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21.11.2011 - 14:29     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Suicide d'un patient : absence de responsabilité de l'hôpital
Aucun comportement anormal de nature à laisser présager une situation d'urgence suicidaire n'ayant été constaté par le personnel soignant, c'est à bon droit que la cour administrative d'appel de Douai a écarté la responsabilité de l'hôpital.
21.11.2011 - 11:06     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Victime par ricochet du Distilben : point de départ de la prescription
Le préjudice par ricochet subi par un proche d'une victime ayant elle-même subi un dommage corporel direct ne se manifeste, dans toute son étendue, qu'à compter de la consolidation de l'état de la victime directe. Le délai de prescription court alors au jour de la consolidation.
18.11.2011 - 11:08     Transports › Texte officiel
Dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises en fin de semaine
L'arrêté du 15 novembre 2011 portant dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises en fin de semaine a été publié au Journal officiel du 17 novembre 2011.
18.11.2011 - 10:56     Transports › Texte officiel
Grand Paris : préfet coordonnateur compétent en matière de sécurité du réseau de transport public guidé
Un décret fixe les conditions de nomination du préfet coordonnateur compétent en matière de sécurité du réseau de transport public guidé du Grand Paris.
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