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10.08.2011 - 10:50     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Prescription applicable aux actions en réparation des dommages résultant des vaccinations obligatoires
En l'absence de dispositions législatives expresses contraires, le régime de prescription applicable aux actions en réparation des dommages résultant du caractère obligatoire des vaccinations est demeuré, avant comme après l'intervention de la loi du 9 août 2004, celui, de droit commun, prévu par la loi du 31 décembre 1968.
10.08.2011 - 10:19     Santé-Pharmacie
Rémunération à la performance des médecins
La CNAM et les syndicats de médecins ont signé une convention permettant une rémunération à la performance des médecins qui remplissent certains objectifs de santé publique.
10.08.2011 - 09:59     Agroalimentaire › Texte officiel
Guide de bonnes pratiques d'hygiène pour les fruits et légumes frais non transformés
Un avis publié au Journal officiel du 10 août 2011 précise que le guide de bonnes pratiques d'hygiène "Fruits et légumes frais non transformés", élaboré par le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, est validé.
08.08.2011 - 10:39     Transports › Texte officiel
Taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
Un arrêté du 29 juillet 2011 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires a été publié au Journal officiel du 6 août 2011.
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