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08.12.2017 - 07:06     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Soutien des salariés ayant la qualité de proches aidants de personnes handicapées et personnes âgées : adoption à l'AN en 1ère lecture
La proposition de loi visant à permettre aux entreprises de soutenir des salariés ayant la qualité de proches aidants de personnes handicapées et personnes âgées a été adopté en première lecture par les députés.
08.12.2017 - 07:03     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Le préjudice d’anxiété est caractérisé à la date de la connaissance du risque d’exposition à l’amiante
Le transfert des contrats de travail étant intervenu antérieurement à l'arrêté ministériel d'inscription de cet établissement exposé à l’amiante, le préjudice d’anxiété n’était pas caractérisé à la date de la modification de la situation juridique de l'employeur.
07.12.2017 - 07:30     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Association : délégation du pouvoir de licencier
Le pouvoir de licencier peut être donné à un directeur soit par le président de l’association, soit par tout autre organe auxquels les statuts attribuent cette compétence, mais non par l’assemblée générale.
07.12.2017 - 07:10     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Elections professionnelles : le candidat présenté par un syndicat doit appartenir au collège lié à sa catégorie
La Cour de cassation censure la décision du TI qui retenait qu’en l'absence d'interdiction légale, rien n'interdit qu'un candidat présenté par un syndicat appartienne ou non au collège lié à sa catégorie.
06.12.2017 - 10:20     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Retraite progressive pour les salariés ayant plusieurs employeurs
Publication au JORF d'un décret relatif au droit à la retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs.
06.12.2017 - 07:32     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
PLFSS 2018 : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été définitivement adopté par les députés.
05.12.2017 - 07:51     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Suppression du contrat de génération
Publication au JORF de deux décrets supprimant le contrat de génération.
05.12.2017 - 07:04     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Transfert conventionnel des contrats de travail : portée du principe d'égalité de traitement
L’évolution générale de la législation du travail en matière de négociation collective et de la jurisprudence en ce qui concerne le principe d’égalité de traitement à l’égard des accords collectifs conduit la Cour de cassation à apprécier différemment la portée de ce principe à propos du transfert des contrats de travail organisé par voie conventionnelle.
04.12.2017 - 07:16     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La cessation totale d'activité de l'entreprise rend impossible le reclassement d’un salarié inapte
L’impossibilité de reclassement du salarié était due, en l'espèce, à la cessation totale d'activité de l'entreprise mise en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité et que l'entreprise n'appartenait pas à un groupe.
04.12.2017 - 07:08     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CJUE : report et cumul des droits au congé annuel payé non exercés
Un travailleur doit pouvoir reporter et cumuler des droits au congé annuel payé non exercés lorsqu’un employeur ne met pas ce travailleur en mesure d’exercer ces droits.
01.12.2017 - 07:17     Protection sociale / Cotisations › Rapport
Rapport de la Cour des comptes sur l’avenir de l’assurance maladie
La Cour des comptes relève des résultats globalement satisfaisants mais des faiblesses persistantes, des politiques de maîtrise de la dépense trop souvent mises en défaut et des modes de régulation en échec.
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