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 lundi 3 septembre 2018.
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13.07.2018 - 07:02     Relations individuelles de travail › Texte officiel
UE : détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services
Publication au JOUE d’une directive relative au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services.
12.07.2018 - 07:19     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Indemnisation des maladies professionnelles des non salariés agricoles : date assimilée à la date de l'accident
Publication au JORF d'un décret relatif à la détermination de la date assimilée à la date de l'accident pour l'indemnisation des maladies professionnelles des personnes non salariées agricoles.
12.07.2018 - 07:17     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Qu’advient-il de l’indemnité perçue par le salarié lorsqu’une rupture conventionnelle est annulée ?
Le salarié qui a bénéficié d’une rupture conventionnelle doit restituer l’indemnité de rupture à son employeur si la convention est annulée, celle-ci produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
12.07.2018 - 07:16     Relations individuelles de travail › Texte officiel
CPF : fixation du plafond de prise en charge
Un arrêté du 18 mai 2018, publié au Journal officiel du 12 juillet 2018, fixe le plafond de prise en charge du compte personnel de formation à 3.500 €.
11.07.2018 - 07:22     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Accords conclus entre CHSCT et annulation de la désignation des membres de ces derniers
La nullité d'un accord collectif relatif à la mise en place d'institutions représentatives du personnel n'a pas d'effet rétroactif. Il est donc nécessaire de prendre en compte cet élément pour la validité de la désignation des membres d'un CHSCT lorsque plusieurs accords se succèdent.
10.07.2018 - 07:49     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Obligation de mise à disposition par l’employeur d’un équipement de travail adapté
L'employeur, lorsqu'il dispose d'une délégation de pouvoir en matière de sécurité, est tenu de mettre à disposition des salariés un matériel qui, même conforme à la réglementation, est approprié au travail à réaliser en fonction des conditions concrète du chantier en cause.
10.07.2018 - 07:39     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Autorisation de participer à une collecte de sang sur ses heures de travail : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi permettant aux salariés ou à tout agent du secteur public de s'absenter de son poste de travail pour participer à des campagnes de collecte de sang.
09.07.2018 - 07:57     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Prise d’acte justifiée par des retards de paiement de salaire sur plusieurs mois
Des  retards répétitifs de paiement du salaire, étalés sur une période de cinq mois, constitue un manquement de l’employeur à une obligation essentielle du contrat de travail, suffisamment grave pour justifier la prise d’acte de la rupture de ce contrat.
06.07.2018 - 07:44     Relations collectives de travail › Jurisprudence
L’inégalité de traitement instaurée par un protocole de fin de conflit est présumée justifiée
Lorsqu’une différence de traitement entre salariés appartenant à la même catégorie professionnelle et exerçant un travail égal ou de valeur égale résulte d’un protocole de fin de conflit ayant valeur d'accord collectif, celle-ci est présumée justifiée.
06.07.2018 - 07:17     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Absence de risque grave pour les salariés du fait de défaillances de tablettes informatiques
En l’absence de risque grave pour les salariés, déduit des conditions de travail effectivées, du fait de la défaillance de tablettes informatiques, le CHSCT n’est pas autorisé à faire appel à un expert agréé.
05.07.2018 - 07:30     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
CJUE : pas d’annulation du mariage de la personne ayant changé de sexe pour bénéficier d’une pension de retraite
L'Etat ne peut pas obliger à une personne ayant changé de sexe d’annuler son mariage conclu antérieurement à ce changement pour obtenir le bénéfice d’une pension de retraite à l’âge fixé par l’Etat pour les personnes du sexe qu’elle a acquis.
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