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23.01.2019 - 07:29     Protection sociale / Cotisations
Régime unifié Agirc-Arrco de retraite complémentaire : circulaire
Une circulaire précise la réglementation Agirc-Arrco de retraite complémentaire, applicable aux entreprises à compter du 1er janvier 2019.
23.01.2019 - 07:21     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Pas de modification unilatérale du contrat de travail à l’aide d’une clause
Une clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail.
22.01.2019 - 07:45     Protection sociale / Cotisations
Mise en œuvre de la suppression des contributions salariales d’assurance chômage au 1er janvier 2019
Une circulaire détaille la mise en œuvre de la suppression des contributions salariales d’assurance chômage au 1er janvier 2019.
22.01.2019 - 07:23     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Plafond de garantie des salaires par l’AGS
Le plafond de garantie des salaires par l’AGS s'entend de la totalité des créances salariales, y compris le précompte effectué par l'employeur.
21.01.2019 - 07:54     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE : publication au JO
La loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a été publiée au Journal officiel du 20 janvier 2019.
21.01.2019 - 07:34     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
PSE : prise en compte du critère de qualités professionnelles
Une décision, qui homologue un plan de sauvegarde d'emploi qui a occulté le critère de qualités professionnelles en lui substituant un critère d'ancienneté, déjà prise en compte, est illégale.
21.01.2019 - 07:23     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Appréciation de la résiliation judiciaire du contrat de travail au regard de la grossesse
Si la salariée n'a pas informé l'employeur de son état de grossesse au jour de la saisine de la juridiction prud'homale, la résiliation judiciaire éventuellement prononcée produira les effets habituels d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et non ceux d'un licenciement nul.
18.01.2019 - 07:53     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Revenus des retraités garantis : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblé nationale d’une proposition de loi visant à garantir les revenus des retraités.
18.01.2019 - 07:23     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE : adoption au Sénat après passage en CMP
Le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a été adopté par les sénateurs après passage en Commision mixte paritaire.
18.01.2019 - 07:10     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Nullité d’une décision de licenciement d’un salarié protégé
Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
17.01.2019 - 07:59     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Effets d'une nullité d'un PDV sur les actes subséquents
La nullité qui affecte un plan de départs volontaires ne répondant pas aux exigences légales s'étend à tous les actes subséquents.
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