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10.07.2018 - 07:39     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Autorisation de participer à une collecte de sang sur ses heures de travail : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi permettant aux salariés ou à tout agent du secteur public de s'absenter de son poste de travail pour participer à des campagnes de collecte de sang.
09.07.2018 - 07:57     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Prise d’acte justifiée par des retards de paiement de salaire sur plusieurs mois
Des  retards répétitifs de paiement du salaire, étalés sur une période de cinq mois, constitue un manquement de l’employeur à une obligation essentielle du contrat de travail, suffisamment grave pour justifier la prise d’acte de la rupture de ce contrat.
06.07.2018 - 07:44     Relations collectives de travail › Jurisprudence
L’inégalité de traitement instaurée par un protocole de fin de conflit est présumée justifiée
Lorsqu’une différence de traitement entre salariés appartenant à la même catégorie professionnelle et exerçant un travail égal ou de valeur égale résulte d’un protocole de fin de conflit ayant valeur d'accord collectif, celle-ci est présumée justifiée.
06.07.2018 - 07:17     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Absence de risque grave pour les salariés du fait de défaillances de tablettes informatiques
En l’absence de risque grave pour les salariés, déduit des conditions de travail effectivées, du fait de la défaillance de tablettes informatiques, le CHSCT n’est pas autorisé à faire appel à un expert agréé.
05.07.2018 - 07:30     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
CJUE : pas d’annulation du mariage de la personne ayant changé de sexe pour bénéficier d’une pension de retraite
L'Etat ne peut pas obliger à une personne ayant changé de sexe d’annuler son mariage conclu antérieurement à ce changement pour obtenir le bénéfice d’une pension de retraite à l’âge fixé par l’Etat pour les personnes du sexe qu’elle a acquis.
05.07.2018 - 07:16     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Déplacements professionnels du salarié : pas du temps de travail effectif
Les déplacements d’un salarié pour se rendre chez un client ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif et ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul des durées de travail quotidiennes et hebdomadaires maximales.
04.07.2018 - 07:26     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
L’AGS ne peut pas garantir le paiement des salaires lors de la dissolution d’une société in bonis
En cas de dissolution d’une société in bonis en raison de la mésentente des associés, le paiement des salaires ne peut être garanti par l’AGS.
04.07.2018 - 07:14     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Autorisation de l’inspecteur du travail pour le licenciement d’un salarié protégé
Lorsqu’un salarié est délégué du personnel, le licenciement intervenant après le refus de celui-ci de signer le contrat qu'une personne publique lui propose en application de l’article L. 1224-3 du code du travail doit être autorisé par l’inspecteur du travail.
03.07.2018 - 07:42     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Possibilité de cumuler la majoration due aux équipes de suppléance et celle due pour travail de nuit
Un salarié affecté à une équipe de suppléance peut bénéficier de la majoration de rémunération due à ce titre et de la majoration de taux horaire due pour le travail de nuit.
03.07.2018 - 07:26     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Améliorer la reconnaissance des proches aidants : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants.
02.07.2018 - 07:56     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Procédure d'accord préalable pour le bénéfice de certaines prestations de sécurité sociale
Publication au JORF d'un décret relatif à la fixation de certains délais applicables à la procédure d'accord préalable prévue à l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale.
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