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30.11.2017 - 07:57     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Transmission de QPC : risque d’exclusion de toute candidature aux élections des salariés d’un même sexe
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 2324-22-1 du code du travail.
30.11.2017 - 07:05     Relations collectives de travail › Jurisprudence
L’éligibilité d’une salariée se détermine en fonction de son ancienneté dans l’entreprise, non pas dans l’établissement
L’ancienneté d’une salariée est déterminée en fonction de celle qu’elle a acquise au sein de l’entreprise, quels que soient les établissements où elle a été successivement affectée.
29.11.2017 - 07:36     Relations collectives de travail › Travaux parlementaires
Ratification de diverses ordonnances réformant le code du travail : adoption en 1ère lecture à l'AN
Le projet de loi ratifiant les cinq ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social a été adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2017.
29.11.2017 - 07:29     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
QPC : régime d’exonération des jeunes entreprises innovantes
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives au régime d’exonération de cotisations patronales des jeunes entreprises innovantes.
28.11.2017 - 09:54     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Modèle du formulaire DADS 2017
Un arrêté du 14 novembre 2017, publié au Journal officiel du 28 novembre, fixe le modèle S2200n de la version papier du formulaire "Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2017" enregistré sous le numéro Cerfa 12062* 16. La notice expli...
28.11.2017 - 07:15     Santé et sécurité au travail › Travaux parlementaires
Autorisation de don de congés à un salarié ayant une affection de longue durée : dépôt à l’AN
Le député Julien Dive a déposé une proposition de loi devant l’Assemblée nationale autorisant le don de congés à un salarié ayant une affection de longue durée.
27.11.2017 - 07:53     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Participation des salariés aux collectes de sang, plaquettes ou plasma sur leur temps de travail : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail.
27.11.2017 - 07:51     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Exonération des cotisations employeurs pour les organismes d’intérêt générale et associations en ZRR : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à assouplir le mécanisme d’exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d’intérêt général et associations installées dans les zones de revitalisation rurales (ZRR).
24.11.2017 - 07:30     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Responsabilité pénale des personnes morales : obligation de sécurité de l’employeur
Sur la base de l’article 121-2 du code pénal, en cas d’accident mortel sur le lieu de travail, l’entreprise peut voir sa responsabilité pénale engagée pour homicide involontaire, en cas de faute, non intentionnelle, d’un de ses dirigeants. 
24.11.2017 - 07:13     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Refus d'un salarié intervenant auprès des clients d'ôter ses signes d'appartenance religieuse : quelles options pour l'employeur ?
Si un salarié refuse de se conformer à la clause de neutralité dans l’exercice de ses activités professionnelles auprès des clients de l’entreprise, l’employeur doit, si c'est possible, proposer au salarié un poste de travail n’impliquant pas de contact visuel avec ces clients, plutôt que de procéder à son licenciement.
23.11.2017 - 07:47     Relations collectives de travail
Accords collectifs d’entreprise disponibles en ligne
Le 17 novembre 2017, le ministère du Travail a annoncé que les accords collectifs d’entreprise conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics sur une base en ligne désormais accessible par tous sur Legifrance.
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