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06.05.2011 - 09:49     Transports › Travaux parlementaires
Echange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière
Proposition de directive européenne visant à faciliter l’exécution des sanctions à l’encontre des automobilistes qui commettent une infraction dans un État membre différent de celui où le véhicule est immatriculé.
03.05.2011 - 09:52     Transports › Jurisprudence
Le débiteur n’est tenu que des dommages intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat
La SNCF ne pouvait prévoir, lors de la conclusion du contrat, que le terme du voyage en train n’était pas la destination finale.
02.05.2011 - 14:12     Agroalimentaire › Jurisprudence
Maïs OGM : rejet du recours du département du Gers
Estimant que la défense de l'intérêt général n'appartient pas au seul département, le tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours du Gers en vue de l'annulation de la décision de la Commission européenne autorisant la mise sur le marché d'un maïs génétiquement modifié.
02.05.2011 - 10:20     Santé-Pharmacie
Directive "Médicaments à base de plantes" : fin de la période transitoire
La période de transition de sept ans fixée dans la directive 2004/24/CE relative aux médicaments traditionnels à base de plantes arrivant à son terme, seuls les médicaments enregistrés ou autorisés pourront se trouver sur le marché de l’Union apr...
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