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02.05.2011 - 10:20     Santé-Pharmacie
Directive "Médicaments à base de plantes" : fin de la période transitoire
La période de transition de sept ans fixée dans la directive 2004/24/CE relative aux médicaments traditionnels à base de plantes arrivant à son terme, seuls les médicaments enregistrés ou autorisés pourront se trouver sur le marché de l’Union apr...
28.04.2011 - 10:42     Associations/Fondations › Texte officiel
Conséquences fiscales d'une fusion d'associations loi 1901
Un rescrit fiscal du 26 avril 2011 précise les conséquences fiscales d'une fusion d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 en matière d'impôt sur les sociétés et de droits d'enregistrement.
27.04.2011 - 09:53     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Garanties d'impartialité requises d'un expert médical
Ne présente pas les garanties d'impartialité requises l'expert médical qui a partagé des activités au sein d'une association professionnelle avec son confrère qui a réalisé l'intervention en cause et a publié avec lui des travaux scientifiques.
26.04.2011 - 14:54     Associations/Fondations › Jurisprudence
Obligation de reclassement : cas d'une entreprise n'appartenant pas à un groupe
Sauf dispositions conventionnelles étendant le périmètre du reclassement, l'employeur n'est pas tenu de rechercher des reclassements extérieurs à l'entreprise, lorsqu'il ne relève pas d'un groupe.
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