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05.03.2019 - 07:21     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Possible cumul des expertises comptables
Le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel de la situation économique et financière de l'entreprise ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert-comptable.
05.03.2019 - 07:19     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Requalification d’un contrat de travail en contrat à temps plein
Un travail effectué à temps complet doit entrainer la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein.
04.03.2019 - 07:19     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : détermination des régimes de retraite par les partenaires sociaux
Les dispositions législatives ayant pour objet la détermination des régimes de retraite par les partenaires sociaux ne sont pas contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution.
01.03.2019 - 07:59     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Réindéxation des pensions, prestations et allocations : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à réindexer sur le coût de la vie les pensions de retraite, les prestations familiales, les allocations logement et l'allocation aux adultes handicapés a été déposée à l'Assemblée nationale.
01.03.2019 - 07:08     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Transfert de créances par le CE de la société absorbée au CE de la société absorbante
Le comité de la société absorbée peut décider la dévolution de son patrimoine au comité de l'entreprise absorbante, ce qui implique une transmission de l'ensemble de ses biens et droits de créance, y compris l'action tendant au paiement d'un rappel de subvention patronale.
28.02.2019 - 07:43     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Une démission présentée sous une menace peut être annulée
Une démission d’un salarié doit procéder d’une volonté libre, claire et non équivoque.
27.02.2019 - 07:27     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Un employeur ne peut se prévaloir d'un accord tacite de l'Urssaf que si ses pratiques ne sont pas changées
L'absence d'observations vaut accord tacite dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause.
26.02.2019 - 07:16     Protection sociale / Cotisations › Rapport
20 propositions pour maîtriser les arrêts maladie
Un rapport sur les arrêts maladie remis au premier ministre propose notamment un jour de carence obligatoire, la possibilité de télétravail pour raison de santé, la modulation du taux de cotisation d’assurance maladie et la forfaitisation du montant des indemnités journalières.
25.02.2019 - 07:56     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Un juge judiciaire ne peut se prononcer sur le respect de l'obligation de recherche d'un repreneur
Le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de son obligation de recherche d'un repreneur.
25.02.2019 - 07:24     Protection sociale / Cotisations › Décision/position
QPC : exclusion de l'assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, relatif à l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement.
22.02.2019 - 07:31     Relations collectives de travail › Jurisprudence
La liquidation judiciaire ne met pas fin aux mandats des élus du CE
Ni un jugement de liquidation judiciaire ni un jugement ordonnant l'arrêt de la poursuite d'activité n'entraînent à eux seuls la dissolution de l’association. Ils n'ont donc pas d'effet sur l'existence du comité d'entreprise, de sorte que les mandats se poursuivent.
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