A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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21.06.2011 - 10:41     Transports
CNIL : modification de l'autorisation unique pour la gestion des applications billettiques
La Commission nationale de l'informatique et des liberté (CNIL) a modifié, le 17 juin 2011, l'autorisation unique n° 15  pour la gestion des applications billettiques par les exploitants et les autorités organisatrices de transports publics....
20.06.2011 - 15:10     Transports › Jurisprudence
Du caractère administratif d'un comité d'usagers
S'il est placé auprès d'une autorité publique, un organe consultatif est un organisme administratif.
20.06.2011 - 10:31     Droit du sport › Texte officiel
Encadrement de la profession d'agent sportif : décret d'application
Un décret, publié au Journal officiel du 18 juin 2011, encadre l'accès à la profession d'agent sportif, ainsi que les conditions d'exercice et le contrôle de cette activité.
20.06.2011 - 10:28     Associations/Fondations › Jurisprudence
Conformité à la Constitution de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme
Les associations qui se créent aux seules fins de s'opposer aux décisions individuelles relatives à l'occupation ou à l'utilisation des sols de contester celles-ci ne sont pas recevables à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols.
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