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17.01.2020 - 07:13     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.
16.01.2020 - 07:57     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Prestation de compensation du handicap : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap a été adoptée en première lecture par les députés.
16.01.2020 - 07:25     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Droits sociaux des travailleurs numériques : rejet au Sénat
La proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques n'a pas été adoptée par les sénateurs en première lecture.
15.01.2020 - 07:32     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Mort de salariés sur un chantier : faute professionnelle ne veut pas forcément dire responsabilité pénale
Une négligence qui constitue une faute professionnelle conduit au licenciement de son auteur, mais s'il n'y a pas de relation de cause à effet entre cette faute et un accident mortel, l'auteur de la faute ne peut pas être tenu responsable de l'accident.
14.01.2020 - 07:11     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Loi Pacte : instruction relative à l'intéressement, la participation et l'épargne salariale
Publication d'une instruction interministérielle sur les modifications introduites par la loi Pacte en matière d’épargne salariale, d'intéressement et de participation.
13.01.2020 - 07:38     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CSP : opposabilité du délai de contestation de la rupture
La remise par l'employeur au salarié, lors de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), d'un document de l'Unédic mentionnant le délai de prescription applicable en cas d'acceptation du CSP, constitue une modalité d'information suffisante du salarié quant au délai de recours d'un an qui lui est ouvert pour contester la rupture du contrat de travail ou son motif.
10.01.2020 - 07:15     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Diverses mesures de justice sociale : dépôt à l’AN
Une proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été déposée à l’Assemblée nationale.
09.01.2020 - 07:12     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Indemnisation intégrale d'un représentant syndical discriminé
Un employeur a été condamné à indemniser intégralement un représentant syndical discriminé. La classification interne de l'entreprise ne permettait qu'une appréciation totalement subjective des compétences du salarié.
08.01.2020 - 07:39     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Condamnation de l'employeur pour discrimination raciale systémique
Le conseil de prud’hommes de Paris a condamné une entreprise sous-traitante du BTP pour discrimination raciale systémique envers des travailleurs maliens sans papiers employés sans contrat de travail.
07.01.2020 - 07:15     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Désignation des membres de la CSSCT par le CSE
La désignation des membres d’une CSSCT, que sa mise en place soit obligatoire ou conventionnelle, résulte d’un vote des membres du CSE à la majorité des voix des membres présents lors du vote.
06.01.2020 - 07:20     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CDD de remplacement : détermination du terme du contrat
Le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent peut ne pas comporter un terme précis. Il a alors pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé.
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