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10.04.2019 - 07:32     Tourisme › Décision/position
QPC : visite des locaux à usage d’habitation par des agents municipaux
Sont contraires à la Constitution les dispositions qui autorisent les agents du service municipal du logement à procéder à une visite des locaux à usage d’habitation, sans l'accord de l'occupant du local ou de son gardien, et sans y avoir été préalablement autorisés par le juge.
10.04.2019 - 07:16     Tourisme › Texte officiel
Contribution à l’audiovisuel public des sociétés exploitantes de résidences de tourisme
L’administration fiscale revient sur la contribution à l’audiovisuel public des sociétés exploitantes de résidences de tourisme.
04.04.2019 - 07:35     Energie › Jurisprudence
Etude d’impact d'un projet de construction d'éolienne : prise en compte de la présence d'aigles royaux
Une étude d'impact de projet de construction comportant des inexactitudes, omissions ou insuffisances n'est susceptible de vicier la procédure (et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude) que si elles ont eu pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative.
04.04.2019 - 07:03     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Contrat d'achat d'espace publicitaire conclu par un ostéopathe en violation des règles déontologiques
Un contrat d'achat d'espace publicitaire conclu par un ostéopathe en violation des règles déontologiques applicables à sa profession est entaché de nullité car son objet devient illicite.
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