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09.05.2011 - 11:05     Transports › Jurisprudence
Régime spécial des accidents du travail des marins
Dans une décision du 6 mai 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que la soumission de l'indemnisation des marins victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles à des dispositions particulières était conforme à la Constitution, mais...
09.05.2011 - 09:48     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Précisions sur l'accord préalable du service du contrôle médical
La décision du directeur d'un organisme d'assurance maladie de soumettre à l'accord préalable du service du contrôle médical la prise en charge par l'assurance maladie de certaines prescriptions d'un médecin est de la compétence du juge administratif.
09.05.2011 - 09:41     Agroalimentaire
Immatriculation de l'EIRL agricole au registre de l'agriculture
Un arrêté fixant les conditions et la liste des pièces nécessaires à l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée agricole au registre de l'agriculture a été publié au Journal officiel du 8 mai 2011.
09.05.2011 - 09:39     Transports › Texte officiel
Modifications du code des ports maritimes
Un décret publié au Journal officiel du 8 mai 2011 modifie diverses dispositions du code des ports maritimes, concernant notamment la gestion de certains services par les grands ports, leur gouvernance, la protection du domaine public maritime....
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