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03.11.2017 - 07:29     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail : dépôt à l’AN
Une proposition de loi instituant, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentant du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail a été déposée devant l’Assemblée nationale.
02.11.2017 - 07:19     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Accident du travail survenu à un salarié en mission à l’étranger : présomption d’imputabilité ?
S’il est victime d’un accident survenu lors d’une mission à l’étranger, que ce soit à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante, le salarié bénéficie de la présomption d’imputabilité au travail sauf si son employeur démontre que lors de la survenance dudit accident le salarié avait interrompu sa mission pour motif personnel.
31.10.2017 - 07:51     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Le régime des arrêts de travail et aux indemnités journalières : dépôt à l’AN
Une proposition de loi relative aux arrêts de travail et aux indemnités journalières a été déposée devant l’Assemblée nationale.
30.10.2017 - 07:39     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Représentativité d’un syndicat remplissant à nouveau les critères exigés
L'absence d'indépendance judiciairement établie d'un syndicat lors de l’exercice d’une prérogative syndicale ne le prive pas de la possibilité d'exercer ultérieurement les prérogatives liées à la qualité d'organisation syndicale dès lors qu'il réunit, au moment de l’exercice de ces prérogatives tous les critères visés à l'article L. 2121-1 du code du travail.
27.10.2017 - 07:31     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Limite à l'indemnisation de préjudice moral au titre de l’exposition à l’amiante
L'indemnisation du préjudice moral du salarié exposé à l'amiante n'est ouverte qu'au salarié qui a travaillé dans l'un des établissements figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante.
27.10.2017 - 07:21     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Prise en compte de l’ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant et modifiant l’ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction.
26.10.2017 - 07:33     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
QPC : licenciement en cas de refus d’application d’un accord en vue de la préservation ou du développement de l’emploi
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, mais sous réserve, l'article L. 2254-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, relatif au licenciement d'un salarié en cas de refus d’application d’un accord en vue de la préservation ou du développement de l’emploi.
26.10.2017 - 07:30     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Extension et adaptation de la partie législative du code du travail à Mayotte : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.
26.10.2017 - 07:22     Relations individuelles de travail
UE : accord trouvé sur la réforme du travail détaché
Le Conseil européen est parvenu à un accord sur sa position concernant la directive sur le détachement des travailleurs.
25.10.2017 - 07:12     Relations collectives de travail › Jurisprudence
QPC : consultation des salariés sur un accord minoritaire d’entreprise
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution deux dispositions issues de la loi Travail du 8 août 2016, qui réservaient à l’employeur et aux seules organisations syndicales signataires de l’accord d’entreprise minoritaire, la possibilité de conclure le protocole définissant les modalités de consultation des salariés. 
24.10.2017 - 07:50     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Aucune dispense de cotisation d’invalidité-décès pour un travailleur indépendant
La cotisation destinée au financement du régime d’assurance invalidité-décès revêt un caractère obligatoire pour les personnes assujetties à ce régime.
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