Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
18.12.2017 - 07:04     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Elections des délégués du personnel au sein d'un établissement distinct doté d'un comité d'établissement
Les organisations syndicales représentatives au sein d’un établissement distinct peuvent décider, à l'unanimité, la mise en place d'un collège unique pour les élections des délégués du personnel.
18.12.2017 - 07:01     Relations collectives de travail › Texte officiel
Négociation de branche et professionnelle et négociation obligatoire en entreprise
Publication au JORF d'un décret portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
15.12.2017 - 07:18     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Le refus par le salarié d’une proposition de modification de son contrat n'éteint pas l’obligation de reclassement de l’employeur
Lorsqu’un salarié refuse une proposition de modification de son contrat de travail, ce fait ne fait pas disparaitre l’obligation de reclassement de l’employeur, lequel doit lui proposer éventuellement le même poste dans l’exécution de cette obligation.
14.12.2017 - 07:18     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Possibilité de condamner le cotisant pour travail dissimulé sans démontrer son intention de frauder
Dès lors qu’une infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié a été constatée, le redressement a pour objectif exclusif de recouvrir des cotisations afférentes à cet emploi, sans qu’il soit utile de prouver l’intention frauduleuse de l’employeur.
13.12.2017 - 07:41     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Elargissement du dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux.
13.12.2017 - 07:27     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Octroi d’une prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d’imposition fiscale : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre l’octroi d’une prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d’imposition fiscale.
12.12.2017 - 07:17     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
CJUE : discrimination envers une personne transgenre dans les critères d'attribution d'une pension de retraite
Une disposition nationale qui exige qu’une personne ayant changé de sexe soit célibataire pour pouvoir bénéficier d’une pension de retraite de l’Etat est illicite eu égard à la directive de l’Union sur l’égalité entre les hommes et les femmes.
12.12.2017 - 07:17     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Refus du Conseil d’Etat de suspendre deux ordonnances qui modifient le code du travail
Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre deux ordonnances modifiant le code du travail, relatives d'une part, à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, d'autre part, à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
11.12.2017 - 07:37     Relations collectives de travail
Réforme du code du travail : 6ème ordonnance
Un projet d’ordonnance complète et met en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Ce projet de sixième ...
11.12.2017 - 07:22     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Simplification du marché du travail par l’instauration d’un contrat de travail unique : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à la simplification du marché du travail à travers la création d’un contrat unique de travail à droits progressifs destiné à favoriser la création d’emplois.
11.12.2017 - 07:08     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2018
Publication d'un arrêté fixant respectivement à 3.311 € la valeur mensuelle et à 182 € la valeur journalière du plafond de la sécurité sociale pour 2018.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 5 de 366