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23.11.2018 - 07:50     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
France / Géorgie : adoption à l'AN en 1ère lecture du projet de loi relatif à la migration circulaire de professionnels
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels a été adopté par les députés en première lecture.
23.11.2018 - 07:19     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Sans accord unanime, le panachage est interdit pour l’élection des membres du CHSCT
Le panachage des listes n'est pas admis lors de l'élection de la délégation du personnel au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sans accord unanime des membres du collège désignatif.
22.11.2018 - 07:55     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Garantie du pouvoir d’achat des retraités : dépôt à l’AN
Une proposition de loi tendant à garantir le pouvoir d'achat des retraités a été déposée à l'Assemblée Nationale.
21.11.2018 - 07:49     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Contestation du licenciement économique : quel délai de prescription ?
Les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au PSE ou les actions susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan se prescrivent par douze mois.
20.11.2018 - 07:04     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Infraction à la législation sur le travail de nuit : mode de preuve
les procès-verbaux dressés par les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatant des infractions font foi jusqu'à preuve du contraire
20.11.2018 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Défaut d'homologation d'un plan de sauvegarde de l’emploi
Quand elle est appelée à examiner un plan de sauvegarde sous forme de document unilatéral, la Direccte doit vérifier si les mesures de reclassement et d’accompagnement du plan sont en adéquation avec les moyens dont disposent l’entreprise.
19.11.2018 - 07:41     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Action en paiement de salaire : la prescription est différée dans une exploitation gérée par chaque parent successivement
Un héritier doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du décès de son père dès lors qu'il a travaillé sur le fonds agricole uniquement pendant l'exploitation de ce dernier et non pendant l'exploitation par sa mère, qui a suivi.
19.11.2018 - 07:08     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CJUE : interdiction d'imposer au destinataire d’un service de se porter garant d’une amende destinée au prestataire de service
Il est impossible pour un Etat membre de l’UE d'imposer au destinataire d’un service d'être caution d’une amende pour violation du droit du travail qui pourrait être infligée au prestataire de service.
16.11.2018 - 07:46     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Possibles dérogations au repos dominical
Les dérogations au repos dominical sont justifiées par la nature du travail et des services fournis répondant à un besoin du public.
16.11.2018 - 07:24     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Licenciement économique en cas d'absence de mise en place d'IRP
L'employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement économique, alors qu'il n'a pas accompli les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel et sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés.
15.11.2018 - 07:04     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Validité d'un protocole d'accord préélectoral
Les modifications apportées à un protocole préélectoral, négociées entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales intéressées, doivent résulter d’un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même.
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