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20.11.2018 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Défaut d'homologation d'un plan de sauvegarde de l’emploi
Quand elle est appelée à examiner un plan de sauvegarde sous forme de document unilatéral, la Direccte doit vérifier si les mesures de reclassement et d’accompagnement du plan sont en adéquation avec les moyens dont disposent l’entreprise.
19.11.2018 - 07:41     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Action en paiement de salaire : la prescription est différée dans une exploitation gérée par chaque parent successivement
Un héritier doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du décès de son père dès lors qu'il a travaillé sur le fonds agricole uniquement pendant l'exploitation de ce dernier et non pendant l'exploitation par sa mère, qui a suivi.
19.11.2018 - 07:08     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CJUE : interdiction d'imposer au destinataire d’un service de se porter garant d’une amende destinée au prestataire de service
Il est impossible pour un Etat membre de l’UE d'imposer au destinataire d’un service d'être caution d’une amende pour violation du droit du travail qui pourrait être infligée au prestataire de service.
16.11.2018 - 07:46     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Possibles dérogations au repos dominical
Les dérogations au repos dominical sont justifiées par la nature du travail et des services fournis répondant à un besoin du public.
16.11.2018 - 07:24     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Licenciement économique en cas d'absence de mise en place d'IRP
L'employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement économique, alors qu'il n'a pas accompli les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel et sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés.
15.11.2018 - 07:04     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Validité d'un protocole d'accord préélectoral
Les modifications apportées à un protocole préélectoral, négociées entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales intéressées, doivent résulter d’un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même.
14.11.2018 - 07:35     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Les mauvaises combines de l’employeur caractérisent un travail dissimulé
La modification par l'employeur des temps enregistrés sur un chronotachygraphe et le non-paiement de toutes les heures de travail caractérise un travail dissimulé.
13.11.2018 - 07:46     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Professions libérales : extension à l'avenant n° 1 du 14 mai 2018 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 1 du 14 mai 2018 conclu dans le secteur des professions libérales, concernant le développement de la formation et sécurisation des parcours professionnels.
13.11.2018 - 07:45     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CJUE : un salarié peut-il perdre ses droits aux congés payés acquis parce qu’il n’a pas demandé de congé ?
Un travailleur ne peut pas perdre automatiquement ses droits aux congés annuels payés acquis parce qu’il n’avait pas demandé de congé, sauf si l’employeur, public ou privé, prouve que le travailleur s’est abstenu délibérément et en toute connaissance de cause de prendre ses congés après avoir été mis en mesure d’exercer effectivement son droit à ceux-ci.
12.11.2018 - 07:45     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CEDH : atteinte à la réputation d’un individu par un jugement dans le procès d’une autorité locale pour harcèlement
La Cour a jugé que la désignation nommément de l'accusé qui avait conduit à sa stigmatisation dans une procédure à laquelle il n'était pas partie viole droit au respect de la réputation d'un individu.
12.11.2018 - 07:40     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
CEDH : procès équitable et validation législative
La France n’est pas condamnée par la CEDH pour avoir adopté une nouvelle loi ayant subitement fait obstacle à des demandes de remboursement adressés à l’Urssaf et modifié l’issue des instances en cours.
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