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03.10.2019 - 07:56     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : motif économique du licenciement et faute de gestion de l’employeur
La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 1233-3 du code du travail, concernant le motif économique du licenciement en cas de faute de gestion de l’employeur.
02.10.2019 - 07:15     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Consentement de la personne entendue lors d'une audition pour la recherche d’infractions constitutives de travail illégal
Le consentement des personnes entendues est nécessaire dans le cadre d’auditions pour la recherche et le constat d’infractions en matière de travail illégal.
01.10.2019 - 07:18     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Etendue de la protection du travailleur temporaire, conseiller du salarié
Le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d'interruption ou de notification du non-renouvellement de sa mission lorsqu'un tel renouvellement est prévu au contrat de mission, ainsi que dans le cas où l'entreprise de travail temporaire lui a notifié sa décision de ne plus faire appel à lui par de nouveaux contrats de mission.
30.09.2019 - 07:40     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Régimes professionnels de retraite supplémentaire : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire.
27.09.2019 - 07:34     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Infarctus à l'arrivée au travail : accident du travail ou accident de trajet ?
Un infarctus survenu à l’arrivée dans l’entreprise doit être considéré comme un accident du travail, quand bien même des symptômes préalables seraient survenus lors du trajet entre le domicile et le lieu de travail.
26.09.2019 - 07:31     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Barème Macron : contrôle de conventionnalité "in concreto"
Le barème Macron est conforme aux conventions internationales, mais il peut être écarté par le juge si son application porte une atteinte disproportionnée aux droits du salarié. Encore faut-il que le salarié en fasse la demande…
25.09.2019 - 07:15     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Un salarié peut-il siéger simultanément dans le CSE en tant que membre suppléant et représentant syndical ?
Un salarié ne peut pas exercer, au sein d’une même instance et dans les mêmes temps, des fonctions délibératives en tant qu’élu et des fonctions consultatives en tant que représentant syndical.
24.09.2019 - 07:06     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Nullité d'un licenciement fondé sur des griefs découlant d'un harcèlement moral
Les griefs reprochés à la salariée étant une réaction au harcèlement moral dont elle avait été victime, la cour d’appel en a exactement déduit la nullité du licenciement pour faute grave.
23.09.2019 - 07:59     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : pas de prise en compte des moyens du groupe pour l'homologation du PSE
Non-renvoi de QPC : pas de prise en compte des moyens du groupe pour l'homologation du PSE
23.09.2019 - 07:51     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Allocation des travailleurs indépendants
Publication au JORF d'un décret déterminant le montant et la durée d'attribution de l'allocation des travailleurs indépendants, ainsi que les modalités de prise en compte des périodes de versement de cette allocation pour l'ouverture des droits à pension de retraite.
20.09.2019 - 07:27     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Versement de la pension de réversion au conjoint-survivant dès le décès sans critère d’âge pendant vingt ans : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rendre possible le versement de la pension de réversion au conjoint-survivant sans critère d’âge pendant une durée maximale de vingt ans.
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