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12.02.2019 - 07:15     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Les indemnités de rupture à la suite d'un licenciement pour motif économique sont-elles soumises à cotisations ?
Les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, autres que les indemnités expressément exclues de l'assiette, sont soumises à cotisations de sécurité sociale, à moins que l'employeur rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice.
11.02.2019 - 07:05     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
CJUE : droit à des prestations familiales pour les membres de la famille résidant dans un autre Etat membre
Le droit de l'Union n'exige pas qu'une personne exerce une activité salariée dans un Etat membre pour y bénéficier de prestations familiales pour ses enfants résidant dans un autre Etat membre.
08.02.2019 - 07:29     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Validité des élections professionnelles : pas d’accord à l’amiable entre l’employeur et les organisations syndicales
L'employeur et les organisations syndicales ne peuvent conclure un accord pour se faire juge de la validité des élections professionnelles, matière intéressant l'ordre public.
08.02.2019 - 07:06     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Pas de perturbation de l’entreprise en cas d’absence d’un salarié causée par harcèlement moral
Lorsque l’absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l’objet, l’employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que l’absence prolongée du salarié a causé au fonctionnement de l’entreprise.
07.02.2019 - 07:46     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La durée maximale de travail de 48h par semaine n'est pas contraire au droit de l'Union
Les dispositions du code du travail relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail à 48 heures durant une semaine sont conformes aux dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil.
07.02.2019 - 07:41     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Brexit : ordonnance portant diverses mesures en matière de droits des citoyens
Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
06.02.2019 - 07:56     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Obtention par le salarié d'une indemnité en cas d’annulation de la décision de validation ou d’homologation du PSE
En l'absence de validation ou homologation du document élaboré par l'employeur, ou décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
05.02.2019 - 07:35     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité à Mayotte
Le décret n° 2019-71 du 4 février 2019, publié au Journal officiel du 5 février 2019, revalorise de 90 € le montant maximal de la bonification individuelle de la prime d'activité à Mayotte. Ces dispositions sont applicables à Mayotte aux revenus prof...
05.02.2019 - 07:32     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CJUE : obligation pour les entreprises d’instaurer un système de mesure du temps de travail journalier effectif
L'avocat général près la CJUE propose à la Cour de constater l'existence d'une obligation pour les entreprises d'instaurer un système de mesure du temps de travail journalier effectif.
04.02.2019 - 07:05     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Salarié inapte : sa rémunération est due jusqu’à présentation de la lettre de licenciement
Même si un salarié ne peut exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire est dû jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement.
01.02.2019 - 07:15     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Mieux encadrer le contrat de travail temporaire : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à mieux encadrer le contrat de travail temporaire a été déposée à l’Assemblée Nationale.
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