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05.09.2019 - 07:44     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Travailleur handicapé : consultation des instances représentatives du personnel par l'employeur
Les dispositions des articles L. 2323-30 et L. 4612-11 du code du travail, alors en vigueur, n'imposaient pas à l'employeur de consulter le comité d'entreprise, en liaison avec le CHSCT, sur le cas individuel de chaque travailleur handicapé.
04.09.2019 - 07:58     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Redressement Urssaf : pas d'effet immédiat à un texte législatif dont l’exécution nécessite des mesures d’application
Doit être cassé l'arrêt qui dit mal fondé le redressement Urssaf afférent à l'assujettissement du personnel médical contractuel à l'assurance chômage d'un centre hospitalier intercommunal car l'arrêt donne un effet immédiat à un texte législatif dont l’exécution nécessitait des mesures d’application.
03.09.2019 - 06:50     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La prime de vacances peut être prise en compte dans l’assiette de l’indemnité de congés payés
La Cour de cassation précise qu’une prime annuelle de congés payés doit être prise en compte dans l’assiette de calcul de congés payés lorsqu’elle est calculée en fonction du temps de travail effectif du salarié.
02.09.2019 - 07:35     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Possible modification du règlement intérieur d’une société sans consultation des instances représentatives du personnel
Les modifications du règlement intérieur d’une entreprise réalisées sans la consultation des instances représentatives du personnel peuvent être légales si elles résultent uniquement des injonctions de l'inspection du travail.
29.08.2019 - 07:33     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Liberté de choisir son avenir professionnel en outre-mer : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel à l'outre-mer.
28.08.2019 - 07:44     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Présomption d’accident du travail
La Cour de cassation rappelle qu’est présumé être un accident du travail tout accident survenu sur le temps et au lieu de travail. Pour écarter la présomption, il faut établir que la cause est totalement étrangère au travail.
26.08.2019 - 06:51     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Rupture de CDD et perte de chance : indemnisation d’un groupe de musique par le producteur
Deux albums sur les trois prévus n’ont pas été réalisés à la suite d’une rupture illicite d’un contrat entre un groupe de musique et une société productrice. Cela constitue un préjudice direct et certain pour les musiciens, résultant de la perte d'une chance de percevoir les gains liés à ces œuvres.
22.08.2019 - 07:56     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Dispositions législatives pour la liberté de choisir son avenir professionnel : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
22.08.2019 - 07:19     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Développement de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié
Publication au JO d'un décret portant application des dispositions de la loi Pacte en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié.
19.08.2019 - 07:28     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Etablissement du caractère intentionnel du travail dissimulé
La dissimulation d'emploi salarié est caractérisée lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué.
14.08.2019 - 07:28     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Obligations de l'employeur d'un journaliste pigiste
Si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n'est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant.
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