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27.06.2018 - 07:28     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Droit d'opposition à un avenant : la différence de traitement entre les cadres et les non-cadres était justifiée
Un accord d’entreprise frappé d’opposition majoritaire est réputé non écrit. Par conséquent, l’inégalité de traitement qui en résulte entre deux catégories de salariés est justifiée par des éléments objectifs et pertinents.
26.06.2018 - 07:35     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Office des juges après la réclamation effectuée auprès d’une commission de recours amiable
Lorsqu’une juridiction du contentieux générale est saisie après le rejet explicite ou implicite de la réclamation préalable adressée à une commission de recours amiable, les juges ne doivent se prononcer que sur le fond du litige.
26.06.2018 - 07:07     Relations collectives de travail › Texte officiel
Certification des compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
Publication au JORF d'un arrêté portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical.
25.06.2018 - 07:44     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Action des salariés d’une filiale licenciés du fait de décisions de la société-mère
Si la Cour de cassation ne retient pas la situation de co-emploi en l’absence des trois critères requis, elle peut retenir la responsabilité délictuelle de la société-mère ayant concouru à la déconfiture d’une filiale et au licenciement de ses salariés pour motif économique.
25.06.2018 - 07:21     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Les agissements fautifs de l’employeur rendent le licenciement économique sans cause réelle et sérieuse
Les agissements fautifs de l’employeur qui ont provoqué les difficultés financières d’une société permettent de requalifier un licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
22.06.2018 - 07:36     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Condamnation de la SNCF au paiement des jours de repos des grévistes
Le TGI de Bobigny fait droit à la demande des syndicats et condamne la SNCF à payer aux grévistes leurs jours de repos.
22.06.2018 - 07:07     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Conditions de recevabilité de la preuve fournie par l’employeur d’un accord tacite de l’Urssaf sur une pratique litigieuse
La Cour de cassation trace les contours de l’action de l’employeur apportant la preuve d’un accord tacite de l’inspecteur de recouvrement sur une pratique ayant déjà été vérifiée lors d’un contrôle antérieur et n’ayant pas fait l’objet d’observations.
21.06.2018 - 07:29     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
L’indemnité compensatrice de congés payés ne peut être allouée que pour une période de travail effectif
En cas de rupture anticipée d’un CDD, l’indemnité compensatrice de congés payés ne peut pas être allouée pour la période non travaillée comprise entre la fin anticipée du CDD et la date normalement prévue de fin du CDD.
21.06.2018 - 07:23     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Licenciement pour inaptitude après un accident du travail et indemnisation de la perte des droits à la retraite
L’indemnisation de la perte des droits à la retraitele pour le salarié licencié ayant été victime d’un accident du travail suite à une faute inexcusable de l’employeur est déjà comprise dans la rente allouée à celui-ci.
20.06.2018 - 07:44     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Validité d’une demande de documents relatifs à la vie personnelle pour remplir le salarié de ses droits
Une clause ayant pour but d'attirer l'attention du salarié sur la nécessité de faire connaître à l'employeur les éléments nécessaires pour remplir le salarié de ses droits ne porte pas atteinte à la vie privée.
20.06.2018 - 07:19     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Possibilité de fixer discrétionnairement un bonus annuel en fonction des performances du salarié
L’employeur qui prévoit dans le contrat de travail un bonus de salaire annuel en considération des performances du salarié peut fixer celui-ci de façon discrétionnaire sans avoir besoin de justifier sa baisse d’une année sur l’autre.
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