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 lundi 3 septembre 2018.
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23.05.2018 - 07:53     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
L’employeur condamné pour infractions au code du travail engage sa responsabilité civile
L’employeur condamné pour travail dissimulé se rend personnellement coupable de cette infraction. Même si celle-ci a été commise dans le cadre de ses fonctions de dirigeant, l’employeur engage sa responsabilité civile.
23.05.2018 - 07:25     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Le report d’un contrôle de l’Urssaf ne nécessite pas l’envoi d’un nouvel avis
Lorsqu’un inspecteur de l’Urssaf reporte son contrôle, il n’est pas nécessaire de renvoyer un nouvel avis au destinataire du contrôle.
22.05.2018 - 07:47     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Conséquences mineures pour les salariés du recours à l’IA : pas d’expertise du CHSCT
L’introduction d’un programme informatique d’intelligence artificielle dans une entreprise qui n’engendre que des conséquences mineures dans les conditions de travail des salariés ne permet pas au CHSCT de recourir à une expertise.
22.05.2018 - 07:18     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Il est nécessaire de présenter un homme et une femme sur les listes électorales d’élections professionnelles
Une liste électorale professionnelle ne comportant que le nom d’un candidat masculin alors que deux postes sont à pourvoir est nulle. L’organisation syndicale est tenue de présenter une liste comportant le nom d’un candidat féminin et masculin.
21.05.2018 - 07:55     Relations individuelles de travail
15 actions pour en finir avec les inégalités salariales et lutter contre les violences sexistes et sexuelles
La ministre du Travail et la secrétaire d’Etat à l’égalité entre les femmes et les hommes présentent 15 actions pour une égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes.
21.05.2018 - 07:40     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
Publication au JORF d'un décret relatif à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.
21.05.2018 - 07:32     Relations collectives de travail › Jurisprudence
PSE : respect des obligations en matière de reclassement externe issues d’un accord de branche
Lorsque des stipulations conventionnelles prévoient des obligations en matière de reclassement externe qui s'imposent à l'employeur au stade de l'élaboration d'un PSE, l'administration, saisie d’une demande d’homologation, doit s'assurer de la conformité à ces stipulations de ce plan.
18.05.2018 - 07:56     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Convention assurance chômage : publication de l'avenant n° 1 du 17 janvier 2018 au règlement général
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 1 du 17 janvier 2018 au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage.
18.05.2018 - 07:50     Relations collectives de travail › Texte officiel
Procédure de dépôt des accords collectifs
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités selon lesquelles les accords collectifs sont déposés.
18.05.2018 - 07:42     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Amélioration de la prestation de compensation du handicap : adoption en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap a été adoptée par les députés en première lecture.
18.05.2018 - 07:42     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Licenciement collectif : le TGI n’est plus compétent pour enjoindre à l’employeur de communiquer les documents
Lors de la présentation d’un plan de sauvegarde de l’emploi pour un licenciement économique collectif, la juridiction de l’ordre judiciaire n’est plus compétente pour enjoindre à l’employeur de fournir les éléments relatifs à la procédure en cours.
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