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31.05.2018 - 07:43     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Impact de l’entrée en vigueur d’une nouvelle grille de classification sur l’égalité de traitement
Des salariés embauchés après l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel peuvent être sujets à une évolution de carrière plus rapide en l’absence d’une classification ou d’une rémunération plus élevée que celle des ceux embauchés antérieurement.
31.05.2018 - 07:22     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Appréciation de l’attitude de l’employeur vis-à-vis de faits de harcèlement moral entre deux salariés
Les juges du fond apprécient souverainement l’attitude d’un employeur pour déterminer si celui-ci a eu une attitude partiale et n’a pas pris au sérieux les accusations de harcèlement moral dirigées contre un de ses salariés.
30.05.2018 - 07:05     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
L’attestation modifiant le bénéfice net servant au calcul de la participation des salariés se conteste devant le juge judiciaire
Le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur une demande tendant à l'annulation d’une attestation modifiant le bénéfice net servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation des salariés, délivrée par un directeur départemental des finances publiques.
30.05.2018 - 07:02     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Point de départ du délai de consultation du CE sur les orientations stratégiques de l'entreprise
En l'absence de communication par l'employeur de la base de données économiques et sociales (BDES), le délai de consultation par le comité d'entreprise ne court pas et n'est donc pas opposable à ce dernier qui peut donc encore saisir le juge.
29.05.2018 - 07:41     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Urssaf : le remboursement des cotisations ne protège pas l’employeur contre un contrôle ultérieur
La faculté donnée à une Urssaf de rembourser à un employeur des cotisations patronales au titre des primes de sujétions versées aux aides-soignants titulaires ne l’empêche pas de contrôler ultérieurement la base des cotisations, portant sur la même période.
29.05.2018 - 07:23     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Obligation de définir un champ d’application précis pour les accords de groupe
Pour être considéré comme un accord de groupe, un accord signé par le directeur des ressources humaines doit préciser son champ d’application qui peut être constitué par tout ou partie des entreprises du groupe.
28.05.2018 - 07:37     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Un message publié sur un site accessible à tous par un salarié critiquant sa direction est une faute grave
Un salarié qui publie un message critiquant sa direction en des termes déloyaux et malveillants sur un site internet accessible à tout public, abuse de sa liberté d’expression. Par conséquent, le licenciement pour faute grave est justifié.
28.05.2018 - 07:35     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Calcul de l’allocation aux adultes handicapés : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés.
25.05.2018 - 07:32     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Calcul de l’ancienneté du salarié : les absences pour maladie professionnelle doivent être comptabilisées
Afin de déterminer les avantages d’un salarié liés à son ancienneté, les absences pour accident de travail ou maladie professionnelle doivent être prises en compte pour le calcul de celle-ci.
24.05.2018 - 07:27     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Accident du travail : compétence du Tass et licenciement sans cause réelle et sérieuse
L’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale. Si cet accident est dû à un manquement préalable de l’employeur, entraînant une inaptitude au travail et un licenciement, celui-ci est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
24.05.2018 - 07:22     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Salarié protégé : l’appréciation des efforts de reclassement prend fin à la date du licenciement
Saisie d'une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, l'administration doit apprécier le sérieux des recherches préalables de reclassement. Si le salarié a déjà été licencié, cette appréciation s’arrête au jour du licenciement.
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