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02.12.2011 - 15:13     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Nouvelle QPC sur l'hospitalisation sans consentement
Les articles L. 337, L. 338, L. 339 et L. 340 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, sont contraires à la Constitution.
02.12.2011 - 11:13     Santé-Pharmacie
Point sur les négociations conventionnelles avec les professionnels de santé
Au cours du Conseil des ministres du 30 novembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé a présenté une communication relative aux négociations conventionnelles avec les professionnels de santé.
01.12.2011 - 16:35     Transports › Travaux parlementaires
Continuité du service public dans les transports maritimes, aériens et ferroviaires
Une proposition de loi tendant à renforcer le dialogue social et la continuité du service public dans les transports maritimes, aériens et ferroviaires a été déposée au Sénat le 3 novembre 2011 et mise en ligne le 14 novembre 2011.
01.12.2011 - 16:31     Transports › Travaux parlementaires
Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et affectation des dividendes à l'AFIT
Une proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transports a été déposée au Sénat le 25 octobre 2011 et mise en lign...
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