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16.03.2020 - 07:59     Relations collectives de travail › Décision/position
QPC : limitation géographique de l’intervention du défenseur syndical
Le Conseil constitutionnel valide sous réserve une disposition relative au périmètre d'intervention du défenseur syndical.
13.03.2020 - 07:15     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Exonération de charges sociales et d’impôts sur les bons d’achat et cadeaux en nature attribués aux salariés : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer l’exonération de charges sociales et d’impôts pour les bons d’achat et les cadeaux en nature attribués aux salariés dans la limite d’un plafond n’excédant pas 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
12.03.2020 - 07:53     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Allocation pour les travailleurs de l'amiante : précisions sur la prescription de la demande
Le délai de prescription pour demander l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante court à compter du moment où les salariés ont eu connaissance ou auraient dû avoir connaissance du risque lié à l'origine de l'anxiété. La modification de l'arrêté ministériel n'entraîne pas la réactivation du délai de prescription.
11.03.2020 - 07:22     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
L'obligation de reclassement s'étend-elle aux entreprises du même secteur ?
L'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s'étend pas, sauf disposition conventionnelle le prévoyant, à d'autres entreprises qui ne relèvent pas d'un même groupe.
10.03.2020 - 07:20     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Qui licencie un salarié dans une association ?
En l'absence de disposition spécifique dans les statuts de l'association relative au pouvoir de recruter ou de licencier un salarié, il entre dans les attributions de son président de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, quand bien même le conseil d'administration serait investi des pouvoirs les plus étendus.
09.03.2020 - 07:42     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Requalification de 89 CDD en CDI
L'employeur qui pourvoit à l'activité normale et permanente de son association par des contrats à durée déterminée encourt leur requalification en contrat à durée indeterminée. 
09.03.2020 - 07:12     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Prestation de compensation du handicap : la loi est publiée
Adoptée définitivement le 26 février 2020 au Sénat, la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap a été publiée au Journal officiel du 7 mars 2020.
09.03.2020 - 07:03     Relations collectives de travail › Jurisprudence
L'expert-comptable du CE d'une filiale a-t-il accès aux documents du groupe ?
Dans le cadre de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise, l'expert-comptable chargé d'assister le comité d'entreprise d’une filiale a accès aux comptes et documents prévisionnels de la société mère.
06.03.2020 - 07:07     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Système universel de retraite : adoption à l'Assemblée nationale
Le projet de loi organique relatif au système universel de retraite a été adopté à l'Assemblée nationale.
05.03.2020 - 07:35     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Le chauffeur Uber est bien un salarié
La Cour de cassation confirme la requalification en contrat de travail de la relation contractuelle entre la société Uber et un chauffeur : le lien de subordination existant entre les parties implique que le chauffeur ne réalise pas sa prestation en qualité de travailleur indépendant mais en qualité de salarié.
04.03.2020 - 07:33     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption au Sénat
La proposition de loi portant à douze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec modifications.
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