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12.02.2018 - 07:25     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Lutte contre la précarité professionnelle des femmes : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes a été déposée devant l’Assemblée nationale.
12.02.2018 - 07:16     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Détachements de travailleurs : suppression de la contribution compensant les coûts du système dématérialisé de déclaration et de contrôle
Publication au JO d'un décret abrogeant les dispositions du code du travail relatives à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs.
09.02.2018 - 07:21     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail : dépôt à l’AN
Le député Paul Christophe et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi créant un accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail pour sécuriser, pacifier et moderniser les relations de travail.
08.02.2018 - 07:12     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Le CDD n’indiquant pas sa date de conclusion ne peut être requalifié en CDI
L'absence de dates de conclusion des CDD ne figure pas au rang des mentions obligatoires prévues à l'article L. 1242-12 du code du travail qui peuvent entraîner leur requalification en CDI. Par conséquent, le défaut de mention de la date de conclusion des CDD ne saurait entraîner leur requalification en CDI.
08.02.2018 - 07:07     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Suppression du droit d’option au régime local pour les nouveaux retraités : dépôt à l’AN
Une proposition de loi tendant à supprimer le droit d’option au Régime local pour les nouveaux retraités résidant dans un autre Etat membre de l’Union européenne a été déposée devant l’Assemblée nationale.
07.02.2018 - 07:53     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Fixation du seuil à partir duquel l'AAH est prise en compte pour le calcul de la prime d'activité
Publication au JO d'un décret fixant le seuil permettant de déterminer les modalités dérogatoires de prise en compte de l'allocation aux adultes handicapés pour le calcul de la prime d'activité.
06.02.2018 - 07:43     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Fin de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH : dépôt à l’AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à mettre fin à la prise en compte des revenus de la conjointe ou du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés.
06.02.2018 - 07:10     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
L’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur au regard de la présomption d’innocence dont bénéficie le salarié
Le droit à la présomption d'innocence n’interdit pas à un employeur d’invoquer des faits s'étant déroulés durant une procédure pénale pour licencier un salarié n'étant pas poursuivi pénalement. L'employeur usant de son pouvoir respecte ledit droit s’il sanctionne pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale, distincte de la procédure disciplinaire.
05.02.2018 - 07:11     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Le contrôle de l’Urssaf relatif à l’implantation réelle d’entreprises en ZFU doit être précédé d’un avis de passage
L’Urssaf doit informer l’employeur d’un contrôle via un avis de passage. Cette obligation ne s’applique pas si le contrôle vise à rechercher des infractions pour travail dissimulé. S'il résulte de la lettre d'observations que le contrôle opéré, avant l'envoi de l’avis, vise l’implantation d'entreprises en ZFU, le juge retenant qu'il vise la recherche d'infraction dénature ce document.
02.02.2018 - 07:49     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Réforme de la caisse des Français de l’étranger : adoption en 1ère lecture au Sénat
Les sénateurs ont adopté la proposition de loi relative à la réforme de la caisse des Français de l'étranger.
02.02.2018 - 07:09     Santé et sécurité au travail › Travaux parlementaires
Reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies issues de l’épuisement professionnel : rejet à l’AN en 1ère lecture
Rejet par les députés de la proposition de loi sur le burn-out visant à faire reconnaître comme maladies professionnelles les pathologies psychiques résultant de l’épuisement professionnel.
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