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25.09.2017 - 07:46     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
PSE : assiette de calcul des indemnités
Si le plan de sauvegarde de l'emploi ne le prévoit pas expressément, les sommes issues de l’intéressement et de la participation aux résultats n’entrent pas nécessairement dans l’assiette de calcul des indemnités supra conventionnelles de licenciement.
25.09.2017 - 07:16     Relations collectives de travail › Texte officiel
Réforme du code du travail : les ordonnances sont publiées
Publication au Journal officiel des cinq ordonnances relatives à la réforme du droit du travail.
22.09.2017 - 07:28     Protection sociale / Cotisations › Rapport
Sécurité sociale : rapport 2017 de la Cour des comptes
Malgré une réduction du déficit de la Sécurité sociale, des déficits élevés de l’assurance maladie et de l’assurance vieillesse persistent. Des réformes sont donc nécessaires afin d’assurer un équilibre financier pérenne des comptes sociaux, en particulier de l’assurance maladie.
21.09.2017 - 07:43     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
QPC : dispositions supplétives relatives au travail effectif et à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine
Le Conseil constitutionnel a jugé que les trois premiers alinéas de l'article L. 3121-8 et l'article L. 3121-45 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1088, sont conformes à la Constitution.
20.09.2017 - 07:00     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Sécurité sociale : absence de justification des sommes réclamées dans l'acte de signification de la contrainte
L’absence de justification de la différence des sommes réclamées entre la contrainte et l’acte de signification entraine la nullité de la contrainte.
19.09.2017 - 07:25     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Fraude du salarié : caducité de la protection attachée à son mandat de conseiller du salarié
Une fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat.
19.09.2017 - 07:01     Relations collectives de travail › Texte officiel
Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : la loi est publiée
La loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été publiée au Journal officiel du 16 septembre 2017.
18.09.2017 - 07:06     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Création d’un ticket-essence : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi instituant un ticket-essence sur le modèle du chèque-restaurant afin de soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs et de faciliter leur mobilité.
15.09.2017 - 07:43     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
L’employeur condamné à payer les frais de son ex-employé pour assurer sa défense
L’employeur doit payer les frais d’avocats de son salarié poursuivis mais n’ayant commis aucun abus de fonction à des fins personnelles.
14.09.2017 - 07:18     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Licenciement économique d'un salarié protégé : contestation du refus d’autorisation de licenciement sans mention des voies et délais de recours
En cas d'absence de la mention des voies et délais de recours contre une décision administrative, le destinataire de cette décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable d'un an à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
13.09.2017 - 07:27     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Versement de transport : la restitution des sommes indûment versées par l'employeur incombe à l’Urssaf
Il résulte de l’article L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales que la restitution des sommes indûment versées par l’employeur au titre du versement de transport incombe aux organismes de recouvrement qu’il mentionne.
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