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10.12.2019 - 07:26     Transports › Jurisprudence
Contrat de commission de transport : quelle compétence juridictionnelle en cas de litige ?
La société qui fait transporter ses marchandises par voie ferrée par l'intermédiaire d'un commissionnaire de transport doit être regardée comme un usager de ce service public industriel et commercial. Le litige qui découle du dommage causé à ces marchandises lors du transport ferroviaire est donc de la compétence du juge judiciaire.
10.12.2019 - 07:21     Tourisme › Jurisprudence
Pas d'amende pour location répétée d'un local sur de courtes durées sans preuve que le local est à usage d’habitation
Une commune ne peut pas assigner un individu en paiement d’une amende civile pour avoir loué un local de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage sans prouver que le local litigieux est à usage d’habitation.
09.12.2019 - 07:58     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Les médecins et les dentistes peuvent désormais faire leur publicité
Les dispositions réglementaires qui interdisent de manière générale et absolue toute publicité à un médecin ou à un chirurgien-dentiste est contraire à la libre prestation de services telle que définie par le droit européen.
06.12.2019 - 07:54     Agroalimentaire › Travaux parlementaires
Informations des consommateurs sur l'origine des produits alimentaires : adoption à l’AN en 1ère lecture
La proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable a été adopté par les députés en première lecture.
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