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28.01.2019 - 07:02     Transports › Jurisprudence
Véhicule de location : licéité d’une clause d’exclusion de garantie en cas de mauvaise appréciation du gabarit
Une clause litigieuse informant clairement le consommateur d’une exclusion de garantie en cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule n’est pas illicite.
24.01.2019 - 07:20     Tourisme › Travaux parlementaires
Pré-enseignes : dépôt à l’AN
Une proposition de loi relative aux pré-enseignes a été déposée à l'Assemblée nationale.
24.01.2019 - 07:17     Energie › Travaux parlementaires
Exclure de la base d’imposition de la TVA les taxes applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant l’exclusion de la base d’imposition de la TVA les taxes applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau ainsi que la TIC énergétique.
24.01.2019 - 07:08     Agroalimentaire › Travaux parlementaires
Protection de la population des effets néfastes de la malbouffe : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à protéger la population des effets néfastes de la malbouffe.
24.01.2019 - 07:08     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Protection de la population des effets néfastes de la malbouffe : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à protéger la population des effets néfastes de la malbouffe.
23.01.2019 - 07:26     Droit du sport › Jurisprudence
Paris sportifs : impossibilité d’annuler des contrats en invoquant l’erreur de cote
Les opérateurs de paris sportifs ne pouvaient pas invoquer l’erreur de cote pour annuler des contrats de pari et ainsi ne pas payer les gains des parieurs.
22.01.2019 - 07:50     Associations/Fondations › Travaux parlementaires
Stages dans le milieu associatif : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à encourager et développer les stages dans le milieu associatif a été déposée au Sénat.
21.01.2019 - 07:41     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Exonération de TVA portant sur le sang humain
L’administration fiscale précise que la livraison du plasma est exonéré de TVA quand le plasma est directement employé pour des soins ou à des fins thérapeutiques, mais pas lorsqu’il est exclusivement destiné à la fabrication de médicaments.
21.01.2019 - 07:04     Transports › Jurisprudence
Faute inexcusable d’un transporteur routier
Un transporteur routier qui néglige la sécurité des marchandises sensibles dans une remorque, situé un terrain isolé donnant sur la voie publique, est responsable pour faute inexcusable, résultant du vol de ces marchandises.
18.01.2019 - 07:41     Santé-Pharmacie
Perturbateurs endocriniens : le SNPE2 en consultation
Le projet de Stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens 2019-2022 est soumis à consultation publique jusqu'au 8 février 2019.
18.01.2019 - 07:24     Droit du sport › Jurisprudence
CEDH : droit à un procès équitable devant le TAS
Les procédures suivies par le Tribunal arbitral du sport (TAS) ont respecté le droit à un procès équitable, hormis le refus de publicité de l’audience.
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