Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
09.01.2019 - 07:29     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : interdiction de mettre à la charge du salarié les parts patronales des cotisations sociales
L'interdiction de mettre à la charge des salariés tout ou partie de la part patronale des cotisations sociales ne porte une atteinte disproportionnée ni à la liberté contractuelle, ni à la liberté d'entreprendre, ni encore au droit de propriété.
08.01.2019 - 07:34     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Les heures supplémentaires doivent figurer impérativement dans le bulletin de paie
L'employeur doit remettre au salarié des bulletins de paie précisant le nombre d'heures de travail et distinguant les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires
08.01.2019 - 07:11     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Nullité du licenciement prononcé pendant l'absence du salarié due à un accident du travail
Durant les périodes de suspension du contrat de travail du salarié dues à un accident du travail, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
07.01.2019 - 07:08     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Consultation de l’institution représentative du personnel en l’absence de CE européen
En l'absence de comité d'entreprise européen, l'institution représentative du personnel d'une société contrôlée par une société-mère ayant son siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne doit être consultée sur tout projet concernant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.
07.01.2019 - 07:07     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Obligation de reclassement : les démarches y afférantes ne doivent pas être superficielles
L'obligation de reclassement signifie des recherches sérieuses et actives de la part du liquidateur tel que l'envoi de lettres à toutes les sociétés concernées et non l'envoi d'une lettre unique à une seule des sociétés concernées.
04.01.2019 - 07:56     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
L'avenir du contrat d’apprentissage en cas de décès de l’employeur
Le décès de l'employeur n'emporte pas, par lui-même, la rupture du contrat d'apprentissage.
04.01.2019 - 07:24     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Mise en oeuvre de la réduction générale des cotisations
Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre du renforcement de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2020 et, à titre transitoire, pour l'année 2019.
04.01.2019 - 07:05     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Discrimination relative à une prime dans le cadre d'une grève d'un salarié
La non-fourniture d'une prime due à l'absence pour grève est discriminatoire, dès lors que les autres absences, qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif, n’entraînent pas également de retenue.
03.01.2019 - 07:24     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Nullité d’un licenciement contraire aux libertés fondamentales
Le licenciement prononcé contre le salarié, qui a menacé son employeur de le poursuivre en justice, viole une liberté fondamentale de l'employé et est donc nul.
03.01.2019 - 07:24     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Des attestations peuvent servir de preuves contre des faits de harcèlement sexuel
Les attestations de quatre stagiaires de la formation professionnelle peuvent suffire à prouver des faits de harcèlement sexuel à leur encontre.
03.01.2019 - 07:06     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Aide unique aux employeurs d'apprentis
Publication au JO d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre de l'aide unique aux employeurs d'apprentis.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 3 de 403