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26.10.2017 - 07:14     Energie › Jurisprudence
Pas de suppression du poteau électrique irrégulièrement implanté gênant la sortie de garage
Bien qu'il soit irrégulièrement implanté, le juge refuse d'ordonner la suppression du poteau électrique implanté près d'une sortie de garage, si les inconvénients inhérents à la présence de l'ouvrage sont limités et que sa suppression porte atteinte à l'intérêt général.
25.10.2017 - 07:18     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Soins psychiatriques sans consentement : empêchement à l'assistance d’un avocat
En raison d'un mouvement de grève du barreau de Paris, aucun avocat n'était présent à l'audience. Cette circonstance constituait un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil.
25.10.2017 - 07:15     Energie › Jurisprudence
Contrat Antargaz : la clause stipulée au préambule des conditions générales du contrat de fourniture est licite
La clause stipulée au préambule des conditions générales du contrat de fourniture Antargaz est licite. La clause litigieuse n'avait pas pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
24.10.2017 - 07:16     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Mise en cohérence des textes en matière de santé : publication de la loi
La loi n° 2017-1487 du 23 octobre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a été publiée au Journal of...
23.10.2017 - 07:07     Associations/Fondations › Jurisprudence
Produits financiers : appréciation du niveau d'information de l'investisseur
La Cour de cassation valide la recevabilité à intervenir d'une association de défense des consommateurs dans l’instance en responsabilité introduite par un investisseur en bourse contre sa banque, mais estime que cette dernière lui a délivré une information appropriée sur le risque de perte attaché à la souscription des actions.
20.10.2017 - 07:59     Santé-Pharmacie › Texte officiel
OMéDITs : organisation et participation au réseau régional de vigilances et d'appui
Publication au JORF d'un décret relatif à l'organisation des observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique (OMéDITs) et participation au réseau régional de vigilances et d'appui.
20.10.2017 - 07:00     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Prise en charge des victimes d’accidents médicaux : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des victimes d’accidents médicaux à été déposée à l'Assemblée nationale.
19.10.2017 - 07:44     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Interchangeabilité en cours des traitements des médicaments biologiques, similaires ou biosimilaires
Présentation d'une instruction relative aux médicaments biologiques, à leurs similaires ou "biosimilaires", et à l’interchangeabilité en cours des traitements.
18.10.2017 - 07:28     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Condamnation d’un établissement de santé pour le prélèvement du rein d’un patient sans son consentement
Le CHU d’Angers a été condamné au versement d'une somme de 36.000 € pour avoir prélevé le rein d’un patient qui avait d'abord donné son consentement avant de se rétracter.
17.10.2017 - 07:39     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Patients dans un "désert médical" sans médecin traitant : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à dispenser du paiement de la majoration prévue en cas d’absence de médecin traitant les patients résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.
17.10.2017 - 07:20     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Installation des praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à encourager l’installation de praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale (ZRR) a été déposée à l'Assemblée nationale.
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