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14.11.2017 - 07:07     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Elargissement des droits à la retraite pour les aidants familiaux : dépôt à l’AN
Dépôt d'une proposition de loi devant l'Assemblée nationale visant à élargir les droits à la retraite pour les aidants familiaux.
13.11.2017 - 07:40     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Durée du travail en agriculture
Publication au JORF d'un décret relatif à la durée du travail en agriculture mettant en cohérence des dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime relatives à la durée du travail.
13.11.2017 - 07:36     Relations collectives de travail › Texte officiel
Consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise pour les entreprises dépourvues de délégué syndical
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.
13.11.2017 - 07:14     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
L’indemnisation pour licenciement illicite empêche l’allocation d’une indemnité spécifique liée aux avantages d’un PSE
Les juges du fond ne peuvent condamner l’employeur à payer aux salariés des dommages et intérêts au titre de préjudice résultant de la privation des mesures du plan de sauvegarde de l’emploi dès lors qu’ils ont déjà condamné à payer à chaque salarié une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement.
10.11.2017 - 07:46     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Enseignement à distance en apprentissage
Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre les enseignements dispensés en tout ou partie à distance dans les formations par apprentissage.
10.11.2017 - 07:28     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Délai de fixation des créances par les organismes de sécurité sociale
Le délai dans lequel les créances des organismes de sécurité sociale doivent être définitivement établies par la production d'un titre exécutoire n'est autre que celui dans lequel le mandataire judiciaire ou le liquidateur doit vérifier le passif. La publication du jugement d'ouverture suffit à l'indiquer.
09.11.2017 - 07:43     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Cotisations sociales des employeurs détachant temporairement des salariés en France : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à soumettre les employeurs détachant temporairement des salariés en France aux mêmes règles en matière de paiement des cotisations sociales que les employeurs situés en France.
09.11.2017 - 07:26     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Congés payés légaux et conventionnels : l’employeur doit prouver qu’il a incité le salarié à les prendre
L’employeur doit, non seulement prendre les mesures susceptibles d’assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, mais aussi, prouver en cas de contestation qu’il a accompli les obligations qui lui incombent.
08.11.2017 - 07:32     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Indemnisation des victimes d’accidents de la circulation dans le cadre d'un accident du travail : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à étendre le bénéfice de l’indemnisation prévue par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d’accidents de la circulation entrant dans la catégorie des accidents du travail.
07.11.2017 - 07:22     Relations collectives de travail
Consultation des salariés pour approbation des accords d’entreprise dans les entreprises de moins de 20 salariés : projets de décret
Un projet de décret fixe les modalités de consultation des salariés pour l’approbation des accords d’entreprise conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.
06.11.2017 - 07:41     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
L’employeur qui ne suit pas les recommandations du médecin du travail manque à son obligation de sécurité de résultat envers son salarié
L’employeur informé des recommandations du médecin du travail mais qui n’a pas mis en œuvre les aménagements requis envers son salarié a manqué à son obligation de sécurité de résultat.
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