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15.03.2019 - 07:35     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Conditions d'éligibilité au CSE d'un salarié mis à disposition
Le droit d'option exercé par un salarié mis à disposition ne peut lui être opposé pour refuser son éligibilité au comité social et économique mis en place au sein de son entreprise d'origine.
14.03.2019 - 07:34     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Licenciement disciplinaire d'un sportif n'ayant pas suivi son protocole de soin
La spécificité du métier de sportif professionnel oblige le salarié, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique, sinon est constitué un manquement du salarié à son obligation de loyauté rendant impossible la poursuite du contrat de travail.
14.03.2019 - 07:26     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Améliorer la reconnaissance des proches aidants : adoption en 2ème lecture au Sénat
La proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a été adoptée par les sénateurs, avec modifications.
13.03.2019 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Requalification d’un CDD en CDI
La requalification d’un CDD en CDI s’impose lorsqu’un CDD a pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
12.03.2019 - 07:52     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Réunion extraordinaire du CE : sa tenue requiert une majorité de membres titulaires
Seules les voix des membres titulaires du comité d'entreprise sont prises en compte pour déterminer la majorité des voix permettant de demander une seconde réunion extraordinaire du CE.
11.03.2019 - 07:52     Relations individuelles de travail › Rapport
Réformer les congés parentaux pour mieux concilier vie familiale et vie professionnelle
Le Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge souhaiterait raccourcir la durée du congé parental et mieux l’indemniser.
11.03.2019 - 07:06     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Urssaf : le défaut de réception d’une mise en demeure n’en affecte pas sa validité
Le défaut de réception par son destinataire d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception n'affecte ni la validité de celle-ci ni la validité des actes de poursuite subséquents.
08.03.2019 - 07:58     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Recours possibles contre les prescriptions pour l’avenir de l’Urssaf
Les prescriptions pour l’avenir édictées à la fin du contrôle de l'Urssaf dans la lettre d’observations sont susceptibles de contestation devant la juridiction du contentieux général.
08.03.2019 - 07:34     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Augmentation du Smic et des salaires en accompagnant les TPE et PME : rejet par l’AN
La proposition de loi visant à augmenter leSmic et les salaires en accompagnant les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises a été rejetée par les députés.
07.03.2019 - 07:17     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Mode de calcul des primes conventionnelles en cas de temps partiel
La rémunération d’un salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’établissement ou l’entreprise.
06.03.2019 - 07:26     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Litiges sur une demande de congé pour événement familial : compétence du conseil de prud’hommes
Le conseil de prud'hommes saisi "en la forme des référés" d'un différend relatif au droit d'un salarié à un congé pour événement familial est compétent non seulement pour accorder ce congé, mais également pour fixer le délai dans lequel celui-ci doit être pris.
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