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12.09.2018 - 07:27     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Un accord collectif ne peut pas créer une nouvelle catégorie de contrat de travail
Un accord collectif ne peut pas mettre en place une nouvelle catégorie de contrat de travail qui permet aux entreprises de travail temporaire d’engager, pour une durée indéterminée, certains travailleurs intérimaires.
11.09.2018 - 07:48     Relations individuelles de travail › Décision/position
QPC : sanction de la nullité d’un licenciement économique
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 1235-11 du code du travail, relatif à la sanction de la nullité d'un licenciement économique.
11.09.2018 - 07:27     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Un salarié ne peut pas utiliser sa voiture de fonction pour faire du covoiturage sur Blablacar
Le licenciement d’un salarié est justifié dès lors que celui-ci a utilisé sa voiture de fonction pour faire du covoiturage avec un site internet en retirant, de cette activité, un bénéfice relativement important.
10.09.2018 - 07:29     Relations individuelles de travail
Utilisation de mesures biométriques au travail : la Cnil lance une consultation publique
Jusqu’au 1er octobre 2018, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) consulte les parties intéressées pour le projet de règlement type concernant l’utilisation de la biométrie sur le lieu de travail.
10.09.2018 - 07:28     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
CJUE : certificats A1 et travailleurs détachés remplacés, quel régime de sécurité sociale ?
Un certificat A1 lie l’ensemble des institutions de l’Etat membre dans lequel l’activité est exercée tant que celui-ci est régulier. De plus, un travailleur détaché qui remplace un autre travailleur détaché est soumis au régime de sécurité social de l’Etat membre d’accueil.
07.09.2018 - 07:15     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Ouverture d’une procédure collective : pas d’interruption ni de suspension de l’instance prud’homale en cours
Lors de l’ouverture d’une procédure collective, les instances prud’homales en cours à la date du jugement d’ouverture ne sont ni interrompues ni suspendues et se poursuivent en présence du mandataire judiciaire et dans certains cas, de l’administrateur.
06.09.2018 - 07:46     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Le juge doit se prononcer sur la justification du licenciement même si la juridiction administrative ne l’a pas fait
Lorsqu’une cour d’appel est saisie d’un litige portant sur un licenciement revendiqué comme sans cause réelle et sérieuse et que la juridiction administrative, préalablement saisie, ne s’est pas prononcée sur la question, elle doit rechercher si le licenciement est justifié ou non.
06.09.2018 - 07:44     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : publication après validation au Conseil constitutionnel
Publication au JO de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la plupart de ces dispositions.
05.09.2018 - 07:27     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La prime de panier n’est pas un complément de salaire
La prime de panier versée pour compenser le surcoût du repas en raison d’horaires atypiques, même forfaitaire, constitue un remboursement de frais et non un complément de salaire et n’est donc pas incluse dans l'assiette de calcul des congés payés.
04.09.2018 - 07:49     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Déontologie et discipline des conseillers prud’hommes : circulaire
Présentation d'une circulaire relative à la déontologie et la discipline des conseillers prud'hommes.
04.09.2018 - 07:45     Santé et sécurité au travail › Rapport
Santé au travail : recommandations du rapport Lecocq
Présentation du rapport Lecocq sur la santé au travail.
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