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01.02.2018 - 07:42     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Amélioration de la prestation de compensation du handicap : dépôt à l’AN
Une proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap a été déposée devant l’Assemblée nationale.
01.02.2018 - 07:25     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Don de jours de repos au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou handicapée : adoption en 1ère lecture au Sénat
Les sénateurs ont adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux.
31.01.2018 - 07:30     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Faute inexcusable de l’employeur : prise en charge des frais de l'expertise amiable
Les frais de l’expertise amiable réalisée en vue de l’évaluation des chefs de préjudice subis par la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur sont avancés par la caisse qui en récupère le montant auprès de cet employeur.
31.01.2018 - 07:27     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Management par la peur et obligation de l’employeur de prévenir des risques
Bien qu’incluant les risques psychosociaux, l’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition du harcèlement moral et ne se confond pas avec elle. Le management par la peur est un manquement de l’employeur à son obligation de prévention des risques professionnels à l’égard de l’ensemble des salariés de l’entreprise.
30.01.2018 - 07:41     Protection sociale / Cotisations
Retraite progressive pour les salariés ayant plusieurs employeurs
Publication d'une circulaire relative à la retraite progressive ouverte aux salariés multi-employeurs.
30.01.2018 - 07:07     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Lettre de licenciement : le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur
Constatant que l’employeur ne prononce qu’un licenciement pour cause réelle et sérieuse et non pour faute grave dans sa lettre de licenciement adressée au salarié, le juge prud'homal ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur.
29.01.2018 - 07:19     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
PSE : l’obligation de reclassement de l’employeur
Il appartient à l'employeur, même si un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans ce plan.
26.01.2018 - 07:05     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
La société ayant franchi le seuil d'assujettissement une première fois ne peut bénéficier de l'exonération du versement de transport
Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent une première fois l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du versement destiné au financement des transports en commun et ne peuvent pas à nouveau bénéficier du dispositif d’assujettissement progressif à l’occasion d’une variation de leurs effectifs.
25.01.2018 - 07:41     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Favoriser le télétravail en cas d’épisode de pollution : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à favoriser le télétravail en cas d’épisode de pollution.
24.01.2018 - 07:35     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
CJUE : un ressortissant français qui travaille dans un Etat tiers peut être soumis aux contributions sociales françaises
Les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un Etat autre qu’un Etat membre de l’UE/EEE ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises.
24.01.2018 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
QPC : proportion d’hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d’entreprise
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, mais sous réserve, les dispositions relatives à la proportion d’hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d’entreprise.
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