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13.09.2011 - 09:48     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Saisie de documents par la DGCCRF au sein d'un laboratoire pharmaceutique
La Cour de cassation confirme la régularité de l’ordonnance qui avait autorisé la saisie de plus de 600.000 documents, fichiers et messages électroniques effectuée par la DGCCRF au siège d'un laboratoire pharmaceutique.
12.09.2011 - 14:17     Transports › Jurisprudence
Recours contre le décret fixant la liste des routes à grande circulation
Dans trois arrêts rendus le 3 août 2011, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur les conditions de la recevabilité d'un recours dirigé contre le décret fixant la liste des routes à grande circulation.
09.09.2011 - 14:32     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Obligation d'information du patient par l'établissement hospitalier
Il incombe à l'établissement hospitalier d'apporter la preuve qu'il a directement informé un patient de son état de santé.
09.09.2011 - 14:07     Agroalimentaire › Jurisprudence
Le miel contenant du pollen issu d'OGM ne peut être commercialisé sans autorisation préalable
Suivant les conclusions de l'avocat général rendues le 8 février 2011, la CJUE considère que du miel et des compléments alimentaires contenant du pollen issu d’un OGM sont des denrées alimentaires produites à partir d'OGM qui ne peuvent être commercialisées sans autorisation préalable.
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