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09.08.2019 - 07:46     Associations/Fondations › Jurisprudence
CEDH : refus injustifié et discriminatoire d’enregistrer des associations LGBT
Le rôle des organisations requérantes dans la promotion des droits des LGBT a constitué le motif déterminant pour lequel les autorités ont rejeté leurs demandes d’enregistrement. Ce motif est dépourvu de justification objective et raisonnable et il s’analyse de surcroît en une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.
09.08.2019 - 07:01     Tourisme › Jurisprudence
Pas de yourtes dans le désert des Agriates
C'est à bon droit que le préfet de la Haute-Corse s'est opposé à la déclaration préalable déposée en vue de l'installation de cinq yourtes dans le désert des Agriates pour la saison estivale en raison des nuisances que ce projet est susceptible d'engendrer au sein de cet espace naturel remarquable.
08.08.2019 - 07:55     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Médicaments défectueux : les présomptions suffisent à la preuve du dommage
La preuve d’une exposition in utero au diéthylstilbestrol et de l’imputabilité du dommage peut être apportée par tout moyen. En cas d’incertitude sur l’exposition comme cause exclusive du dommage, les présomptions graves, précises et concordantes suffisent.
08.08.2019 - 07:01     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Mention du service consommateur sur un paquet de cigarettes : publicité illicite en faveur du tabac ?
La seule mention figurant sur un paquet de cigarettes de l'existence d'un service consommateur ne peut être considéré comme un mode de communication commerciale visant à promouvoir le produit tabac, dans la mesure où celle-ci est purement informative et ne comprend aucune incitation à l'achat ou à la consommation.
02.08.2019 - 07:15     Energie › Décision/position
Délais de paiement : EDF sanctionnée pour des manquements graves
A la suite d'une enquête de la DGCCRF, EDF est sanctionnée d'une amende d'un montant de 1,8 million d'euros pour des manquements graves au respect de la règlementation des délais de paiement interentreprises.
31.07.2019 - 07:19     Droit du sport › Jurisprudence
A quelles obligations de sécurité sont tenus les clubs sportifs ?
A l'égard de ses membres, une association sportive est tenue d'une obligation de sécurité de moyens et non de résultat.
31.07.2019 - 07:19     Associations/Fondations › Jurisprudence
A quelles obligations de sécurité sont tenus les clubs sportifs ?
A l'égard de ses membres, une association sportive est tenue d'une obligation de sécurité de moyens et non de résultat.
30.07.2019 - 07:34     Droit du sport › Décision/position
QPC : compétence de l'AFLD pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des personnes non licenciées
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution le 1° de l'article L. 232-22 du code du sport, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 : il méconnaît le principe d'impartialité.
29.07.2019 - 07:55     Energie › Travaux parlementaires
Procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
29.07.2019 - 07:50     Energie › Texte officiel
Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires : décret
Fixation par décret des modalités de mise en œuvre de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire applicables au 1er octobre 2019.
26.07.2019 - 07:15     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Organisation et transformation du système de santé : publication au JO
Après son adoption définitive par les sénateurs le 16 juillet 2019, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a été publiée au Journal officiel le 26 juillet 2019.
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