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28.03.2018 - 07:02     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Instances prud’homales en cours : les effets de la défaillance du mandataire judiciaire dans son obligation d’information
Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure. Ainsi, si la juridiction saisie n'a pas été informée par le mandataire judiciaire de l'ouverture d'une procédure collective, alors cette juridiction peut statuer en l’absence du liquidateur judiciaire de cette société. 
27.03.2018 - 07:54     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Modalités de validité du règlement intérieur instaurant une “tolérance zéro alcool”
L’employeur peut, si des impératifs de sécurité le justifient, insérer dans le règlement intérieur des dispositions limitant la consommation de boissons alcoolisées plus strictement que la tolérance posée par l'article R. 4228-20 du code du travail. Mais il doit définir avec précision, et non pas de manière générale, les postes dont les titulaires seront soumis à une “tolérance zéro alcool”.
26.03.2018 - 07:33     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Accident du travail : la preuve de la faute inexcusable de l’employeur incombe au salarié
Si la reconnaissance de la faute inexcusable suppose établie l'existence d'un accident du travail, celui-ci ne suffit pas à établir la faute inexcusable de l’employeur. En outre, l’existence d’un accident du travail est une condition nécessaire, mais pas suffisante, pour établir la faute inexcusable de l’employeur.
23.03.2018 - 07:50     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Rémunération garantie aux travailleurs handicapés accueillis dans les établissements et services d'aide par le travail
Publication au JO d'un décret relatif à la rémunération garantie des travailleurs handicapés en établissements et services d'aide par le travail par une majoration de l'aide au poste de l'Etat.
23.03.2018 - 07:37     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Ratification de diverses ordonnances réformant le code du travail : validation par le Conseil constitutionnel
Si le Conseil constitutionnel valide l'essentiel du projet de loi, il censure toutefois des dispositions portant sur les élections partielles au sein du CSE et émet une réserve d'interprétation sur la durée du délai de recours contre les accords collectifs.
22.03.2018 - 07:49     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Un mandat syndical ou de représentation du personnel n’ouvre pas droit à l’indemnité de grand déplacement
La non-attribution aux mandataires syndicaux de l’indemnité grands déplacements, réservée aux agents s’absentant fréquemment de leur domicile, ne constitue pas une discrimination syndicale au regard de ses conditions d’attribution.
21.03.2018 - 07:45     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Prise d’acte de rupture par le salarié : pas de garantie de l’AGS, peu importe si la rupture survient en période d’observation
Les indemnités qui découlent de la prise d’acte, par un salarié, de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur ne sont pas garanties par l’AGS, peu important le fait que la rupture du contrat de travail intervienne pendant la période d’observation. 
20.03.2018 - 07:48     Santé et sécurité au travail › Travaux parlementaires
Protection de la compétitivité face aux contraintes réglementaires : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale  d’une proposition de loi relative à la protection de la compétitivité face aux contraintes réglementaires.
19.03.2018 - 07:48     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Trimestres complémentaires pour les responsables associatifs lors du calcul de leur retraite : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite.
16.03.2018 - 07:04     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Indemnisation du salarié itinérant pour occupation de son domicile en l’absence de local professionnel
Un salarié itinérant qui accomplit ses tâches administratives à domicile, faute de local professionnel mis à sa disposition par l’employeur, peut solliciter une indemnité au titre de l’occupation de son domicile.
15.03.2018 - 07:49     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CJUE : report de la date de cessation d’activité au-delà de l’âge légal de la retraite limité dans le temps
Une législation nationale prévoyant le report de la date de cessation d’activité des travailleurs ayant atteint l’âge légal de la retraite par accord de l’employeur, pour une durée déterminée, est conforme au droit de l’Union.
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