A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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20.06.2019 - 07:23     Transports › Travaux parlementaires
Orientation des mobilités : adoption à l'AN
Le projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a été adopté en première lecture par les députés.
20.06.2019 - 07:18     Agroalimentaire › Jurisprudence
Contrefaçon de vin AOC : évaluation du préjudice
Sur demande de la partie lésée, le juge peut allouer à titre de dommages-intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte.
19.06.2019 - 07:41     Tourisme › Jurisprudence
Construction d'un port : la houle, cause étrangère exonératoire ?
La houle ne peut constituer une cause étrangère exonérant de sa responsabilité le constructeur des pontons d'un port de plaisance, qui doit se conformer au cahier des clauses techniques particulières et non aux seules indications fournies par le guide de conception des pontons de plaisance.
18.06.2019 - 07:13     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Evaluation des préjudices de la victime résultant de l’aggravation de son état de santé
Pour évaluer les préjudices d’une personne ayant subi plusieurs opérations dues à une infection post-opératoire, il convient d’évaluer ces préjudices poste par poste, afin de savoir quels postes de préjudices ont été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie.
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