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29.11.2018 - 07:10     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Du lien de subordination unissant le livreur à la plateforme
Pour la première fois, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur la qualification du contrat liant un livreur à une plateforme numérique.
28.11.2018 - 07:50     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Elections professionnelles : l’exercice personnel du droit de vote est impératif
Seul le législateur peut déroger à l'exercice personnel du droit de vote qui est un principe général de droit électoral.
27.11.2018 - 07:57     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Représentation des salariés au sein d’une UES
Au sein d'un groupe, une unité économique et sociale (UES) peut être reconnue par convention ou par décision de justice entre des entités juridiquement distinctes qu'elles soient ou non dotées de la personnalité morale.
27.11.2018 - 07:37     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Une baisse du chiffre d'affaires et des bénéfices de l’employeur ne suffisent pas à justifier un licenciement pour motif économique
Les difficultés économiques invoquées par l'employeur tel que la baisse du chiffre d'affaires et des bénéfices ne justifient pas un licenciement pour motif économique.
27.11.2018 - 07:08     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Assurance vieillesse complémentaire et assurance invalidité-décès des professions libérales pour 2018 et 2019
Le décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018, publié au Journal officiel du 27 novembre 2018, fixe, au titre des années 2018 et 2019, les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des professions libérales et des régimes...
26.11.2018 - 07:24     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
CJUE : remboursement d’un médicament pour un usage non visé par son AMM
Le remboursement, par un régime national d'assurance maladie, d'un médicament pour un usage non visé par son autorisation de mise sur le marché n'est pas contraire au droit de l'Union.
23.11.2018 - 07:50     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
France / Géorgie : adoption à l'AN en 1ère lecture du projet de loi relatif à la migration circulaire de professionnels
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels a été adopté par les députés en première lecture.
23.11.2018 - 07:19     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Sans accord unanime, le panachage est interdit pour l’élection des membres du CHSCT
Le panachage des listes n'est pas admis lors de l'élection de la délégation du personnel au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sans accord unanime des membres du collège désignatif.
22.11.2018 - 07:55     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Garantie du pouvoir d’achat des retraités : dépôt à l’AN
Une proposition de loi tendant à garantir le pouvoir d'achat des retraités a été déposée à l'Assemblée Nationale.
21.11.2018 - 07:49     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Contestation du licenciement économique : quel délai de prescription ?
Les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au PSE ou les actions susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan se prescrivent par douze mois.
20.11.2018 - 07:04     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Infraction à la législation sur le travail de nuit : mode de preuve
les procès-verbaux dressés par les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatant des infractions font foi jusqu'à preuve du contraire
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