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20.02.2020 - 07:15     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Annulation de la sanction discriminatoire se rattachant à l’exercice des fonctions représentatives du salarié
Sauf abus, le représentant du personnel ne peut être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat pendant son temps de travail.
19.02.2020 - 07:59     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Limites de la garantie de l'AGS
La créance de salaire alléguée par la salariée étant née pendant la période d'observation, il incombe à l'AGS de demander expressément l’application des limites de la garantie, conformément à l'article L. 3253-8 5° du code du travail.
19.02.2020 - 07:41     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Prime de pouvoir d'achat 2020 : conditions d'attribution et de versement
Une circulaire du 15 janvier 2020 apporte des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu au titre des primes versées à compter...
18.02.2020 - 07:17     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Créance née de l'inexécution par l'employeur de l'obligation de reprise des contrats de travail
La créance des salariés née de l'inexécution par la société de son obligation de reprise des contrats de travail étant antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, elle ne peut donner lieu à une condamnation au paiement mais doit être portée sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce.
17.02.2020 - 07:35     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Aspa plus accessible et plus juste : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour une allocation de solidarité aux personnes âgées plus accessible et plus juste.
14.02.2020 - 07:16     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Etre désagréable au travail n'est pas un motif de licenciement
Si les propos du salarié ne sont ni injurieux, diffamatoires ou excessifs, son comportement agressif et critique à l'égard d'autres salariés et des responsables hiérarchiques ne justifie pas un licenciement.
14.02.2020 - 07:15     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Diverses mesures de justice sociale : adoption à l’AN en 1ère lecture
La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été adoptée par les députés.
13.02.2020 - 07:13     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne a été adoptée par les députés en première lecture.
12.02.2020 - 07:45     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Licenciement économique d'un salarié protégé
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un salarié protégé peut faire l'objet d'un licenciement économique, avant et après la période d'observation.
11.02.2020 - 07:12     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Détermination de l'indemnité de licenciement due pour discrimination liée à l’état de grossesse de la salariée
La salariée qui a été licenciée à cause de sa grossesse et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’elle aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période.
10.02.2020 - 07:15     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
CJUE : soumettre une allocation pour les sportifs de haut niveau à une condition de nationalité est discriminatoire
Il y a entrave à la libre circulation des travailleurs lorsqu'une réglementation nationale limite le bénéfice d'une allocation mise en place en faveur de certains sportifs de haut niveau aux seuls citoyens de l'Etat membre concerné.
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