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26.10.2009 - 14:56     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La CJCE reconnaît au salarié malade pendant ses congés payés le droit de les reporter
Dans un arrêt du 10 septembre 2009, la Cour de justice des Communautés européennes précise que l’article 7 paragraphe 1 de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’il...
26.10.2009 - 12:07     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Rétractation impossible de la rupture immédiate du contrat de travail
Un salarié, victime d'un accident du travail, a été en arrêt de travail. A l'issue de la première visite de reprise le 5 septembre 2003, le médecin du travail a indiqué que ce salarié pouvait être affecté à un poste excluant le port de charges supéri...
23.10.2009 - 15:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Sort du contrat de travail après le décès de l'employeur
Mmes Marguerite et Marie Thérèse X. ont engagé M. Z. en qualité de "gardien non-appointé". En contrepartie d'avantages en nature dont l'occupation d'un logement dans un pavillon et le versement d'une indemnité de chauffage, M. Z. était chargé de l'en...
23.10.2009 - 10:18     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Précisions de la CJCE sur la calcul de l'indemnité de licenciement d'un travailleur à temps plein licencié lors d'un congé parental à temps partiel
Une salariée belge était employée à temps plein depuis 1992 sur la base d'un contrat de travail à durée indéterminée. Depuis 1996, elle a bénéficié de différentes formes d'interruption de carrière et, à partir du 18 novembre 2002, elle a travaillé à ...
23.10.2009 - 10:18     Relations collectives de travail › Rapport
Rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi en faveur de l'emploi
Le 21 octobre 2009, le Conseil d’orientation pour l’emploi a adopté un rapport dans lequel il fait le point sur ses propositions du 19 mai 2009 et formule des recommandations et de nouvelles propositions. Ainsi, le COE préconise de porter une attenti...
22.10.2009 - 15:43     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Illicéité de la clause de mobilité dans une autre société du même groupe
M. X. a été engagé en 1999 par la société R. auprès de l'établissement de Caen devenue société R. Val de Seine. Il a signé avec cette dernière un avenant à son contrat de travail par lequel il acceptait une promotion et l'adjonction d'une clause de m...
22.10.2009 - 11:46     Relations collectives de travail › Texte officiel
Référence : publication de six arrêtés d'extension d'avenants et d'accords collectifs
Arrêté du 23 septembre 2009 portant extension et élargissement de l'accord relatif à la fixation du pourcentage d'appel des cotisations pour 2009 conclu le 11 décembre 2008 par les organisations signataires de la convention collective nationale du 14...
22.10.2009 - 10:32     Protection sociale / Cotisations
Cumul emploi-retraite et régime des indépendants
Une circulaire du Régime social des indépendants (RSI) apporte des précisions sur les règles applicables dans les régimes de retraite base et de retraite complémentaire en cas de reprise d'activité par des commerçants ou des artisans retraités depuis...
21.10.2009 - 16:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Licenciement dû à la cessation d’activité
La société P. a informé les délégués du personnel de la situation difficile de l'entreprise de son projet de cessation d'activité et des mesures de licenciement et de reclassement envisagées. Puis elle a notifié à son personnel, dont M. X. et M. Y., ...
21.10.2009 - 10:52     Relations collectives de travail › Texte officiel
Publication au JO du décret fixant le montant de la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances
Le décret du 19 octobre 2009, publié au Journal officiel du 21 octobre 2009, fixe le montant maximum de la contribution de l’employeur à l’acquisition de chèques-vacances, qui ne peut dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire. Ainsi, cette c...
20.10.2009 - 14:34     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Test professionnel : prestation de quelques heures hors conditions normales d’emploi
Mme X. a postulé à une offre d'emploi de M. Y., avocat, pour un poste de secrétaire dactylographe. Invoquant avoir exécuté une prestation de travail pour ce dernier du 13 au 17 mars 2000, Mme X. a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la cond...
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