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25.07.2017 - 07:07     Relations collectives de travail › Jurisprudence
La réduction des frais d’avocats du CHSCT mis à la charge de l’employeur est de l’office du juge
En cas de contestation du recours à une mesure d’expertise, il appartient au juge d’examiner le montant des frais et honoraires d’avocat du CHSCT mis à la charge de l’employeur, en l’absence d’abus du premier.
24.07.2017 - 07:48     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Assurance vieillesse complémentaire des artistes auteurs professionnels
Un arrêté du 13 juillet 2017, publié au Journal officiel du 22 juillet 2017, approuve les modifications apportées au règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes auteurs professionnels (RAAP).
24.07.2017 - 07:35     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Adhésion volontaire à un dispositif de préretraite : la rupture du contrat de travail n’est pas une mise à la retraite
La rupture du contrat de travail d'un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif Casa, part à la retraite à l'issue de la période de préretraite définie par l'accord collectif, ne constitue pas une mise à la retraite.
21.07.2017 - 07:31     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Extension et adaptation des compléments de l’allocation aux adultes handicapés à Mayotte : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte à compter du 1er décembre 2017.
21.07.2017 - 07:21     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Cas d’une convention de forfait-jours répondant aux exigences relatives au droit à la santé et au repos
Toute convention de forfait-jours devant être prévue par accord collectif respectant les durées maximales de travail et de repos, l'accord selon lequel les cadres sont soumis à un forfait annuel de 209 jours par an répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos.
20.07.2017 - 07:20     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Ambiance de travail délétère : l'employeur doit réagir !
La résiliation judiciaire du contrat de travail est justifiée si l'employeur ne réagit pas et laisse perdurer une ambiance de travail délétère.
19.07.2017 - 07:41     Relations individuelles de travail
Migration légale : Bruxelles saisit la CJUE d'un recours contre la Belgique
La Commission européen saisit la CJUE d'un recours contre la Belgique pour manquement à son obligation de disposer de règles communes applicables aux travailleurs issus de pays tiers.
18.07.2017 - 07:05     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Régime collectif de retraite supplémentaire d’entreprise et exigence d’ancienneté continue des salariés
La contribution patronale finançant un contrat de retraite supplémentaire réservé aux salariés justifiant d’une ancienneté continue de douze mois n’a pas à être déduite de l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale.
17.07.2017 - 07:15     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Demi-journée de congé pour les salariés de sexe féminin à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes
Un accord d’entreprise peut valablement prévoir au seul bénéfice des salariés de sexe féminin une demi-journée de congé à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, dès lors qu’il souhaite remédier aux inégalités de fait affectant les chances des femmes.
13.07.2017 - 07:38     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Refus d’opposabilité d’une circulaire ‘sécurité sociale’ pour l’annulation des observations de l’Urssaf pour l’avenir
Un redevable ne peut soulever l’opposabilité d’une circulaire du ministre chargé de la Sécurité sociale, légalement publiée, que pour faire échec à un redressement et non à l’appui d’une demande d’annulation d’observations pour l’avenir.
12.07.2017 - 07:57     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Les astreintes uniquement mentionnées dans le contrat de travail ne sont pas obligatoires
Les astreintes mentionnées au contrat de travail sans avoir été prévues par un accord collectif ni fixées après consultation des institutions représentatives du personnel n’ont pas de caractère obligatoire pour le salarié.
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