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 lundi 3 septembre 2018.
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16.05.2018 - 07:13     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Prise en charge des transports de patients
Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de prise en charge des transports inter- et intra-hospitaliers.
15.05.2018 - 07:25     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Mayotte : revalorisation de l'Aspa 2018-2020
Le décret n° 2018-349 du 14 mai 2018, publié au Journal officiel du 15 mai 2018, revalorise de manière exceptionnelle, de 2018 à 2020, le montant de l'allocation spéciale pour les personnes âgées (Aspa) servie à Mayotte et son plafond de ressources. ...
15.05.2018 - 07:21     Relations collectives de travail › Jurisprudence
QPC : pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés
La pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés, prévue à l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, est contraire à la Constitution.
15.05.2018 - 07:03     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Une cessation partielle d’activité décidée par un tiers ne justifie pas en soi un licenciement économique
Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, une cessation partielle de l’activité, en dehors des cas prévus par la loi, ne peut justifier un licenciement économique, même si la cessation résulte de la décision d’un tiers.
14.05.2018 - 07:56     Relations collectives de travail › Travaux parlementaires
Droit de grève : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encadrer le droit de grève.
14.05.2018 - 07:35     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Informations figurant sur le bulletin de paie : arrêté
Un arrêté du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 12 mai 2018, modifie les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie.
11.05.2018 - 07:18     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
La lettre d’observation de l’Urssaf n’a pas à mentionner le point de départ du délai de réponse de l’employeur
La lettre d’observation envoyée par une Urssaf à un employeur n’a pas à mentionner le point de départ du délai de 30 jours dont dispose ce dernier pour y répondre.
09.05.2018 - 07:49     Relations collectives de travail › Jurisprudence
L’absence d’isoloir n’est pas une cause d’annulation d’élections professionnelles
Les électeurs, lors d’une élection des délégués du personnel, doivent bénéficier d’un dispositif d’isolement pour assurer la confidentialité du vote. L’absence d’isoloir n’est cependant pas une cause d’annulation des élections.
09.05.2018 - 07:28     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Obligation de prévoir un terme précis ou une durée minimale pour un contrat de travail saisonnier
Un contrat de travail saisonnier ne comportant pas, dès sa conclusion, un terme précis ou une durée minimale doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée. L’indication "jusqu’aux environs de courant septembre 2004" est trop imprécise.
07.05.2018 - 07:32     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Saint-Pierre-et-Miquelon : revalorisation de l'Aspa
Le décret n° 2018-340 du 4 mai 2018, publié au Journal officiel du 6 mai 2018, revalorise de manière exceptionnelle, de 2018 à 2020, le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et son plafond de ressources ainsi que celui de l...
07.05.2018 - 07:12     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Allocation aux adultes handicapés : revalorisation au 1er avril 2018
Le décret n° 2018-328 du 4 mai 2018, publié au Journal officiel du 5 mai 2018, porte le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale  à 819 € à compter du 1er avril 2018....
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