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01.08.2018 - 07:38     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Conditions pour déroger à la parité lors d’élections professionnelles
L’élection des personnes, dont le positionnement sur une liste de candidats pour des élections professionnelles ne respecte pas le principe de l’alternance, est annulée sauf si la liste correspond à la proportion de femmes et d'hommes au sein du collège concerné et que tous les candidats de la liste ont été élus.
01.08.2018 - 07:17     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
La relaxe de l’employeur par la juridiction pénale s’impose à l’Urssaf
En application du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, la relaxe d’un employeur du chef de travail dissimilé par le juge pénal s’impose à l’Urssaf qui établit un constat de travail dissimulé. Elle ne peut donc pas opérer de redressement.
30.07.2018 - 07:00     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Sécurité sociale : décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable
Publication au JO d'un décret précisant les conditions d'application de la décision d'accord préalable du service du contrôle médical ainsi que les modalités des procédures de mise sous accord préalable et de mise sous objectif de réduction des prescriptions ou réalisations pouvant être mise en œuvre par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie.
27.07.2018 - 07:46     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Résiliation judiciaire du contrat pour discrimination en raison de la santé du salarié et calcul de l’ancienneté
Proposer à une salariée après des arrêts maladie prescrits pour une procédure de FIV la modification de son contrat de travail, dont les suspensions restent comprises dans le calcul de l’ancienneté, est une discrimination en raison de son état de santé justifiant une résiliation judiciaire.
26.07.2018 - 07:18     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Nullité d’une seconde convention de rupture conventionnelle sans nouveau délai de rétractation
Lorsque l’employeur conclut avec un salarié une seconde convention de rupture conventionnelle, la première ayant fait l’objet d’un refus d'homologation par l'autorité administrative, le salarié doit bénéficier d’un nouveau délai de rétractation de quinze jours.
25.07.2018 - 07:27     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Activité concurrente et manquement à l’obligation de loyauté du salarié
Le salarié qui exerce une activité libérale concurrente à celle de son employeur sans l’en informer manque à son obligation de loyauté et commet une faute rendant son maintien impossible dans l’entreprise.
24.07.2018 - 07:10     Relations collectives de travail › Jurisprudence
CSP : transmission par mail du compte-rendu de la réunion avec les délégués du personnel relatif au motif économique de son licenciement
Dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, est valide l’envoi par mail au salarié des motifs économiques du licenciement envisagé, comportant le compte-rendu de la réunion avec le délégué du personnel et énonçant les difficultés économiques invoquées et des postes supprimés.
23.07.2018 - 07:41     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Accident du travail : plus d’indemnités journalières dès que le salarié peut exercer une activité professionnelle quelconque
La Cour de cassation énonce que l’incapacité de travail qui ouvre droit au bénéfice des indemnités journalières de sécurité sociale cesse dès lors que le salarié peut exercer une activité professionnelle quelconque.
20.07.2018 - 07:50     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Incompétence du tribunal de commerce en cas d’action en responsabilité extracontractuelle contre une société mère étrangère
La contestation opposant les salariés à une société américaine, reposant sa responsabilité extracontractuelle en sa qualité de société mère, qui n’est pas née de la procédure collective de la filiale et n’est pas soumise à son influence juridique, ne relève pas du tribunal de commerce.
20.07.2018 - 07:26     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Qui peut licencier le directeur général d’une filiale ?
Le directeur général d’une société mère qui supervise les activités d’une filiale n’est pas une personne étrangère à celle-ci et a donc le pouvoir nécessaire pour licencier le directeur général de la filiale même sans délégation de pouvoir donnée par écrit.
19.07.2018 - 07:46     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Mayotte : revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité
Le décret n° 2018-627 du 17 juillet 2018, publié au Journal officiel du 19 juillet 2018, précise que le montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte, applicable à un foyer composé d'une seule personne, est porté à 265,76 € à compter des alloc...
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