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22.11.2017 - 07:53     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Participation des salariés aux collectes de sang, plaquettes ou plasma sur leur temps de travail : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail.
22.11.2017 - 07:08     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Procédure applicable au salarié protégé titulaire d’un CDD saisonnier : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer l’obligation pour l’employeur de saisir l’inspection du travail dans le cadre des contrats saisonniers.
21.11.2017 - 07:37     Relations individuelles de travail
Réforme de la formation professionnelle : document d’orientation du gouvernement
Présentation du document d’orientation du gouvernement relatif à la réforme de la formation professionnelle envoyé aux partenaires sociaux et portant sur la formation professionnelle des salariés, celle des demandeurs d’emplois, la contribution de l’entreprise à la formation des salariés et la formation en alternance.
21.11.2017 - 07:34     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Suspension de l'ordonnance renforçant la négociation collective : les conditions de fond du référé-suspension précisées
Les conditions de fond du référé-suspension doivent être caractérisées. Ainsi, d’une part, il faut des raisons sérieuses de penser que la décision est illégale. D’autre part, la condition de l’urgence est satisfaite si la décision porte une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts du requérant.
20.11.2017 - 07:49     Relations individuelles de travail
Précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement : projet de décret
Un projet de décret fixe les modalités selon lesquelles l’employeur peut, à son initiative ou à la demande du salarié, préciser les motifs contenus dans la lettre de licenciement.
20.11.2017 - 07:07     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Santé et prévoyance : maintien des droits en cas de liquidation judiciaire de l'employeur
Les dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte. Toutefois, le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.
17.11.2017 - 07:55     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La demande de résiliation judiciaire ne dispense pas le salarié de continuer à remplir ses obligations envers son employeur
Le salarié, ayant effectué une demande de résiliation de son contrat de travail auprès d’une juridiction prud’homale, doit néanmoins continuer à remplir ses obligations à l’égard de son employeur, sous peine d’être licencié par celui-ci avant que la juridiction saisie ait eu à statuer sur sa demande.
16.11.2017 - 07:30     Relations collectives de travail
Rupture conventionnelle collective : deux projets de décrets
Deux projets de décrets prévoient la mise en œuvre des dispositions relatives aux ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif de l’ordonnance n° 2017-1387 du 23 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
16.11.2017 - 07:01     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Droit pour l’employeur de licencier un salarié continuant à travailler alors qu’il se sait malade
Un salarié, continuant à travailler alors qu’il a conscience que son état de santé ne le lui permet pas, commet une faute constituant un motif réel et sérieux de nature à justifier son licenciement par son employeur.
15.11.2017 - 07:23     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CJUE : le repos hebdomadaire des travailleurs ne doit pas nécessairement être accordé le jour suivant six jours de travail consécutifs
Le droit de l’Union exige, non pas que la période minimale de repos hebdomadaire soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs, mais qu’elle le soit à l’intérieur de chaque période de sept jours.
15.11.2017 - 07:00     Relations individuelles de travail
Aménagement des règles relatives aux offres de reclassement interne en cas de licenciement pour motif économique
Présentation du projet de décret relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique.
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