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14.11.2018 - 07:35     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Les mauvaises combines de l’employeur caractérisent un travail dissimulé
La modification par l'employeur des temps enregistrés sur un chronotachygraphe et le non-paiement de toutes les heures de travail caractérise un travail dissimulé.
13.11.2018 - 07:46     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Professions libérales : extension à l'avenant n° 1 du 14 mai 2018 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 1 du 14 mai 2018 conclu dans le secteur des professions libérales, concernant le développement de la formation et sécurisation des parcours professionnels.
13.11.2018 - 07:45     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CJUE : un salarié peut-il perdre ses droits aux congés payés acquis parce qu’il n’a pas demandé de congé ?
Un travailleur ne peut pas perdre automatiquement ses droits aux congés annuels payés acquis parce qu’il n’avait pas demandé de congé, sauf si l’employeur, public ou privé, prouve que le travailleur s’est abstenu délibérément et en toute connaissance de cause de prendre ses congés après avoir été mis en mesure d’exercer effectivement son droit à ceux-ci.
12.11.2018 - 07:45     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CEDH : atteinte à la réputation d’un individu par un jugement dans le procès d’une autorité locale pour harcèlement
La Cour a jugé que la désignation nommément de l'accusé qui avait conduit à sa stigmatisation dans une procédure à laquelle il n'était pas partie viole droit au respect de la réputation d'un individu.
12.11.2018 - 07:40     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
CEDH : procès équitable et validation législative
La France n’est pas condamnée par la CEDH pour avoir adopté une nouvelle loi ayant subitement fait obstacle à des demandes de remboursement adressés à l’Urssaf et modifié l’issue des instances en cours.
09.11.2018 - 07:46     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Lutte contre les délocalisations par transfert volontaire de l'entreprise de son activité à l’étranger : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à lutter contre les délocalisations en annulant les réductions de charges octroyées à une entreprise en cas de transfert volontaire de son activité à l'étranger a été déposée à l'Assemblée Nationale.
08.11.2018 - 07:22     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CJUE : transmission successorale des droits du travailleur décédé au titre des congés non pris
Les héritiers d'un travailleur décédé peuvent réclamer à l'ancien employeur de ce dernier une indemnité financière pour le congé annuel payé non pris par ce travailleur.    
08.11.2018 - 07:09     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Un directeur commercial monde s’apparente à un cadre dirigeant
Un directeur commercial monde n’est pas en mesure de prétendre à des dommages-intérêts au prétexte de la violation des règles relatives à la durée du travail puisque ces règles ne lui sont pas applicables.
07.11.2018 - 07:42     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Le plafond d’indemnité de licenciement s’applique sans prorata en cas de travail à temps partiel
Lorsque l’indemnité de licenciement due à un salarié doit être calculée proportionnellement à ses périodes d’emploi à temps plein et à temps partiel, le plafond conventionnel applicable au montant de l’indemnité n’a pas à être proratisé.
06.11.2018 - 07:22     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Utilisation des heures de délégation : aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical
La Cour de cassation rappelle qu'un salarié ne peut être privé, du fait de l'exercice de son mandat, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire.
06.11.2018 - 07:18     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Extension et adaptation de la partie législative du code du travail à Mayotte : décret
Publication au JO du décret portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.
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