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26.03.2019 - 07:09     Droit du sport › Jurisprudence
Contrôle Urssaf d'un club de football professionnel : notion de lien de subordination
Pour caractériser l'existence d'un lien de subordination entre le club et chacune des catégories de travailleurs concernés, le juge doit rechercher si la société sportive exerce sur eux un pouvoir disciplinaire.
25.03.2019 - 07:19     Energie › Texte officiel
Performance énergétique des logements anciens : avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation
Publication au JORF de deux textes relatifs aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
21.03.2019 - 07:30     Energie › Jurisprudence
Les impératifs d’une autorisation d’exploitation d’une centrale de production d’électricité
L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité désigne non seulement le titulaire de cette autorisation mais également le mode de production et la capacité autorisée ainsi que le lieu d'implantation de l'installation.
20.03.2019 - 07:44     Energie › Jurisprudence
Engie condamnée pour concurrence déloyale et parasitisme envers EDF
Le juge condamne Engie pour pratiques de concurrence déloyale et de parasitisme envers EDF. Elle a engagé sa responsabilité du fait de négligences fautives, par défaut de surveillance efficace et de réaction appropriée vis-à-vis des méthodes employées par ses prestataires démarcheurs.
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