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12.12.2018 - 07:18     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Opposition entre résiliation judiciaire du contrat de travail et réintégration au sein de la société
Un salarié ne peut pas réintégrer une société dans laquelle il a exercé une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail en raison de la violation du statut protecteur.
11.12.2018 - 07:23     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE : adoption à l'AN
Le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a été adopté par les députés.
10.12.2018 - 07:34     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Embauche d’apprentis en situation de handicap : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à faciliter l'embauche d'apprentis en situation de handicap a été déposée à l'Assemblée nationale.
10.12.2018 - 07:21     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Période suspecte : indemnisation uniquement sur la prestation fournie
Si en cas de nullité du contrat de travail, le travailleur doit être indemnisé pour les prestations qu’il a fournies, il ne peut prétendre au paiement de salaires.
07.12.2018 - 07:26     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Améliorer la reconnaissance des proches aidants : adoption en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a été adoptée par les députés, avec modifications.
07.12.2018 - 07:23     Santé et sécurité au travail › Travaux parlementaires
Supprimer toute impunité pénale dans le drame de l’amiante : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à réviser la loi dite "Fauchon" et supprimer de toute impunité pénale les responsables d’entreprise dans le drame de l’amiante a été déposée au Sénat.
06.12.2018 - 07:17     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Paiement de l’intégralité de l’indemnité de congés payés : la charge de la preuve incombe à l’employeur
Il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation du paiement de l'intégralité de l'indemnité due au titre des jours de congés payés, qui en conteste le nombre acquis, d'établir qu'il a exécuté son obligation.
05.12.2018 - 07:33     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Un CDD sans signature de l’employeur est requalifié en CDI
Le contrat à durée déterminée sur lequel l'employeur n'a pas apposé sa signature doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.
05.12.2018 - 07:24     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Pratique sportive en entreprise et label "sport santé" : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à favoriser la pratique sportive en entreprise et à créer un label "sport santé" en faveur des entreprises qui favorisent et incitent à la pratique du sport a été déposé à l'Assemblée nationale.
04.12.2018 - 07:51     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Limitations relatives aux CDD successifs
Impossibilité de succession de CDD sans délai de carance pour un même salarié à un même poste avec des contrats portant sur les mêmes motifs.
04.12.2018 - 07:47     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
PLFSS 2019 : adoption à l'AN en lecture définitive
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été adopté en lecture définitive par les députés.
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