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19.07.2018 - 07:46     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Mayotte : revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité
Le décret n° 2018-627 du 17 juillet 2018, publié au Journal officiel du 19 juillet 2018, précise que le montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte, applicable à un foyer composé d'une seule personne, est porté à 265,76 € à compter des alloc...
19.07.2018 - 07:44     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Mayotte : revalorisation du montant forfaitaire du RSA
Le décret n° 2018-628 du 17 juillet 2018, publié au Journal officiel du 19 juillet 2018, précise que le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) à Mayotte, applicable à un foyer composé d'une seule personne, est porté à 275,47 € à com...
19.07.2018 - 07:39     Relations collectives de travail › Texte officiel
Indemnisation des conseillers prud'hommes
Publication au JORF d'un décret portant diverses mesures relatives à l'indemnisation des conseillers prud'hommes.
18.07.2018 - 07:26     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Un employeur peut dénoncer l’usage autorisant les syndicats à fixer leur siège statutaire dans les locaux de l'entreprise
Un employeur ayant autorisé les syndicats à fixer leur siège statutaire au sein de l'entreprise peut dénoncer cet usage, obligeant ainsi ces derniers à quitter les locaux de l’entreprise.
18.07.2018 - 07:23     Relations collectives de travail › Décision/position
QPC : dérogation à la tenue d’élections partielles en cas d’annulation de l’élection de DP ou de membres du CE
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions relatives à dérogation à la tenue d’élections partielles en cas d’annulation de l’élection de délégués du personnel ou de membres du comité d’entreprise.
17.07.2018 - 07:59     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Liberté de choisir son avenir professionnel : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été adopté par les sénateurs, en première lecture.
17.07.2018 - 07:01     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Les cotisations versées à un ordre ne doivent pas être prises en charge au titre des frais professionnels
Cassation du jugement condamnant un employeur à rembourser, au titre de la prise en charge des frais professionnels, le montant des cotisations ordinales dont une salariée, exerçant en qualité de masseur-kinésithérapeute, s'est acquittée.
16.07.2018 - 07:26     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Justification du médecin du refus de délivrance d’un médicament générique
La Cour de cassation précise qu’il appartient au médecin de justifier le recours à l’apposition de la mention "non substituable" sur ses prescriptions de médicaments et non pas à la caisse d’assurance maladie qui soulève le caractère abusif de ce recours.
13.07.2018 - 07:43     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Contrat d’insertion professionnelle conditionnant le versement du RSA à du bénévolat
Selon le Conseil d’Etat, un conseil départemental peut prévoir, dans le contrat d’insertion conclu avec un bénéficiaire du RSA, des actions de bénévolat, à condition qu’elles puissent contribuer à une meilleure insertion professionnelle et restent compatibles avec la recherche d’un emploi.
13.07.2018 - 07:02     Relations individuelles de travail › Texte officiel
UE : détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services
Publication au JOUE d’une directive relative au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services.
12.07.2018 - 07:19     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Indemnisation des maladies professionnelles des non salariés agricoles : date assimilée à la date de l'accident
Publication au JORF d'un décret relatif à la détermination de la date assimilée à la date de l'accident pour l'indemnisation des maladies professionnelles des personnes non salariées agricoles.
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