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14.03.2019 - 07:34     Droit du sport › Jurisprudence
Licenciement disciplinaire d'un sportif n'ayant pas suivi son protocole de soin
La spécificité du métier de sportif professionnel oblige le salarié, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique, sinon est constitué un manquement du salarié à son obligation de loyauté rendant impossible la poursuite du contrat de travail.
13.03.2019 - 07:49     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Responsabilité d’un médecin pour omission d’informer de certains risques au cours de l’accouchement
La négligence d'un médecin tel que l'omission d'informer sa patiente sur les risques encourus lors de son accouchement, engage, lorsque l'un de ces risques se produit, sa responsabilité pour un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d'un défaut de préparation à l'éventualité que ce risque survienne.
13.03.2019 - 07:42     Transports › Texte officiel
UE : approbation de la conclusion du traité instituant la Communauté des transports
Par la décision (UE) 2019/392 du 4 mars 2019, publiée au Journal officiel du 7 mars 2019, le Conseil de l'Union europénne approuve la conclusion, au nom de l'Union européenne, du traité instituant la Communauté des transports.
13.03.2019 - 07:37     Agroalimentaire › Jurisprudence
TUE : accès aux études de toxicité du glyphosate
Le tribunal a annulé les décisions de l'EFSA refusant l'accès aux études de toxicité et de cancérogénicité de la substance active glyphosate.
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