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 lundi 3 septembre 2018.
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07.06.2018 - 07:26     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Syndicat : la communication à des fins électorales avant le début de la campagne est autorisée
Les organisations syndicales peuvent communiquer sur les élections en dehors de la campagne électorale tant que cette communication ne créer pas un trouble manifestement illicite.
06.06.2018 - 07:56     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CJUE : licenciement en raison du divorce et du remariage d’un médecin-chef catholique
Selon l'avocat général près la CJUE, le respect de la forme religieuse du mariage ne constitue pas une exigence professionnelle essentielle liée à l’exercice de la médecine et ne prédomine pas sur la valeur constitutionnelle fondamentale qu’est la non-discrimination en fonction de la religion.
06.06.2018 - 07:00     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Revalorisation de l'ATA, de l'ASS et de l'AER pour avril 2018
Revalorisation par décret du montant journalier de l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite.
05.06.2018 - 07:55     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Insertion professionnelle des jeunes dans l’entreprise : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à miser sur l’insertion professionnelle des jeunes dans l’entreprise.
05.06.2018 - 07:31     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Harcèlement moral : prise d'acte de la rupture du contrat de travail
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail pour harcèlement moral, faite en cours de procédure de licenciement après une demande de résiliation judiciaire, produit les effets d'un licenciement nul.
04.06.2018 - 07:32     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Le mandataire judiciaire doit informer la juridiction prud’homale saisie et les salariés de l’ouverture de la procédure de liquidation
Lors d’une instance en cours devant la juridiction prud'homale, le mandataire judiciaire de la société partie à l’instance doit informer, dans les dix jours, la juridiction saisie et les salariés de l’ouverture de la procédure de liquidation de la société.
04.06.2018 - 07:18     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CJUE : réclamation par les héritiers du salarié défunt d’une indemnité financière pour congés non pris
L’avocat général propose à la CJUE de juger que la réglementation nationale qui s’oppose à ce que les héritiers d’un salarié défunt réclament à l’employeur de celui-ci une indemnité financière pour congés non pris est contraire au droit de l’Union européenne.
01.06.2018 - 07:41     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
L'affectation d’un salarié sur un chantier éloigné ne constitue pas forcément une modification du contrat de travail
Le déplacement d’un salarié à trois cents kilomètres de son lieu de travail habituel, prévu dans un délai raisonnable et pour une durée limitée, sans que des éléments familiaux particuliers s’y opposent, ne constitue pas une modification du contrat de travail.
01.06.2018 - 07:30     Relations individuelles de travail
UE : amélioration de la protection des travailleurs détachés
Le Parlement européen a voté plusieurs mesures concernant la protection des travailleurs détachés notamment l’égalité de salaire avec les salariés du pays d’accueil, la limitation de la durée du détachement et une meilleure garantie contre la fraude et l’exploitation.
01.06.2018 - 07:22     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CJUE : indemnité financière pour congés non pris à la fin de la relation de travail
Selon l’avocat général près la CJUE, le seul fait qu’un travailleur n’ait pas demandé à prendre ses congés ne peut pas automatiquement entraîner la perte du droit à indemnité financière pour congés non pris à la fin de la relation de travail.
31.05.2018 - 07:43     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Impact de l’entrée en vigueur d’une nouvelle grille de classification sur l’égalité de traitement
Des salariés embauchés après l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel peuvent être sujets à une évolution de carrière plus rapide en l’absence d’une classification ou d’une rémunération plus élevée que celle des ceux embauchés antérieurement.
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