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29.03.2017 - 07:48     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé
Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions et aux modalités d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques en tant qu'identifiant national de santé.
29.03.2017 - 07:33     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite
Fixation par décret des modalités de plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite à compter du 1er avril 2017.
29.03.2017 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Conditions de caractérisation du coemploi au sein d’un groupe de sociétés
Une étroite collaboration, un soutien financier et une assistance technique apportés par une société mère à une filiale ne suffisent pas à caractériser un coemploi entre elles.
28.03.2017 - 07:44     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Interdiction d’emploi d’une étrangère sans titre autorisant l'exercice d'une activité salariée en France, même enceinte
Par application de dispositions légales d'ordre public, un employeur ne peut employer un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, malgré le fait que le travailleur soit une femme enceinte.
27.03.2017 - 07:51     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Financement des Samu et des Smur
Publication au JO d'un décret portant sur le financement des services d'aide médicale urgente (Samu) et des structures mobiles d'urgence et de réanimation (Smur).
24.03.2017 - 07:32     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Syndicat : obligation de satisfaire au critère de transparence financière
La Cour de cassation rappelle qu’un syndicat doit nécessairement satisfaire au critère de transparence financière pour pouvoir exercer des prérogatives dans l’entreprise.
24.03.2017 - 07:03     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Parcours de formation, forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et justificatifs d'assiduité
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de prise en charge des parcours de formation et déterminant les documents à produire pour la justification de la réalisation des actions et l'assiduité des personnes en formation.
23.03.2017 - 07:51     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Faute inexcusable : pas d’action du salarié victime d’un accident à l’encontre de l’entreprise utilisatrice
L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être intentée qu’à l’encontre de l'employeur de la victime d’un accident de travail et non de la société utilisatrice.
22.03.2017 - 07:31     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Apprentissage : expérimentation des dérogations à la limite d'âge
Publication au JO d'un décret complétant la liste des régions autorisées à participer à l'expérimentation permettant l'accès à l'apprentissage jusqu'à l'âge de 30 ans, par dérogation à la limite d'âge de droit commun fixée à 25 ans.
22.03.2017 - 07:18     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : constitutionnalité de la réparation de la rupture injustifiée d’un CDD
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si l'article L. 1243-4 du code du travail porte atteinte aux principes constitutionnels garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme.
21.03.2017 - 07:50     Protection sociale / Cotisations
Nouveaux taux de versement transport applicable sur le territoire des communes du STIF à compter du 1er avril 2017
Détails des modifications apportées au taux de versement transport applicable sur le territoire des communes du STIF à compter du 1er avril 2017.
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