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29.08.2018 - 07:28     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Accident du travail : à quelle date doit être fixé le taux d’incapacité permanente partielle ?
Le taux d’incapacité permanente partielle consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle doit être apprécié à la date de la consolidation de l'état de la victime.
28.08.2018 - 07:36     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Quelles données doivent être prises en compte pour le budget du comité d’entreprise ?
La masse salariale servant au calcul de certains budgets du comité d’entreprise est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale ce qui écarte les sommes attribuées en application de l'accord d'intéressement.
27.08.2018 - 07:36     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Un accident de ski pendant un séminaire organisé par l’entreprise est un accident du travail
Un accident de ski subi par une salariée lors d’une journée de détente pendant un séminaire organisé par l’employeur est un accident du travail dès lors que cette journée était rémunérée comme du temps de travail et que les salariés étaient soumis à l’autorité de leur société.
24.08.2018 - 07:41     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Résolution d’un plan de cession : quelles conséquences pour les salariés licenciés ?
En cas de plan de cession pour une entreprise placée en redressement judiciaire, les obligations du cessionnaire à l'égard des salariés passés à son service demeurent à sa charge jusqu'au jour de la résolution du plan.
23.08.2018 - 07:21     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
L’employeur doit prouver que les indemnités transactionnelles réparent un préjudice
Certaines sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail sont comprises dans l'assiette de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sauf si l’employeur rapporte la preuve qu’elles ont été allouées pour indemniser un préjudice.
22.08.2018 - 07:48     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Conséquence d’un vice de procédure pour le licenciement d’un salarié protégé
Lorsque le comité d’entreprise rend un avis unanimement défavorable pour le licenciement d’un salarié protégé, il est tout de même nécessaire de rechercher si les vices de procédure entourant cet avis étaient susceptibles de fausser la consultation.
21.08.2018 - 07:14     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Mimer l’égorgement de son employeur est une faute lourde
Le fait pour un salarié d’avoir, à l’égard de son employeur, un geste de menace d'égorgement constitue une menace de mort caractérisant une intention de nuire qui justifie le licenciement pour faute lourde exigeant néanmoins le paiement de l’indemnité de congés payés.
20.08.2018 - 07:34     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Double condition pour qu’un correspondant de presse soit réputé journaliste professionnel
Un correspondant de presse est réputé journaliste professionnel à la double condition de recevoir les appointements fixes et de tirer de son activité, exercée à titre d’occupation principale et régulière, l’essentiel de ses ressources.
16.08.2018 - 07:32     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Principe d’égalité entre salariés et accord collectif antérieur
Un salarié engagé postérieurement à l'entrée en vigueur d'un accord collectif de substitution ne peut pas revendiquer, au titre du principe d'égalité de traitement, le bénéfice des dispositions prévues par l'accord collectif antérieur.
14.08.2018 - 07:42     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Prévoyance des cadres : élargissement et extension de l'ANI du 17 novembre 2017
Un arrêté du 27 juillet 2018, publié au Journal officiel du 14 août 2018, porte extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres, conclu le 17 novembre 2017.
14.08.2018 - 07:39     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Le motif de licenciement n'était pas matériellement vérifiable
L'imputation à une salariée, sans autre précision, d'un comportement irresponsable, d'un trouble créé au sein de l'association par des événements de sa vie personnelle et par son comportement, ne constitue pas un motif de licenciement matériellement vérifiable.
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