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 lundi 3 septembre 2018.
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19.06.2018 - 07:29     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Suspension du contrat de travail pour mandat social et obligation de loyauté
Le salarié dont le contrat de travail a été suspendu pour l’exercice d’un mandat social reste soumis à l’obligation de loyauté envers son employeur. Un licenciement peut donc intervenir pour manquement à cette obligation pendant cette période.
19.06.2018 - 07:23     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Pas de contrepartie financière due au salarié en cas de clause contractuelle de non-dépôt de brevet
Une clause contractuelle qui interdit au salarié, après la rupture du contrat, de déposer un brevet au titre de créations inventées pendant l’exécution du contrat n’est pas assimilable à une clause de non-concurrence et n’ouvre pas droit à une contrepartie financière.
18.06.2018 - 07:36     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Non-respect par l'employeur de l’obligation de formation : le salarié doit prouver un préjudice
Le salarié qui invoque le non-respect par son employeur de son obligation de formation doit prouver le préjudice qu’il a subi pour obtenir des dommages-intérêts.
18.06.2018 - 07:31     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
L’Urssaf doit recueillir auprès de l’employeur les informations nécessaires au redressement
Pour procéder à un redressement, l’agent chargé du contrôle ne peut solliciter d'un tiers, tel un expert-comptable, des documents qui n'avaient pas été demandés à l’employeur.
15.06.2018 - 07:22     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La prescription de l’action en requalification d’un contrat de travail court à compter de la conclusion de celui-ci
En l’absence de mention susceptible d’entraîner une requalification du contrat, le délai de prescription de l’action en requalification d’un CDD en CDI court à partir de la conclusion du contrat.
15.06.2018 - 07:10     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Assujettissement à la contribution sociale de solidarité d’une SARL non affiliée au RSI
Les SARL sont des personnes morales assujetties au paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle, même non affiliées au régime spécial des indépendants.
14.06.2018 - 07:25     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Motivation d’une expertise au titre du risque grave ordonnée par le CHSCT
Lorsque le CHSCT décide de recourir à une expertise au titre du risque grave dans une entreprise, il n’a pas l’obligation de déterminer la cause ou l’origine des accidents du travail qui l’ont poussé à ordonner cette expertise.
14.06.2018 - 07:22     Relations individuelles de travail › Questions-réponses parlementaires
Obligation de fermeture hebdomadaire pour les boulangeries
Le ministère du Travail apporte des précisions sur les conditions de fermeture hebdomadaire des boulangeries.
13.06.2018 - 07:50     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.
13.06.2018 - 07:07     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Simplification et harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale.
12.06.2018 - 07:39     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Portail numérique des droits sociaux : modifications à la suite de nouvelles fonctionnalités
Publication au JORF d'un décret modifiant le contenu du fichier "portail numérique des droits sociaux".
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