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12.07.2011 - 10:51     Tourisme
Réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme
Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 juillet 2011, apporte quelques précisions en matière de réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme et de l'extinction anticipée d...
12.07.2011 - 09:44     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Campagne d'opinion et pratique commerciale trompeuse
Une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L. 121-1 I 2° a) et c) du code de la consommation implique que la décision d'achat du produit par les consommateurs auxquels s'adresse la publicité litigieuse soit susceptible d'être altérée.
08.07.2011 - 14:39     Transports › Jurisprudence
Marché de fourniture de bornes d'information des voyageurs : qualité de l'autorité adjudicatrice
Une personne publique qui passe un marché pour "la fourniture et l'installation de bornes d'information des voyageurs sur le trafic et la desserte de son réseau de transport public" agit-elle en tant que pouvoir adjudicateur ou en tant qu'entité adjudicatrice ?
08.07.2011 - 10:23     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Loi relative à la bioéthique
Publiée au Journal officiel du 8 juillet 2011, la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique conserve les principes retenus lors de la réforme de 2004 mais adapte les textes aux évolutions de la science et de la recherche.
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