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14.02.2020 - 07:15     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Diverses mesures de justice sociale : adoption à l’AN en 1ère lecture
La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été adoptée par les députés.
13.02.2020 - 07:13     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne a été adoptée par les députés en première lecture.
12.02.2020 - 07:45     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Licenciement économique d'un salarié protégé
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un salarié protégé peut faire l'objet d'un licenciement économique, avant et après la période d'observation.
11.02.2020 - 07:12     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Détermination de l'indemnité de licenciement due pour discrimination liée à l’état de grossesse de la salariée
La salariée qui a été licenciée à cause de sa grossesse et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’elle aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période.
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