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 lundi 3 septembre 2018.
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04.07.2018 - 07:14     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Autorisation de l’inspecteur du travail pour le licenciement d’un salarié protégé
Lorsqu’un salarié est délégué du personnel, le licenciement intervenant après le refus de celui-ci de signer le contrat qu'une personne publique lui propose en application de l’article L. 1224-3 du code du travail doit être autorisé par l’inspecteur du travail.
03.07.2018 - 07:42     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Possibilité de cumuler la majoration due aux équipes de suppléance et celle due pour travail de nuit
Un salarié affecté à une équipe de suppléance peut bénéficier de la majoration de rémunération due à ce titre et de la majoration de taux horaire due pour le travail de nuit.
03.07.2018 - 07:26     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Améliorer la reconnaissance des proches aidants : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants.
02.07.2018 - 07:56     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Procédure d'accord préalable pour le bénéfice de certaines prestations de sécurité sociale
Publication au JORF d'un décret relatif à la fixation de certains délais applicables à la procédure d'accord préalable prévue à l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale.
02.07.2018 - 07:31     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Un licenciement est abusif lorsqu'il est fondé sur la violation d’une clause d’exclusivité non valable
Le licenciement pour la violation d’une clause d’exclusivité, qui est rédigée en des termes trop généraux et imprécis et qui ne permet pas de caractériser l’activité complémentaire envisagée par le salariée, est sans cause réelle est sérieuse.
02.07.2018 - 07:29     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Appréciation de l’astreinte demandée par l’employeur
L’astreinte effectuée par le salarié à la demande de l’employeur doit être caractérisée par l’obligation, pour celui-ci, de demeurer constamment à son domicile ou à proximité en vue de répondre à un appel de son employeur pour effectuer un travail au service de l'entreprise.
29.06.2018 - 07:51     Santé et sécurité au travail › Texte officiel
Amiante : niveaux d'empoussièrement, valeur limite d'exposition professionnelle et accréditation
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages.
29.06.2018 - 07:32     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
L’obligation d’affilier un salarié à un régime de retraite complémentaire incombe à l’employeur
L’employeur a l’obligation de procéder lui-même à l'affiliation de ses salariés à un régime de retraite complémentaire même pour un salarié chef comptable responsable des déclarations fiscales et sociales.
28.06.2018 - 07:45     Relations individuelles de travail › Avis
Définition de l’activité de sécurité privée : avis de la Cour de cassation
L’activité de sécurité interne de l’entreprise, en application de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, impose que l’exploitant individuel ou la personne morale soit titulaire d’une autorisation administrative et que les salariés y participant, même non exclusivement, aient la carte professionnelle.
28.06.2018 - 07:44     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Le médecin du travail ne peut pas prendre une décision par rapport à des faits qu’il n’a pas lui-même constatés
Un médecin du travail peut être condamné pour avoir délivré à un salarié un certificat médical concernant des évènements qui se sont déroulés sur le site d'une autre entreprise et que le praticien n’a pas lui-même constatés.
27.06.2018 - 07:38     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Diplôme requis par la convention collective pour accéder à un niveau de classification
Un salarié ne peut prétendre à être classé à un certain niveau de la convention collective de son employeur s'il ne possède pas les diplômes requis par cette dernière, peu importe qu’il exerce effectivement les fonctions prévues à ce niveau.
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