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06.10.2011 - 10:15     Transports
Assurances en matière de transport
Présentation au Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport.
06.10.2011 - 09:43     Tourisme › Jurisprudence
Expedia.fr condamné pour pratiques commerciales trompeuses
Le site de réservation de voyages en ligne faisait croire aux consommateurs que certains hôtels étaient complets afin de les rediriger vers des établissements partenaires.
05.10.2011 - 15:14     Associations/Fondations › Questions-réponses parlementaires
Régime fiscal des associations sportives
Une réponse ministérielle rappelle le régime fiscal applicable aux associations sportives.
05.10.2011 - 14:39     Droit du sport › Jurisprudence
Retransmission télévisée des matchs de football : exclusivité des droits TV
Un système de licences pour la retransmission des rencontres de football, qui accorde aux radiodiffuseurs une exclusivité territoriale par État membre et qui interdit aux téléspectateurs de regarder ces émissions avec une carte de décodeur dans les autres États membres, est contraire au droit de l’Union.
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