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07.03.2018 - 07:08     Relations individuelles de travail
Réforme de la formation professionnelle
Droits à la formation comptabilisés en euros (et plus en heures), collecte des fonds désormais par les Urssaf, CPF mobilisable depuis son smartphone sans intermédiaire, création d'une agence nationale de régulation et d'évaluation, mise à l'écart des OPCA… voici les principales mesures de la réforme de la formation professionnelle.
06.03.2018 - 07:34     Relations individuelles de travail › Questions-réponses parlementaires
Plafonnement du nombre de stagiaires dans les entreprises comptant plusieurs établissements
Dans une société composée de plusieurs établissements qui n'ont pas de personnalité morale propre, le plafond de stagiaires autorisé ne s'apprécie pas au niveau de chaque établissement mais au regard de l'effectif global de la société.
05.03.2018 - 07:05     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Répertoire de gestion des carrières unique
Publication au JO d'un décret relatif au traitement de données visant la création d'un répertoire de gestion des carrières unique pour l'établissement des droits à retraite des assurés.
02.03.2018 - 07:24     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Le caractère discriminatoire du licenciement d'un coiffeur traité de "PD" par son employeur
La cour d’appel de Paris retient la discrimination dont a été victime l’employé d’un salon de coiffure en raison de son orientation sexuelle.
01.03.2018 - 07:04     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CJUE : dans quelle mesure le temps de garde d’un travailleur à domicile est-il du "temps de travail" ?
Doit être considéré comme "temps de travail" le temps de garde d’un travailleur à domicile obligé de répondre aux appels de l’employeur dans un délai bref : l’obligation de rester physiquement présent sur le lieu déterminé par l’employeur ainsi que la contrainte de rejoindre le lieu de travail dans un délai bref restreignent très significativement les possibilités d’un travailleur d’avoir d’autres activités.  
28.02.2018 - 07:17     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CEDH : les fichiers de l’ordinateur professionnel de l’employé n’étant pas privés, l’employeur peut les ouvrir
Si l’employeur peut ouvrir les fichiers professionnels se trouvant sur le disque dur des ordinateurs qu’il met à la disposition de ses employés dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, il ne peut, “sauf risque ou événement particulier”, ouvrir les fichiers à caractère privé qu’en présence de l’employé concerné ou après que celui-ci a été dûment appelé.
27.02.2018 - 07:04     Relations collectives de travail › Jurisprudence
CJUE : les travailleuses enceintes peuvent être licenciées en raison d’un licenciement collectif 
L’employeur doit fournir à la travailleuse enceinte licenciée les motifs justifiant le licenciement ainsi que les critères objectifs retenus pour désigner les travailleurs à licencier.
26.02.2018 - 07:52     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La garantie de l'AGS est due si la rupture du contrat de travail intervient 15 jours après le jugement de liquidation
Ni la liquidation judiciaire, ni la cessation d'activité qui en résulte n'entraînent en elles-mêmes rupture du contrat de travail et en l'absence de licenciement prononcé par le liquidateur dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation, la garantie de l'AGS n'est pas due.
23.02.2018 - 07:09     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Salarié laissant ouverte sa session Facebook sur l’ordinateur de l’entreprise : les messages sont publics
Dès lors qu’un salarié a volontairement laissé sa session Facebook ouverte sur l’ordinateur de l’entreprise, alors les propos qui y sont tenus perdent leur caractère privé et revêtent un caractère public.
22.02.2018 - 07:05     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Remboursement complémentaire de frais maladie / maternité / accident des salariés à temps partiel ou en CDD
Publication au JO d'un arrêté portant revalorisation du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale.
21.02.2018 - 10:06     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Indemnité pour violation du statut protecteur du salarié soumise aux cotisations sociales et d'assurance chômage
La Cour de cassation précise que l’indemnité pour violation du statut protecteur est soumise aux cotisations sociales et d'assurance chômage.
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