Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
28.04.2011 - 10:42     Associations/Fondations › Texte officiel
Conséquences fiscales d'une fusion d'associations loi 1901
Un rescrit fiscal du 26 avril 2011 précise les conséquences fiscales d'une fusion d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 en matière d'impôt sur les sociétés et de droits d'enregistrement.
27.04.2011 - 09:53     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Garanties d'impartialité requises d'un expert médical
Ne présente pas les garanties d'impartialité requises l'expert médical qui a partagé des activités au sein d'une association professionnelle avec son confrère qui a réalisé l'intervention en cause et a publié avec lui des travaux scientifiques.
26.04.2011 - 14:54     Associations/Fondations › Jurisprudence
Obligation de reclassement : cas d'une entreprise n'appartenant pas à un groupe
Sauf dispositions conventionnelles étendant le périmètre du reclassement, l'employeur n'est pas tenu de rechercher des reclassements extérieurs à l'entreprise, lorsqu'il ne relève pas d'un groupe.
19.04.2011 - 15:26     Droit du sport › Jurisprudence
Juridiction compétente pour un litige relatif à la gestion d'un domaine skiable
La gestion d'un domaine skiable dont la convention n'emporte pas occupation du domaine public dépend de l'ordre judiciaire, et non pas de l'ordre administratif.
<< Début < Préc 771 772 773 774 775 776 777 778 779 780 Suivant > Fin >>

Page 772 de 790