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12.01.2012 - 15:03     Agroalimentaire › Jurisprudence
Avis de l'Autorité de la concurrence sur la distribution alimentaire à Paris
Dans une décision relative à la distribution alimentaire à Paris, l'Autorité de la concurrence, après avoir constaté que le marché parisien est extrêmement concentré, a, d'une part, estimé qu'il est nécessaire de poursuivre l'abaissement des barrière...
12.01.2012 - 11:27     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Demande de renouvellement d'AMM des produits thérapeutiques annexes : contenu du dossier
Un arrêté relatif au contenu du dossier accompagnant les demandes de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché des produits thérapeutiques annexes a été publié au Journal officiel du 12 janvier 2012.
11.01.2012 - 10:55     Santé-Pharmacie
Un hébergeur de données de santé sanctionné par la CNIL
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé un avertissement à l'encontre d'un hébergeur de données de santé, au sujet d'une déclaration mensongère contenue dans son dossier de demande d'agrément : la société prétendai...
10.01.2012 - 15:24     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Refus d'application de la loi “anti-Perruche"
S'agissant d'un dommage survenu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi "anti-Perruche", l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, permettant la réparation d'une faute médicale ayant provoqué directement le handicap ou l'ayant aggravé ou n'ayant pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer, n'est pas applicable.
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