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20.09.2011 - 15:01     Associations/Fondations › Jurisprudence
L’Etat, véritable employeur d’un agent recruté par une association
Dans un arrêt du 11 juin 2011, le Conseil d'Etat estime que le véritable employeur d'un agent recruté par une association est l'Etat.
13.09.2011 - 11:00     Transports
Révision de l'Eurovignette
Le Conseil de l'Union européenne a définitivement adopté le 12 septembre 2011 la révision de la directive Eurovignette datant de 1999.
13.09.2011 - 10:34     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Condamnation d’un centre hospitalier spécialisé pour défaut de surveillance d’une patiente
Même si l'état de la patiente ne justifiait pas une surveillance particulière, l’établissement a commis une faute en la laissant s’échapper. De plus, au vu du faible laps de temps écoulé entre la fugue et la tentative de suicide de celle-ci, l’existence d’un lien de causalité entre la faute de l'établissement et cette tentative est établie.
13.09.2011 - 10:15     Tourisme › Questions-réponses parlementaires
DSP : statut des offices de tourisme
Une réponse ministérielle précise que, dans le cas de la création d'un office de tourisme sous le statut juridique de l'association loi 1901, il n'y a obligation de mise en concurrence que si l'office de tourisme est assimilable à un opérateur économique agissant sur un marché concurrentiel.
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