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10.04.2018 - 07:12     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Assouplissement de l’utilisation des titres-restaurant : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à assouplir l’utilisation de titres-restaurant pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
09.04.2018 - 07:40     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Financement du grand âge par un plancher minimum de charges sociales : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à financer le grand âge et la dépendance par l’instauration d’un plancher minimum de charges sociales.
09.04.2018 - 07:33     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Mayotte : extension et adaptation des compléments de l'AAH
Publication au JORF d'un décret portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte.
06.04.2018 - 07:56     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Réévaluation des pensions de retraite agricoles : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à réévaluer les pensions de retraite agricoles.
06.04.2018 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Modification du caractère intercatégoriel d’un syndicat sans perte d’ancienneté
La modification du caractère intercatégoriel ou catégoriel d'une organisation syndicale, décidée conformément à ses statuts, ne fait pas perdre à cette organisation sa personnalité juridique ni son ancienneté acquise.
05.04.2018 - 07:31     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Absence de l’employeur au jugement de fixation des créances du salarié et bénéfice de l’autorité de la chose jugée
Un employeur, non appelé à l’instance prud'homale opposant le mandataire judiciaire et le salarié et fixant une créance de ce dernier au passif de la procédure collective, peut se prévaloir de l’autorité de la chose jugée du jugement.
05.04.2018 - 07:14     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Personnes morales en infraction : la question du taux maximum de l’amende applicable
Aux termes de l’article 131-38 du code pénal, dont la portée est générale, le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction. 
04.04.2018 - 07:22     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Indemnité de rupture d’un salarié étranger employé sans titre dans le cadre d’un travail dissimulé
Un salarié étranger employé sans titre dans le cadre d’un travail dissimulé peut prétendre, en cas de rupture de la relation du travail, soit à une indemnité forfaitaire à ce titre, soit à une indemnité pour travail dissimulé.
03.04.2018 - 07:46     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Revalorisation de l'Aspa et du minimum vieillesse
Revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et du minimum vieillesse à compter du mois d'avril 2018.
03.04.2018 - 07:13     Relations collectives de travail › Texte officiel
Ratification de diverses ordonnances réformant le code du travail : la loi est publiée
Après validation par le Conseil constitutionnel le 21 mars 2018, la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesure...
30.03.2018 - 07:09     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Lutte contre les pratiques déloyales dans le transport routier de marchandises : dépôt à l’AN
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à accroître la lutte contre les pratiques déloyales dans le transport routier de marchandises.
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