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09.09.2010 - 11:28     Protection sociale / Cotisations > Rapport        
Rapport 2010 de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale

Le 8 septembre 2010, la Cour des comptes a publié son rapport sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale.
 
 
08.09.2010 - 15:52     Protection sociale / Cotisations > Jurisprudence        
Sécurité sociale : affiliation d'office du travailleur indépendant à un organisme conventionné

Est régulière l'affiliation d'office du travailleur indépendant à un organisme conventionné nonobstant l'absence de preuve de la réception par l'intéressé de la mise en demeure de choisir un tel organisme.
 
 
07.09.2010 - 15:15     Relations collectives de travail > Jurisprudence        
Précisions sur la procédure d’extension des accords collectifs

Un accord collectif ayant pour seul objet de définir le champ d’application professionnel de futurs accords peut être étendu sans que le ministre ait à vérifier, à ce stade, que ce champ ne recoupe pas celui d’accords préexistants.
 
 
07.09.2010 - 10:45     Relations individuelles de travail > Jurisprudence        
Poursuite illicite de l'activité en cas de liquidation judiciaire de l'employeur

En cas de liquidation judiciaire, le contrat de travail du salarié se poursuit de plein droit tant que le liquidateur ne l'a pas rompu, et, sauf en cas de fraude, est opposable à la procédure collective la créance du salarié née de la poursuite illicite de l'activité.
 
 
06.09.2010 - 11:10     Relations individuelles de travail > Jurisprudence        
L'exercice des fonctions représentatives suppose un affranchissement du lien de subordination

L'avertissement infligé à un représentant du personnel pour une faute commise dans l'exercice de son mandat est nul.
 
 
03.09.2010 - 15:38     Relations collectives de travail > Jurisprudence        
Elections professionnelles : délai de contestation

Irrecevabilité de la demande d’annulation du premier tour des élections des membres du comité d'entreprise pour expiration du délai de la contestation.
 
 
03.09.2010 - 11:43     Relations individuelles de travail > Jurisprudence        
Licenciement, harcèlement moral et faits dénoncés non établis

Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.
 
 
02.09.2010 - 15:47     Protection sociale / Cotisations > Jurisprudence        
Vice-président du CS, activité professionnelle indépendante et paiement de cotisations

La rémunération perçue en qualité de vice-président du conseil de surveillance, constituant en réalité la contrepartie d’une activité professionnelle indépendante, doit être assujettie en totalité aux cotisations d'allocation familiales.
 
 
01.09.2010 - 16:21     Protection sociale / Cotisations > Jurisprudence        
Licenciement économique d’un représentant du personnel

Dans le cadre d’un licenciement économique, le juge administratif recherche si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié en tenant compte de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise.
 
 
01.09.2010 - 12:26     Santé et sécurité au travail > Texte officiel        
Brève : prévention des risques électriques dans les lieux de travail

Deux décrets relatifs aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail ont été publiées au Journal officiel du 1er septembre 2010.
 
 
01.09.2010 - 12:09     Protection sociale / Cotisations > Travaux parlementaires        
Brève : proposition de loi tendant à améliorer l'accès aux pensions de réversion

Une proposition de loi tendant à améliorer l'accès aux pensions de réversion a été déposé au Sénat le 20 juillet 2010.
 
 
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