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21.02.2018 - 07:40     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
L’employeur n’est pas tenu de mettre en œuvre un PSE
L’employeur n'a obligation de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi que lorsque dix salariés au moins ont refusé la modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail pour motif économique et que leur licenciement est envisagé.
20.02.2018 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Rémunération des heures de délégation étrangères au mandat de délégué du personnel
Le temps passé par les délégués du personnel à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que si l'information se rattache directement à une difficulté particulière à leur entreprise.
19.02.2018 - 07:15     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Clause de non-concurrence : la contrepartie financière ne dépend pas des circonstances de rupture
Le montant de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne peut être minoré en fonction des circonstances de la rupture du contrat de travail. Ainsi, la contrepartie prévue par la convention collective en cas de licenciement est applicable en l'espèce.
16.02.2018 - 07:50     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Pathologies liées à l’amiante : la victime non prise en charge doit démontrer le lien de causalité entre son exposition et son cancer
L'existence d'un lien direct et certain entre la présence, chez une victime non prise en charge au titre d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante, de plaques pleurales et son exposition à l'amiante ne permet pas de présumer l'existence d'un lien de causalité entre cette exposition et le cancer broncho-pulmonaire dont cette victime souffre par ailleurs.
16.02.2018 - 07:22     Relations individuelles de travail
Plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI)
Présentation du bilan intermédiaire du plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI) et des mesures visant à mieux lutter contre la fraude au détachement et le travail non déclaré.
15.02.2018 - 07:40     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Salarié protégé : licenciement à l’expiration de la période de protection
Le refus d’annulation pour excès de pouvoir ne saurait être privé d'objet en raison de ce que ce refus aurait cessé, en cours d'instance, de faire obstacle au licenciement, soit parce que l'administration l'aurait abrogé pour l'avenir, soit en raison de la fin de la période de protection du salarié.
15.02.2018 - 07:36     Relations collectives de travail › Travaux parlementaires
Ratification de diverses ordonnances réformant le code du travail : adoption au Sénat après CMP
Le projet de loi ratifiant les cinq ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social a été adopté par les sénateurs après accord en CMP.
14.02.2018 - 07:22     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Don de jours de repos au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou handicapée : publication de la loi
Après adoption au Parlement le 31 janvier 2018, la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap a été publiée au J...
14.02.2018 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise : revirement
La Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence concernant la définition de la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise.
13.02.2018 - 07:10     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La prise d'acte de la rupture est-elle justifiée si le salarié est informé après l’installation d’un dispositif de géolocalisation ?
Le fait de ne pas informer individuellement les salariés, préalablement à l’installation d’un système de géolocalisation, constitue une irrégularité qui ne justifie pas pour autant une prise d’acte de la rupture du contrat de travail, lorsque l’employeur les a informés individuellement après l’installation dudit système.
13.02.2018 - 07:09     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
CJUE : le juge national peut écarter le certificat A 1, en cas de fraude, si l’institution émettrice ne le retire pas
La CJUE permet au juge de l’Etat membre d’accueil du travailleur détaché d’écarter le certificat A 1 (ancien E 101) obtenu frauduleusement, lorsque l’institution de l’Etat membre d’accueil a saisi l’institution émettrice d’une demande de réexamen et de retrait, et que celle-ci s’est abstenue de reconsidérer le bien-fondé de la délivrance du certificat.
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