A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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25.07.2019 - 07:07     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus.
24.07.2019 - 07:51     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Intégration des périodes de bénévolat dans le calcul des retraites : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite a été déposée à l'Assemblée nationale.
23.07.2019 - 07:57     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Carte Vitale biométrique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique.
22.07.2019 - 07:49     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Contrat de travail conclu pendant la période suspecte : critère de déséquilibre des prestations à l'appréciation du juge
Le juge peut retenir, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'existence d'un déséquilibre entre les prestations des parties au contrat conclu pendant la période suspecte et, ainsi, prononcer la nullité d'un contrat de travail.
19.07.2019 - 07:59     Protection sociale / Cotisations › Rapport
Réforme des retraites : remise du rapport de Jean-Paul Delevoye
Le Haut-Commissaire à la réforme des retraites a présenté ses préconisations pour créer un régime universel de retraite par points visant à remplacer les 42 régimes de retraite actuels.
18.07.2019 - 07:19     Relations individuelles de travail › Avis
Validation du plafonnement des indemnités prud’homales
La Cour de cassation est d'avis que les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont conformes à la Convention n° 158 de l’OIT.
17.07.2019 - 07:14     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Droit à réparation pour les travailleurs exposés à l’amiante : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à établir l’égalité d’accès au droit à réparation pour tous les travailleurs exposés à l’amiante et à renforcer ce droit.
16.07.2019 - 07:30     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Période de dispense d’activité : le harcèlement moral est toujours possible
Tant que le contrat de travail n’est pas effectivement rompu, les salariés restent protégés contre les agissements de harcèlement moral.
15.07.2019 - 07:56     Relations individuelles de travail › Texte officiel
UE : conditions de travail transparentes et prévisibles
Publication au JOUE d'une directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne.
15.07.2019 - 07:17     Relations individuelles de travail › Texte officiel
UE : équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants
Publication au JOUE d'une directive concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.
12.07.2019 - 07:36     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Accord collectif instituant une prime conventionnelle : effet de l'abrogation des dispositions législatives
L’abrogation de dispositions législatives créant la possibilité d’une prime conventionnelle assortie d’un mécanisme de déductions de charges sociales rend-elle caduc de plein droit l’accord collectif instituant ladite prime ?
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