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23.01.2012 - 10:41     Transports › Texte officiel
Accès des entreprises ferroviaires aux gares de voyageurs et autres infrastructures
Publié au Journal officiel du 22 janvier 2012, un décret définit les conditions d'accès des entreprises ferroviaires aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire.
20.01.2012 - 10:46     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Interdiction de fécondation in vitro avec double don de gamètes : toujours conforme à la Constitution
Aucun changement de circonstances ne justifie que la conformité de cette disposition à la Constitution soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel.
19.01.2012 - 14:46     Agroalimentaire › Jurisprudence
PLU et notion de "réduction des espaces agricoles"
Le fait que le plan local d'urbanisme réduise la superficie de la zone spécifiquement affectée à l'agriculture ne caractérise pas nécessairement une réduction des espaces agricoles imposant la consultation de la chambre d'agriculture.
19.01.2012 - 11:20     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Obligation d’information du patient en l'absence d’alternative thérapeutique
La circonstance qu'une opération d'ablation soit la seule alternative à l'arthrodèse que refuse le patient ne saurait par elle-même justifier que celui-ci n'ait pas été informé des risques que comporte l'opération d'ablation.
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