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10.12.2018 - 07:34     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Embauche d’apprentis en situation de handicap : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à faciliter l'embauche d'apprentis en situation de handicap a été déposée à l'Assemblée nationale.
10.12.2018 - 07:21     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Période suspecte : indemnisation uniquement sur la prestation fournie
Si en cas de nullité du contrat de travail, le travailleur doit être indemnisé pour les prestations qu’il a fournies, il ne peut prétendre au paiement de salaires.
07.12.2018 - 07:26     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Améliorer la reconnaissance des proches aidants : adoption en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a été adoptée par les députés, avec modifications.
07.12.2018 - 07:23     Santé et sécurité au travail › Travaux parlementaires
Supprimer toute impunité pénale dans le drame de l’amiante : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à réviser la loi dite "Fauchon" et supprimer de toute impunité pénale les responsables d’entreprise dans le drame de l’amiante a été déposée au Sénat.
06.12.2018 - 07:17     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Paiement de l’intégralité de l’indemnité de congés payés : la charge de la preuve incombe à l’employeur
Il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation du paiement de l'intégralité de l'indemnité due au titre des jours de congés payés, qui en conteste le nombre acquis, d'établir qu'il a exécuté son obligation.
05.12.2018 - 07:33     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Un CDD sans signature de l’employeur est requalifié en CDI
Le contrat à durée déterminée sur lequel l'employeur n'a pas apposé sa signature doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.
05.12.2018 - 07:24     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Pratique sportive en entreprise et label "sport santé" : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à favoriser la pratique sportive en entreprise et à créer un label "sport santé" en faveur des entreprises qui favorisent et incitent à la pratique du sport a été déposé à l'Assemblée nationale.
04.12.2018 - 07:51     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Limitations relatives aux CDD successifs
Impossibilité de succession de CDD sans délai de carance pour un même salarié à un même poste avec des contrats portant sur les mêmes motifs.
04.12.2018 - 07:47     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
PLFSS 2019 : adoption à l'AN en lecture définitive
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été adopté en lecture définitive par les députés.
04.12.2018 - 07:03     Relations individuelles de travail › Texte officiel
France / Géorgie : séjour et migration circulaire de professionnels
La loi n° 2018-1068 du 3 décembre 2018, publiée au Journal officiel du 4 décembre 2018, autorise l'approbation de l'accord entre la France et la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels.
03.12.2018 - 07:05     Relations collectives de travail › Jurisprudence
PSE : respect du principe de séparation des pouvoirs
Si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect de l’obligation individuelle de reclassement, il ne peut méconnaître l’autorité de la chose décidée par l’autorité administrative.
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