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04.12.2018 - 07:03     Relations individuelles de travail › Texte officiel
France / Géorgie : séjour et migration circulaire de professionnels
La loi n° 2018-1068 du 3 décembre 2018, publiée au Journal officiel du 4 décembre 2018, autorise l'approbation de l'accord entre la France et la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels.
03.12.2018 - 07:05     Relations collectives de travail › Jurisprudence
PSE : respect du principe de séparation des pouvoirs
Si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect de l’obligation individuelle de reclassement, il ne peut méconnaître l’autorité de la chose décidée par l’autorité administrative.
30.11.2018 - 07:06     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Dates limites pour la toute 1ère transmission obligatoire de la DSN
Le décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018, publié au Journal officiel du 30 novembre 2018, fixe les dates limites auxquelles les employeurs ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de ceux-ci sont tenus de transmettre po...
30.11.2018 - 07:06     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Règlement intérieur et transfert d’entreprise
En cas de transfert d’entreprise dans une société venant d’être créée, le règlement intérieur de l’entité cédée n’est pas transféré au cessionnaire.
29.11.2018 - 07:17     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Plan de cession : licenciement en cas de non transfert du contrat de travail
Il y aura licenciement du salarié si son contrat de travail n’est pas prévu lors du transfert résultant de la cession de l’entreprise.
29.11.2018 - 07:10     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Du lien de subordination unissant le livreur à la plateforme
Pour la première fois, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur la qualification du contrat liant un livreur à une plateforme numérique.
28.11.2018 - 07:50     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Elections professionnelles : l’exercice personnel du droit de vote est impératif
Seul le législateur peut déroger à l'exercice personnel du droit de vote qui est un principe général de droit électoral.
27.11.2018 - 07:57     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Représentation des salariés au sein d’une UES
Au sein d'un groupe, une unité économique et sociale (UES) peut être reconnue par convention ou par décision de justice entre des entités juridiquement distinctes qu'elles soient ou non dotées de la personnalité morale.
27.11.2018 - 07:37     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Une baisse du chiffre d'affaires et des bénéfices de l’employeur ne suffisent pas à justifier un licenciement pour motif économique
Les difficultés économiques invoquées par l'employeur tel que la baisse du chiffre d'affaires et des bénéfices ne justifient pas un licenciement pour motif économique.
27.11.2018 - 07:08     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Assurance vieillesse complémentaire et assurance invalidité-décès des professions libérales pour 2018 et 2019
Le décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018, publié au Journal officiel du 27 novembre 2018, fixe, au titre des années 2018 et 2019, les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des professions libérales et des régimes...
26.11.2018 - 07:24     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
CJUE : remboursement d’un médicament pour un usage non visé par son AMM
Le remboursement, par un régime national d'assurance maladie, d'un médicament pour un usage non visé par son autorisation de mise sur le marché n'est pas contraire au droit de l'Union.
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