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14.03.2018 - 07:26     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Droit à réparation d’un salarié accusé à tort de vol
La cour d’appel de Bastia confirme le droit à réparation d’un salarié accusé à tort de vol par son employeur et ayant fait l’objet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
14.03.2018 - 07:05     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Privation de l’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte : le renvoi à un document annexe
Le reçu pour solde de tout compte qui fait état d'une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n'a pas d'effet libératoire.
13.03.2018 - 07:54     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Convention de rupture : le délai de rétractation s’exerce le jour de l’envoi de la lettre, et non le jour de sa réception par l'employeur
Lorsqu’un salarié a adressé à l'employeur sa lettre de rétractation, relative à la conclusion d’une convention de rupture, le jour de l’expiration du délai de rétractation, ce salarié est réputé avoir exercé son droit de rétractation dans le délai imparti par l'article L. 1237-13 du code du travail, peu important le fait que l’employeur reçoive ladite lettre après l’expiration du délai. 
13.03.2018 - 07:50     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Allongement de la durée du congé paternité en cas d’accouchement prématuré ou d’hospitalisation du nouveau-né : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à allonger la durée du congé paternité en cas d’accouchement prématuré ou d’hospitalisation du nouveau-né.
12.03.2018 - 07:45     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Mise en œuvre de la réforme liée à la suppression du RSI
Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants.
12.03.2018 - 07:25     Relations individuelles de travail
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le gouvernement propose dix actions clefs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et présente cinq actions majeures pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail.
09.03.2018 - 07:45     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Contestation de la représentativité lors de l’exercice d’une prérogative syndicale
La Cour de cassation rappelle que la représentativité d'une organisation syndicale ne peut être contestée indépendamment de l'exercice, par celle-ci, d'une prérogative subordonnée à la qualité de syndicat représentatif.
08.03.2018 - 07:09     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Refuser de payer des heures de travail au motif que le salarié aurait abusé du téléphone de l’entreprise : est-ce légal ?
L'employeur refusant de payer des heures de travail effectuées par la salariée au motif qu'elle aurait abusivement utilisé le téléphone de l'entreprise, sans en apporter le moindre justificatif, inflige, par cette compensation imposée, une sanction illégale, et commet un manquement suffisamment grave de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.
07.03.2018 - 07:45     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Cotisations d'assurance maladie des non-résidents
Modification des taux particuliers des cotisations d'assurance maladie des revenus d'activité et de remplacement de personnes affiliées à un régime obligatoire d'assurance maladie en France mais non résidentes fiscales.
07.03.2018 - 07:08     Relations individuelles de travail
Réforme de la formation professionnelle
Droits à la formation comptabilisés en euros (et plus en heures), collecte des fonds désormais par les Urssaf, CPF mobilisable depuis son smartphone sans intermédiaire, création d'une agence nationale de régulation et d'évaluation, mise à l'écart des OPCA… voici les principales mesures de la réforme de la formation professionnelle.
06.03.2018 - 07:34     Relations individuelles de travail › Questions-réponses parlementaires
Plafonnement du nombre de stagiaires dans les entreprises comptant plusieurs établissements
Dans une société composée de plusieurs établissements qui n'ont pas de personnalité morale propre, le plafond de stagiaires autorisé ne s'apprécie pas au niveau de chaque établissement mais au regard de l'effectif global de la société.
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