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13.08.2018 - 07:11     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
CEDH : pas de violation de la Convention pour la modification des pensions de retraite
La réforme du système italien des pensions de retraite imposant le réajustement de celles-ci n’enfreint pas les droits protégés par la Convention car ces mesures sont proportionnées et ne risquent pas d’exposer les intéressés à des difficultés de subsistance.
10.08.2018 - 07:03     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Compétence du syndicat pour agir en justice en cas d’illicéité du règlement intérieur
L'illicéité du règlement intérieur d'une entreprise qui s’applique à l'ensemble des salariés, indépendamment de l'établissement où ils exercent leurs fonctions, cause un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession et rend valable l’action du syndicat.
08.08.2018 - 07:31     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Cogérant d’une SARL : quel régime de sécurité sociale ?
Pour déterminer à quel régime de sécurité sociale le cogérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) doit être affilié, il est nécessaire de regarder si celui-ci est membre d'un collège de gérance majoritaire.
08.08.2018 - 07:20     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Revalorisation de l'ASS à Mayotte
Le décret n° 2018-720 du 3 août 2018, publié au Journal officiel du 8 août 2018, fixe le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à 8,23 € à Mayotte à compter du 1er avril 2018.
07.08.2018 - 07:25     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Quel licenciement pour le refus d’une modification du contrat de travail ?
Le licenciement survenu à la suite du refus d’une modification du contrat de travail pour un motif non inhérent au salarié constitue un licenciement pour motif économique qui est sans cause réelle et sérieuse s’il n’est finalement pas imposé par des nécessités économiques.
02.08.2018 - 07:59     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Liberté de choisir son avenir professionnel : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été adopté en lecture définitive par les députés.
02.08.2018 - 07:34     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
L’offre acceptée postérieurement au changement de direction d’une société lie les parties
Lorsqu’une société émet à l’intention d’un de ses salariés, une offre fixant des conditions d’indemnisation et que celui-ci l’accepte postérieurement au changement de direction de l’entreprise, les parties sont liées par cette offre.
01.08.2018 - 07:38     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Conditions pour déroger à la parité lors d’élections professionnelles
L’élection des personnes, dont le positionnement sur une liste de candidats pour des élections professionnelles ne respecte pas le principe de l’alternance, est annulée sauf si la liste correspond à la proportion de femmes et d'hommes au sein du collège concerné et que tous les candidats de la liste ont été élus.
01.08.2018 - 07:17     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
La relaxe de l’employeur par la juridiction pénale s’impose à l’Urssaf
En application du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, la relaxe d’un employeur du chef de travail dissimilé par le juge pénal s’impose à l’Urssaf qui établit un constat de travail dissimulé. Elle ne peut donc pas opérer de redressement.
30.07.2018 - 07:00     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Sécurité sociale : décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable
Publication au JO d'un décret précisant les conditions d'application de la décision d'accord préalable du service du contrôle médical ainsi que les modalités des procédures de mise sous accord préalable et de mise sous objectif de réduction des prescriptions ou réalisations pouvant être mise en œuvre par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie.
27.07.2018 - 07:46     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Résiliation judiciaire du contrat pour discrimination en raison de la santé du salarié et calcul de l’ancienneté
Proposer à une salariée après des arrêts maladie prescrits pour une procédure de FIV la modification de son contrat de travail, dont les suspensions restent comprises dans le calcul de l’ancienneté, est une discrimination en raison de son état de santé justifiant une résiliation judiciaire.
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