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22.12.2017 - 07:33     Relations collectives de travail › Texte officiel
Rupture conventionnelle collective : publication de deux décrets
Mise en œuvre des dispositions relatives aux ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif de l’ordonnance n° 2017-1387 du 23 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
22.12.2017 - 07:28     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciement pour motif économique
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités relatives aux offres de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciement pour motif économique.
22.12.2017 - 07:18     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Avocat salarié : nullité de la convention de forfait-jours en cas de non-garantie du respect des durées raisonnables de travail
En ne permettant pas à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, la convention de forfait en jours, prévue sur la base de dispositions collectives qui ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail du salarié, est nulle.
22.12.2017 - 07:06     Protection sociale / Cotisations
Cumul emploi-retraite plafonné : prise en compte des derniers salaires pour déterminer la limite des revenus
Une circulaire précise les modalités de prise en compte des derniers salaires pour apprécier la limite des revenus lors d'un cumul emploi-retraite.
21.12.2017 - 07:51     Relations collectives de travail › Texte officiel
Réforme du code du travail : publication au JO de la 6ème ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions issues des ordonnances réformant le code du travail en vue du renforcement du dialogue social.
21.12.2017 - 07:42     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Relèvement du Smic au 1er janvier 2018
Publication au JORF d'un décret revalorisant de 1,24 % le montant du Smic horaire au 1er janvier 2018.
20.12.2017 - 07:00     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
S’il souhaite échapper à une évaluation forfaitaire, l’employeur doit apporter les éléments de preuve lors du contrôle de l'Urssaf
L’employeur à l’encontre duquel est constaté le délit de travail dissimulé doit apporter la preuve contraire pour pouvoir échapper à une évaluation forfaitaire de l’assiette du redressement. A défaut de cette preuve, les rémunérations sur la base desquelles sont calculées les cotisations et contributions dues sont évaluées forfaitairement.
19.12.2017 - 07:09     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Le licenciement ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable
L'employeur ne peut pas invoquer, à l'occasion d'une nouvelle procédure de licenciement, des manquements fautifs établis caractérisant la faute grave qui n'ont pas été sanctionnés dans le délai d'un mois suivant la date du premier entretien préalable.
18.12.2017 - 07:59     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement
Le décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017, publié au Journal officiel du 17 décembre 2017, fixe les conditions et les délais dans lesquels les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés so...
18.12.2017 - 07:54     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Modification de la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes
Publication au JORF d'un décret adaptant la procédure prud'homale en matière de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail, de partage de voix lors de l'audience du bureau de conciliation et d'orientation et de représentation des parties.
18.12.2017 - 07:04     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Elections des délégués du personnel au sein d'un établissement distinct doté d'un comité d'établissement
Les organisations syndicales représentatives au sein d’un établissement distinct peuvent décider, à l'unanimité, la mise en place d'un collège unique pour les élections des délégués du personnel.
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