Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
10.12.2019 - 07:15     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Retour de congé parental : discrimination en raison du sexe d'une salariée affectée à des tâches inférieures à ses fonctions d’origine
Un employeur risque une condamnation pour discrimination en raison du sexe s’il ne peut pas justifier sa décision de confier des tâches "inférieures" à ses fonctions d’origine à une salariée au retour de son congé parental d’éducation par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
09.12.2019 - 07:44     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Extension d’un accord collectif professionnel : réduction du contrôle par le juge judiciaire
En présence d’un accord professionnel étendu, le juge judiciaire n’a pas à vérifier que l’employeur, compris dans le champ d’application professionnel et territorial de cet accord, en est signataire ou relève d’une organisation patronale représentative dans le champ de l’accord et signataire de celui-ci.
06.12.2019 - 07:15     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Pension de vieillesse : calcul pour un ressortissant de l’UE ayant travaillé à Monaco et dans deux pays de l’UE
La convention franco-monégaque du 28 février 1952 ne contient pas de clause qui prévoit la totalisation des périodes d’assurance validées en France et dans la Principauté de Monaco avec celles validées dans un Etat tiers à la convention.
05.12.2019 - 07:52     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Absence de document unique d’évaluation des risques : pas de dédommagement sans préjudice
Le salarié ne peut obtenir des dommages-intérêts en raison de l’absence du document unique d’évaluation des risques dans l’entreprise que s'il justifie d’un préjudice.
04.12.2019 - 07:49     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été adopté par les députés en lecture définitive.
04.12.2019 - 07:15     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Accord transactionnel : portée des clauses de renonciation à tout recours
La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d'exécution du contrat de travail postérieure à la transaction et dont le fondement est né postérieurement à la transaction.
03.12.2019 - 07:55     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Plafond de la sécurité sociale pour 2020
Un arrêté du 2 décembre 2019, publié au Journal officiel du 3 décembre 2019, fixe le plafond de la sécurité sociale pour 2020 à 3.428 € pour la valeur mensuelle et à 189 € pour la valeur journalière, à compter du 1er janvier 2020.
03.12.2019 - 07:03     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Dénonciation de faits de harcèlement moral : où commence la diffamation ?
Pour bénéficier de l'immunité pénale, la personne poursuivie du chef de diffamation publique doit avoir réservé la relation des faits de harcèlement sexuel et moral à son employeur ou à des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail.
02.12.2019 - 07:54     Relations collectives de travail › Décision/position
QPC : restructuration des branches professionnelles
Précisant la portée de la liberté contractuelle en matière de négociation collective, le Conseil constitutionnel encadre les pouvoirs du ministre du Travail en matière de restructuration des branches professionnelles.
29.11.2019 - 07:43     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CJUE : employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier
Selon l’avocat général Pikamäe, l’employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier est l'entreprise de transport qui les a recrutés pour une durée indéterminée, qui exerce une autorité effective sur eux et à qui incombent effectivement les frais salariaux.
28.11.2019 - 07:53     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Salarié protégé : licenciement pour des fautes commises après l'expiration du mandat
L'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, y compris si les faits mentionnés dans la lettre de licenciement ont été commis après le terme de la période de protection.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 427