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08.11.2017 - 07:25     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
L’interdiction faite à un proche d'un patient hospitalisé d’office de lui rendre visite
Il peut être interdit à un proche de rendre visite à une personne atteinte de troubles mentaux hospitalisée sans son consentement, lorsqu’une telle visite n’est pas compatible avec l’état de santé du patient ou la mise en œuvre de son traitement.
07.11.2017 - 07:49     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
L’éloignement géographique est insuffisant pour empêcher l’audition d'une personne hospitalisée sans consentement
Le juge doit entendre la personne admise en soins, soit en l'absence de tout motif médical constaté dans l'avis motivé d'un médecin, soit en l'absence d'une circonstance insurmontable empêchant son audition.
06.11.2017 - 07:52     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Droit à une fin de vie libre et choisie : dépôt à l’AN
Une proposition de loi portant sur le droit à une fin de vie libre et choisie a été déposée à l’Assemblée nationale.
03.11.2017 - 07:56     Tourisme › Jurisprudence
Copropriété en résidence de tourisme : le compte d’exploitation adressé aux propriétaires doit détailler les charges
Le compte d’exploitation, fourni exclusivement sur demande des propriétaires, doit, en plus de contenir un simple extrait du bilan, détailler les charges variables et fixes.
03.11.2017 - 07:40     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Reconnaissance de qualifications professionnelles dans le domaine de la santé : décret
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
03.11.2017 - 07:28     Associations/Fondations › Jurisprudence
Cautionnement d'une association sans but lucratif : notion de créancier professionnel
Une association peut acquérir la qualité de créancier professionnel même si elle agit sans but lucratif.
02.11.2017 - 07:56     Droit du sport › Jurisprudence
CJUE : précision sur la notion de "sport" dans le cadre d’une éventuelle exonération de TVA
Une activité qui n’est pas caractérisée par une composante physique non négligeable, même si elle est pratiquée en compétition, ne saurait être qualifiée de "sport" et ne peut ainsi prétendre à une exonération de TVA.
02.11.2017 - 07:28     Associations/Fondations › Jurisprudence
Contestation d’un permis de construire : intérêt à agir d'une association
Le projet autorisé étant susceptible de porter atteinte au cadre de vie des habitants du quartier dont l'association requérante avait pour objet d'assurer la sauvegarde, cette dernière justifiait d'un intérêt lui conférant qualité pour agir contre ce permis de construire.
31.10.2017 - 07:53     Associations/Fondations › Travaux parlementaires
Responsabilité financière des dirigeants bénévoles d’associations à but non lucratif : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à atténuer les condamnations de dirigeants bénévoles d’associations au titre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif a été déposée à l'Assemblée nationale.
27.10.2017 - 07:38     Transports › Texte officiel
UE : autorisation de la signature, au nom de l’UE, du traité instituant la Communauté des transports
Publication au JOUE d'une décision autorisant la signature, au nom de l’Union européenne, du traité instituant la Communauté des transports.
26.10.2017 - 07:40     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Mainlevée de l’hospitalisation sans consentement : le juge ne peut pas substituer son avis à celui du médecin
La Cour de cassation casse l'ordonnance du premier président de la cour d’appel qui a substitué son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.
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