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10.01.2018 - 07:36     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Rejet de la demande en résiliation judiciaire d’un contrat de travail pour des faits anciens et ayant cessé
Les faits de harcèlement moral dont la salariée a été l'objet étant anciens et ayant cessé, les manquements de l'employeur à ses obligations ne sont pas à ce jour d'une gravité telle qu'ils rendent impossible la poursuite du contrat de travail.
09.01.2018 - 07:51     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’AAH : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi portant sur la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés.
09.01.2018 - 07:42     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Insuffisance professionnelle : le juge doit vérifier la réalité des faits reprochés par l'employeur
La cour d’appel, qui prononce le licenciement sans vérifier si les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, contestés par le salarié, sont matériellement établis, de donne pas de base légale à sa décision.
08.01.2018 - 07:55     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale
Publication au JO d'un décret modifiant le taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale.
08.01.2018 - 07:45     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Taux des cotisations d’AT/MP pour 2018
Un arrêté du 30 décembre 2017, publié au Journal officiel du 31 décembre 2017, fixe la tarification des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité socia...
08.01.2018 - 07:44     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants
Publication au JO d'un décret fixant les modalités de calcul et les dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants. 
08.01.2018 - 07:17     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Compte personnel de formation : conditions et limites de versement de l'abondement
Le décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017, publié au Journal officiel du 31 décembre 2017, définit le montant, les conditions et les modalités de l'abondement du compte personnel de formation (CPF) au bénéfice du salarié licencié à la suite du ...
08.01.2018 - 07:17     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Mises à disposition temporaires de travailleurs entre entreprises dans un but non lucratif
Publication au JO d'un décret relatifs aux modalités d'application des mises à disposition temporaires de travailleurs entre entreprises dans un but non lucratif.
05.01.2018 - 07:30     Relations collectives de travail › Texte officiel
Règles de fonctionnement du comité social et économique
Publication au JO d'un décret fixant les règles de fonctionnement du comité social et économique, qui fusionne en une seule instance les trois instances d'information et de consultation préexistantes (délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT).
05.01.2018 - 07:23     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Modèles types de lettres de notification de licenciement
Publié au Journal officiel du 30 décembre 2017, le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 fixe des modèles types de lettres pouvant être utilisés par l'employeur pour notifier le licenciement.
04.01.2018 - 07:49     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Compte personnel de formation des victimes d'AT/MP
Publication au JO de deux décrets portant respectivement sur les modalités de l'abondement, des conditions d'octroi et les modalités de financement de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
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