudence
IGP : exclusion du sociétaire d'un organisme de défense et de gestion
Dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d'une association, la décision de radier ou d'exclure un sociétaire relève de l'assemblée générale, son président ne pouvant prendre, en cette matière, que des mesures à titre conservatoire.
27.12.2019 - 07:34     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Modification des critères de sélection des donneurs de sang
Un arrêté du 17 décembre 2019 fixant les critères de sélection des donneurs de sang a été publié au Journal officiel du 26 décembre 2019.
27.12.2019 - 07:00     Santé-Pharmacie › Texte officiel
PLFSS pour 2020 : publication au JO
Adoptée définitivement au Parlement le 3 décembre 2019 et validée par le Conseil constitutionnel le 20 décembre suivant, la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été publiée au journal officiel le 27 d...
26.12.2019 - 07:23     Transports › Texte officiel
Orientation des mobilités : publication de la loi
Après son adoption définitive au Parlement le 19 novembre 2019 et sa validation par le Conseil constitutionnel le 20 décembre suivant, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a été publiée au Journal officiel du 26 décembr...
23.12.2019 - 07:50     Transports › Décision/position
Orientation des mobilités : censure partielle par le Conseil constitutionnel
Dans une décision du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel censure partiellement des dispositions relatives aux chartes de responsabilité sociale des plateformes électroniques et contrôle des objectifs de l’action de l’Etat au regard de l’arti...
23.12.2019 - 07:46     Santé-Pharmacie › Décision/position
Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : non-conformité partielle à la Constitution et réserve
Dans sa décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel juge que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 n'est que partiellement conforme à lea Constitution et émet une réserve.
23.12.2019 - 07:44     Associations/Fondations › Jurisprudence
Divulgation post-mortem d'une oeuvre : précision sur l’intérêt à agir
Est recevable la demande d'une association culturelle sollicitant, sur le fondement des articles L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle, la remise par leur propriétaire de tableaux d'un artiste défunt sans héritier à la commune ou à l'Etat, afin de les présenter publiquement.
20.12.2019 - 07:49     Agroalimentaire › Décision/position
Le cartel des compotes est tombé
L’Autorité de la concurrence sanctionne les principaux fabricants de compotes à hauteur de 58,3 millions d’euros pour entente sur les prix et répartition de marché.
20.12.2019 - 07:15     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Devoir d’information du centre hospitalier à l'égard de la femme enceinte
Un praticien hospitalier doit s’assurer que la patiente enceinte, qu’il reçoit en consultation et qui avait auparavant été suivie dans un autre cadre, a bien été informée des risques de malformation et des examens permettant de détecter d’éventuelles affectations du fœtus.
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