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20.10.2017 - 07:59     Relations individuelles de travail
Référé de la Cour des comptes : congé individuel de formation (CIF)
Selon la Cour des comptes, le CIF gagnerait à être recentré sur des formations qualifiantes offrant de réels débouchés et à toucher davantage de bénéficiaires. Une meilleure qualité d’accompagnement et une rationalisation de sa gestion sont également nécessaires.
20.10.2017 - 07:14     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire de Pacs ou un concubin : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative au don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un concubin gravement malade.
19.10.2017 - 07:39     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Requalification d'un contrat de travail temporaire en CDI : le droit à l’emploi n’est pas une liberté fondamentale
Le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au terme de la mission de travail temporaire en cas d’action en requalification en contrat à durée indéterminée.
19.10.2017 - 07:23     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
De la réparation intégrale des conséquences de la faute inexcusable de l’employeur : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à la réparation des conséquences de la faute inexcusable de l'employeur.
18.10.2017 - 07:37     Relations collectives de travail › Jurisprudence
QPC : recours de l’employeur contre une expertise décidée par le CHSCT
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 4614-13 du code du travail relative au recours de l’employeur contre une expertise décidée par le CHSCT.
18.10.2017 - 07:05     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Différence de traitement entre les salariés d’établissements distincts
Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’entreprise négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, sont présumées justifiées.
17.10.2017 - 07:39     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Patients dans un "désert médical" sans médecin traitant : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à dispenser du paiement de la majoration prévue en cas d’absence de médecin traitant les patients résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.
17.10.2017 - 07:32     Relations collectives de travail › Jurisprudence
QPC : impossibilité pour les salariés mis à disposition d’être élus à la délégation unique du personnel
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 2326-2 du code du travail, qui empêche les salariés mis à disposition d’être élus à la délégation unique du personnel.
16.10.2017 - 07:19     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Fixation du plafond de la garantie AGS : date d'ouverture de la procédure collective
La liquidation judiciaire ne constitue pas l'ouverture d'une procédure mais la continuation de la procédure collective ouverte par le prononcé du redressement judiciaire.
13.10.2017 - 07:00     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Un employeur peut engager une procédure disciplinaire contre un médecin du travail
Le Conseil d’Etat rejette un recours mettant en cause la possibilité pour un employeur d’être à l’origine d’une procédure disciplinaire contre un médecin en apportant toutefois d'importantes précisions quant à l’interprétation à donner aux dispositions contestées.
12.10.2017 - 07:27     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
QPC : cotisation et contribution finançant le FNAL
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution certaines dispositions de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale relatives au financement de l'allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi.
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