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18.07.2018 - 07:26     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Un employeur peut dénoncer l’usage autorisant les syndicats à fixer leur siège statutaire dans les locaux de l'entreprise
Un employeur ayant autorisé les syndicats à fixer leur siège statutaire au sein de l'entreprise peut dénoncer cet usage, obligeant ainsi ces derniers à quitter les locaux de l’entreprise.
18.07.2018 - 07:23     Relations collectives de travail › Décision/position
QPC : dérogation à la tenue d’élections partielles en cas d’annulation de l’élection de DP ou de membres du CE
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions relatives à dérogation à la tenue d’élections partielles en cas d’annulation de l’élection de délégués du personnel ou de membres du comité d’entreprise.
17.07.2018 - 07:01     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Les cotisations versées à un ordre ne doivent pas être prises en charge au titre des frais professionnels
Cassation du jugement condamnant un employeur à rembourser, au titre de la prise en charge des frais professionnels, le montant des cotisations ordinales dont une salariée, exerçant en qualité de masseur-kinésithérapeute, s'est acquittée.
16.07.2018 - 07:26     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Justification du médecin du refus de délivrance d’un médicament générique
La Cour de cassation précise qu’il appartient au médecin de justifier le recours à l’apposition de la mention "non substituable" sur ses prescriptions de médicaments et non pas à la caisse d’assurance maladie qui soulève le caractère abusif de ce recours.
13.07.2018 - 07:43     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Contrat d’insertion professionnelle conditionnant le versement du RSA à du bénévolat
Selon le Conseil d’Etat, un conseil départemental peut prévoir, dans le contrat d’insertion conclu avec un bénéficiaire du RSA, des actions de bénévolat, à condition qu’elles puissent contribuer à une meilleure insertion professionnelle et restent compatibles avec la recherche d’un emploi.
13.07.2018 - 07:02     Relations individuelles de travail › Texte officiel
UE : détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services
Publication au JOUE d’une directive relative au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services.
12.07.2018 - 07:19     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Indemnisation des maladies professionnelles des non salariés agricoles : date assimilée à la date de l'accident
Publication au JORF d'un décret relatif à la détermination de la date assimilée à la date de l'accident pour l'indemnisation des maladies professionnelles des personnes non salariées agricoles.
12.07.2018 - 07:17     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Qu’advient-il de l’indemnité perçue par le salarié lorsqu’une rupture conventionnelle est annulée ?
Le salarié qui a bénéficié d’une rupture conventionnelle doit restituer l’indemnité de rupture à son employeur si la convention est annulée, celle-ci produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
12.07.2018 - 07:16     Relations individuelles de travail › Texte officiel
CPF : fixation du plafond de prise en charge
Un arrêté du 18 mai 2018, publié au Journal officiel du 12 juillet 2018, fixe le plafond de prise en charge du compte personnel de formation à 3.500 €.
11.07.2018 - 07:22     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Accords conclus entre CHSCT et annulation de la désignation des membres de ces derniers
La nullité d'un accord collectif relatif à la mise en place d'institutions représentatives du personnel n'a pas d'effet rétroactif. Il est donc nécessaire de prendre en compte cet élément pour la validité de la désignation des membres d'un CHSCT lorsque plusieurs accords se succèdent.
10.07.2018 - 07:49     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Obligation de mise à disposition par l’employeur d’un équipement de travail adapté
L'employeur, lorsqu'il dispose d'une délégation de pouvoir en matière de sécurité, est tenu de mettre à disposition des salariés un matériel qui, même conforme à la réglementation, est approprié au travail à réaliser en fonction des conditions concrète du chantier en cause.
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