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09.02.2012 - 15:12     Droit du sport › Jurisprudence
Pistes de ski : rappel de l'obligation de sécurité de moyens de l'exploitant
L'exploitant d'une piste de ski manque à son obligation de sécurité de moyens dès lors qu'il se contente de signaler timidement, par trois jalons bicolores, un regard en béton non couvert par la neige et à seulement 2,5 mètres de la piste.
08.02.2012 - 15:39     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Agrément pour la gestion des DASRI perforants des patients en autotraitement
Publié au Journal officiel du 8 février, un décret fixe les conditions d'agrément des organismes individuels et collectifs assurant la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement, en application des articles R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique.
07.02.2012 - 11:46     Santé-Pharmacie › Texte officiel
REACH : avis aux opérateurs économiques
Publication au JORF d'un avis aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles.
06.02.2012 - 11:18     Transports › Texte officiel
Transport maritime : sécurité, hygiène, habitabilité à bord des navires et prévention de la pollution
Publication au JORF d'un décret définissant les règles de sécurité, d'hygiène, d'habitabilité à bord des navires et de prévention de la pollution applicables aux navires français et étrangers.
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