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05.10.2018 - 07:11     Protection sociale / Cotisations › Rapport
Cour des comptes : rapport 2018 sur la Sécurité sociale
La Cour des comptes formule 43 recommandations visant à rétablir l’équilibre financier de la sécurité sociale, prévenir les pathologies, réduire les risques professionnels et favoriser une mise en oeuvre plus efficace de leurs missions par les organismes de sécurité sociale.
04.10.2018 - 07:01     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Amiante : pas de responsabilité du dirigeant sans lien de causalité réel entre l'exercice des fonctions et la maladie
Pour retenir les chefs d'homicides et blessures involontaires, la partie civile doit rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité réel entre l'exercice des fonctions du dirigeant et le développement ou l'aggravation de la maladie à l'origine du préjudice.
03.10.2018 - 07:40     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Mode de calcul de la cotisation pour les services de santé interentreprises
La cotisation pour les services de santé interentreprises doit être fixée à une somme, par salarié équivalent temps plein de l’entreprise, correspondant au montant total des dépenses engagées par le service de santé interentreprises rapporté au nombre total de salariés pris en charge par l’organisme.
02.10.2018 - 07:39     Protection sociale / Cotisations › Décision/position
QPC : cotisation due au titre de la protection universelle maladie
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme, sous réserve, à la Constitution l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, relatif à la cotisation due au titre de la protection universelle maladie.
02.10.2018 - 07:28     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le liquidateur n’a pas effectué de recherches sérieuses et actives
Lorsqu’une société, faisant partie d’un groupe, est placée en liquidation judiciaire, le liquidateur doit effectuer des recherches sérieuses et actives avant de licencier les salariés pour motifs économiques sans se limiter à l’envoi d’une lettre au dirigeant de la maison mère.
01.10.2018 - 07:41     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Simplification des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale : mise en conformité des textes réglementaires
Mise en cohérence des dispositions réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale.
28.09.2018 - 07:24     Relations collectives de travail
Projets de décret portant modification de dispositions relatives au comité social et économique
Le ministère du Travail a publié deux projets de décret pour la modification de certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique et au financement du paritarisme.
28.09.2018 - 07:06     Relations collectives de travail › Texte officiel
Répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes
Modification de la répartition des compétences entre la direction générale du travail et la direction des services judiciaires en matière de désignation des conseillers prud'hommes.
27.09.2018 - 07:29     Relations individuelles de travail › Décision/position
Biométrie au travail : sanction de la Cnil
La Cnil a condamné une société à payer une amende de 10.000 € pour plusieurs manquements à la loi de 1978, notamment l’utilisation d’un système biométrique pour contrôler les horaires de ses salariés.
26.09.2018 - 07:37     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
QPC : option irrévocable d’adhésion au régime d’assurance chômage pour certains employeurs publics
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article article L. 5424-2 du code du travail, relatif à l'option irrévocable d'adhésion au régime d'assurance chômage pour certains employeurs publics.
26.09.2018 - 07:18     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Insulter son employeur sur Facebook n’est pas une faute grave si le compte est accessible à un nombre restreint de personnes
Le fait, pour un salarié, de poster des propos injurieux et humiliants concernant son employeur sur sa page Facebook, ne constitue pas une faute grave si le compte est accessible à un nombre restreint de personnes, faisant ainsi de cette page, une conversation de nature privée.
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