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22.03.2019 - 07:45     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Caractère explicite de la renonciation par l’employeur à une clause de non-concurrence
Une clause libératoire insérée dans la convention de rupture ne suffit pas à décharger l'employeur de son obligation de payer l'indemnité de non-concurrence du salarié. Et pour cause, la renonciation de l'employeur à une clause de non-concurrence ne se présume pas.
22.03.2019 - 07:29     Protection sociale / Cotisations › Questions-réponses parlementaires
Cotisations sociales du gérant majoritaire d'une SARL en liquidation judiciaire
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les cotisations sociales du gérant majoritaire d'une SARL en liquidation judiciaire.
21.03.2019 - 07:45     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Transaction postérieure à un licenciement économique
Sont irrecevables les demandes du salarié au titre du non-respect par l'employeur de ses obligations découlant du plan de sauvegarde de l'emploi dès lors qu'il a signé après son licenciement économique une transaction comportant une formule générale de renonciation à toute action ayant pour origine l’exécution ou la rupture du contrat de travail.
21.03.2019 - 07:26     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Conséquences à l'absence de visite médicale de reprise après un arrêt de travail
Sans convocation par l'employeur en vue d'un examen de reprise après un arrêt maladie, le contrat de travail demeure suspendu, ce qui implique que le salarié ne peut être licencié pour abandon de poste et qu'il ne peut pas bénéficier d'un rappel de salaire.
20.03.2019 - 07:14     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Nullité d’un licenciement fondé sur les prétentions judiciaires du salarié
Le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur est nul car il porte atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie.
20.03.2019 - 07:12     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
CJUE : prélèvements sur les revenus du patrimoine d’un résident français affilié au régime de sécurité sociale suisse
Les revenus du patrimoine de résidents français affiliés au régime de sécurité sociale suisse ne peuvent pas être soumis à des contributions sociales visant à financer des prestations de sécurité sociale en France.
19.03.2019 - 07:10     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du montant des exonérations de cotisations sociales applicables aux employeurs implantés en outre-mer.
19.03.2019 - 07:05     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Validité de la négociation avec les élus du CSE dans une entreprise dépourvue de DS
Le décret relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise, qui prévoit la négociation avec les élus du CSE dans une entreprise dépourvue de DS et sa base légale, ne sont pas contraires aux dispositions des conventions n° 87 et 98 de l'Organisation internationale du travail (OIT).
18.03.2019 - 07:58     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Cotisations et contributions sociales : dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement
Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification des dispositifs simplifiés de déclaration sociale à destination des particuliers employeurs, des associations et des entreprises.
18.03.2019 - 07:41     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Date de la créance de cotisations
Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles dues annuellement sont assises sur le revenu d'activité non salariée.
18.03.2019 - 07:14     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Contrôle Urssaf et CGSS : mise à jour de la charte du cotisant contrôlé
Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé remise aux personnes contrôlées par les Urssaf et les caisses générales de sécurité sociale.
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