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30.11.2018 - 07:33     Energie › Texte officiel
Protection des réseaux lors de travaux : amélioration progressive de la cartographie des réseaux et guide technique des travaux
Publication au JO d'un arrêté modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approuvant une version modifiée du guide technique des travaux.
30.11.2018 - 07:09     Transports › Texte officiel
Transports urbains de personnes : la navette urbaine et le train urbain dans le code de la route
Le décret n° 2018-1045 du 28 novembre 2018, publié au Journal officiel du 30 novembre 2018, introduit dans le code de la route de nouveaux concepts de véhicules urbains, la navette urbaine et le train urbain, destinés au transport en commun de person...
29.11.2018 - 07:13     Energie › Texte officiel
Création du label "Bas-Carbone" et de son référentiel
Publication au JO d'un décret créant un label Bas-Carbone et d'un arrêté définissant le référentiel du label Bas-Carbone.
29.11.2018 - 07:03     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Contamination transfusionnelle : un établissement de santé peut intenter une action subrogatoire contre l’EFS
Un établissement de santé condamné par la juridiction judiciaire à indemniser la victime d'une contamination transfusionnelle peut exercer contre l'EFS une action subrogatoire en tant que co-auteur du dommage.
28.11.2018 - 07:57     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Motivation du maintien d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement
Le juge peut contrôler la régularité des décisions ayant maintenu le programme de soins qui a été transformé en hospitalisation, à la condition que cette régularité soit contestée devant lui, même pour la première fois en cause d'appel.
28.11.2018 - 07:28     Agroalimentaire › Avis
Avis CEPC : obligation de conclure un contrat écrit entre un grossiste en produits de la pêche et un client restaurateur
Le grossiste en produits de la pêche n’a pas d’obligation de conclure un contrat écrit portant sur la vente de ces produits avec un client CHR (Café Hôtel Restaurant), même si cela est parfois recommandé.
28.11.2018 - 07:23     Transports › Travaux parlementaires
Orientation des mobilités : dépôt au Sénat
Le projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a été déposé au Sénat.
27.11.2018 - 07:23     Transports › Texte officiel
Obligations des opérateurs de mise en relation de conducteurs avec des passagers
Publication au JO d'un décret relatifs aux conditions dans lesquelles les opérateurs mettant en relation des conducteurs ou des entreprises de transport avec des passagers s'assurent du respect par ces conducteurs et entreprises de leurs obligations et dans lesquelles ces opérateurs déclarent leur activité.
27.11.2018 - 07:18     Associations/Fondations › Jurisprudence
Nullité d'une clause d’adhésion à une association dans le cadre d’un bail commercial
Une clause entravant à une société la liberté de ne pas adhérer à une association ou de s’en retirer en tout temps est entachée de nullité absolue.
27.11.2018 - 07:10     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Soins psychiatriques sans consentement : délai d’établissement des certificats médicaux mensuels obligatoires
Dans le cas d’une admission en soins psychiatriques sans consentement, le premier délai court à compter du lendemain de l’admission du patient et les délais suivants, le lendemain de chaque examen médical.
27.11.2018 - 07:07     Agroalimentaire › Texte officiel
Certification environnementale des exploitations agricoles : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encourager la certification environnementale des exploitations agricoles.
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