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22.06.2018 - 07:36     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Condamnation de la SNCF au paiement des jours de repos des grévistes
Le TGI de Bobigny fait droit à la demande des syndicats et condamne la SNCF à payer aux grévistes leurs jours de repos.
22.06.2018 - 07:07     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Conditions de recevabilité de la preuve fournie par l’employeur d’un accord tacite de l’Urssaf sur une pratique litigieuse
La Cour de cassation trace les contours de l’action de l’employeur apportant la preuve d’un accord tacite de l’inspecteur de recouvrement sur une pratique ayant déjà été vérifiée lors d’un contrôle antérieur et n’ayant pas fait l’objet d’observations.
21.06.2018 - 07:59     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Liberté de choisir son avenir professionnel : adoption en 1ère lecture à l'AN
Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été adopté par les députés, en première lecture.
21.06.2018 - 07:29     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
L’indemnité compensatrice de congés payés ne peut être allouée que pour une période de travail effectif
En cas de rupture anticipée d’un CDD, l’indemnité compensatrice de congés payés ne peut pas être allouée pour la période non travaillée comprise entre la fin anticipée du CDD et la date normalement prévue de fin du CDD.
21.06.2018 - 07:23     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Licenciement pour inaptitude après un accident du travail et indemnisation de la perte des droits à la retraite
L’indemnisation de la perte des droits à la retraitele pour le salarié licencié ayant été victime d’un accident du travail suite à une faute inexcusable de l’employeur est déjà comprise dans la rente allouée à celui-ci.
20.06.2018 - 07:44     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Validité d’une demande de documents relatifs à la vie personnelle pour remplir le salarié de ses droits
Une clause ayant pour but d'attirer l'attention du salarié sur la nécessité de faire connaître à l'employeur les éléments nécessaires pour remplir le salarié de ses droits ne porte pas atteinte à la vie privée.
20.06.2018 - 07:19     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Possibilité de fixer discrétionnairement un bonus annuel en fonction des performances du salarié
L’employeur qui prévoit dans le contrat de travail un bonus de salaire annuel en considération des performances du salarié peut fixer celui-ci de façon discrétionnaire sans avoir besoin de justifier sa baisse d’une année sur l’autre.
19.06.2018 - 07:29     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Suspension du contrat de travail pour mandat social et obligation de loyauté
Le salarié dont le contrat de travail a été suspendu pour l’exercice d’un mandat social reste soumis à l’obligation de loyauté envers son employeur. Un licenciement peut donc intervenir pour manquement à cette obligation pendant cette période.
19.06.2018 - 07:23     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Pas de contrepartie financière due au salarié en cas de clause contractuelle de non-dépôt de brevet
Une clause contractuelle qui interdit au salarié, après la rupture du contrat, de déposer un brevet au titre de créations inventées pendant l’exécution du contrat n’est pas assimilable à une clause de non-concurrence et n’ouvre pas droit à une contrepartie financière.
18.06.2018 - 07:36     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Non-respect par l'employeur de l’obligation de formation : le salarié doit prouver un préjudice
Le salarié qui invoque le non-respect par son employeur de son obligation de formation doit prouver le préjudice qu’il a subi pour obtenir des dommages-intérêts.
18.06.2018 - 07:31     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
L’Urssaf doit recueillir auprès de l’employeur les informations nécessaires au redressement
Pour procéder à un redressement, l’agent chargé du contrôle ne peut solliciter d'un tiers, tel un expert-comptable, des documents qui n'avaient pas été demandés à l’employeur.
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