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20.04.2018 - 07:56     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Condamnation pénale pour séquestration des dirigeants dans l’entreprise lors d’un conflit social
La Cour de cassation valide la condamnation de plusieurs salariés à une peine de prison avec sursis, l’un également pour violences volontaires, pour avoir séquestré plus d’une journée, lors d’un conflit entre la direction et le personnel, les dirigeants de l’entreprise les employant.
20.04.2018 - 07:52     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Un audit mené avec clarté ne peut être remis en cause par le salarié informé et associé à son déroulé
La réalisation d’un audit, répondant à toutes les contestations du salarié concerné et l’associant au déroulé de la mesure d’expertise destinée à contrôler son activité, ne constitue pas un élément de preuve obtenu par un moyen illicite.
19.04.2018 - 07:42     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CJUE : contrôle de l’exigence d’appartenance religieuse pour un poste au sein d’une église
L’exigence d’appartenance religieuse pour travailler au sein d’une église doit être soumise à un contrôle juridictionnel effectif, être nécessaire et objectivement dictée par les caractéristiques de l’activité professionnelle et être conforme au principe de proportionnalité.
19.04.2018 - 07:37     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Mayotte : dispositif d'accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de l'aide de l'Etat à l'intention des employeurs ayant fait baisser le temps de travail de leurs salariés.
18.04.2018 - 07:35     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Octroi d’une indemnité de licenciement à un journaliste : le juge prud’homal n’a pas compétence pour statuer
Il résulte de l'application combinée des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l'octroi et sur le montant d'une indemnité de licenciement, quelle qu'en soit la cause, au journaliste professionnel ayant plus de quinze années d'ancienneté.
17.04.2018 - 07:05     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
L’entreprise utilisatrice n’a pas qualité pour contester la fixation du taux d’IP du salarié victime d'un accident du travail
L’entreprise utilisatrice, qui n’est pas l’employeur juridique du salarié mis à sa disposition, n’a pas qualité pour contester devant les juridictions du contentieux de l’incapacité la décision portant fixation du taux d’incapacité permanente du salarié, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à l’occasion d’une mission. 
16.04.2018 - 07:58     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Aucune carence fautive de l’Etat en cas de faute grave délibérée de l’employeur envers ses salariés exposés à l’amiante
L’employeur n'ayant pas pris de mesures de protection de ses salariés exposés à l’amiante, et n'ayant pas respecté les seuils d’empoussièrement en vigueur, commet une faute délibérée d'une particulière gravité et ne peut se prévaloir de la carence fautive de l'Etat.
13.04.2018 - 07:46     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Résiliation du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce et poursuite du contrat de travail qui y est attaché
La Cour de cassation rappelle que la résiliation d'un contrat de location gérance entraîne le retour du fonds loué au bailleur et qu’ainsi le contrat de travail, qui lui est attaché, se poursuit avec ce dernier.
12.04.2018 - 07:43     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La Cour de cassation précise les conditions de validité de l’allocation du "complément poste"
Suivant le principe d’égalité de traitement, le versement de l’indemnité "complément poste" nécessite que le salarié demandeur démontre qu’il exerce des fonctions identiques ou similaires à celles du fonctionnaire auquel il se compare.
12.04.2018 - 07:37     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Accident du travail : point de départ du délai pour consulter le dossier
La décision de prise en charge est opposable à l’employeur dès lors qu’il a reçu de la part de la CPAM une lettre de clôture de l’instruction et qu’il a disposé du délai de 10 jours francs pour consulter le dossier, peu importe l’envoi d’une copie du dossier par la caisse.
11.04.2018 - 07:01     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Le projet important ayant déjà débuté, le CHSCT peut-il encore recourir à une expertise ?
Les dispositions de l’article L. 4614-12 2° du code du travail permettent au CHSCT de recourir à un expert pour l'éclairer sur la nouvelle organisation du travail résultant d’un projet important et lui permettre d'avancer des propositions de prévention, quand bien même cette nouvelle organisation a commencé à être mise en œuvre.
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