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02.04.2010 - 14:50     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Le sportif professionnel doit-il être vertueux en toutes circonstances ?
M. X. a été engagé suivant contrat à durée déterminée signé le 7 juin 2002 en qualité de basketteur professionnel pour la période du 12 août 2002 au 11 juin 2003. Après une blessure au genou, il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 16 décembre 20...
02.04.2010 - 10:16     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Le refus délibéré d'un intérimaire de signer les contrats de mission dans une intention frauduleuse ne donne pas droit à la requalification en CDI
Un intérimaire d'une entreprise de travail temporaire (ETT) A. a demandé la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée pour défaut de signature des contrats de mission successifs qu'il avait exécutés et pour les...
01.04.2010 - 15:30     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
A propos du licenciement pour inaptitude physique à l'emploi
Une salariée d'un office notarial a été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail. Elle a alors été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La salariée a demandé en justice la nullité de son licencie...
01.04.2010 - 15:30     Relations collectives de travail
Brève : mise en oeuvre de la réforme de la formation professionnelle
Le secrétaire d'Etat à l'emploi a présenté au conseil des ministres du 31 mars 2010 une communication relative à la mise en oeuvre de la réforme de la formation professionnelle.
01.04.2010 - 15:15     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Faute grave : transmission de courriels professionnels contenant des informations confidentielles
Dans un arrêt du 22 octobre 2008, la cour d'appel de Versailles a dit que le licenciement de M. X. était fondé sur une faute grave. Les juges du fond ont retenu que M. X. avait, en violation de ses obligations contractuelles, volontairement transmis ...
31.03.2010 - 10:04     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Maintien du véhicule de fonction en cas de suspension du contrat de travail
Une salariée engagée en qualité de responsable commerciale a été en arrêt de travail à compter du 18 septembre 2001, d'abord pour maladie puis en raison de son état de grossesse. Elle a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire du co...
30.03.2010 - 11:17     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Un salarié qui démissionne ne peut à la fois en demander l'annulation pour vice du consentement et requalification de cet acte en une prise d'acte
Un salarié, qui a adressé à son employeur sa démission avec préavis d'un mois, a été en arrêt de travail pour maladie pendant son mois de préavis. Par la suite, il a rétracté sa démission, résultant selon lui de son état de santé. La société a refusé...
30.03.2010 - 11:16     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Deux nouvelles condamnations pour discrimination liée à la grossesse
Deux femmes soutenues par la Halde, qui avait constaté des discrimination liées à leur grossesse, ont gagné les procédures qu'elles avaient engagées respectivement devant la cour d'appel de Versailles et le conseil des prud'hommes de Libourne. Dans u...
29.03.2010 - 16:10     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Brève : circulaire relative à la coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'UE
Une circulaire UNEDIC en date du 25 mars 2010 en matière de coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'Union européenne des États parties à l'accord EEE et de la Suisse, précise les taux de conversion pour le deuxième trimestre ...
29.03.2010 - 09:14     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Le fait pour un salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail n'est pas exclusif d'un comportement fautif de l'employeur à l'occasion de la rupture du contrat
Mme X. a été engagée comme directrice adjointe des ressources humaines au siège de la société O. situé à Paris. Elle a été élue conseiller prud'homme employeur le 10 décembre 1997, élection qui a été annulée. L'employeur, qui devait fusionner avec la...
26.03.2010 - 16:06     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
L'employeur ne peut s'abstenir de proposer un poste de reclassement à l'étranger en se fondant sur la volonté présumée du salarié de la refuser
Deux salariés ont été licenciés en raison de la suppression de leur poste de travail dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise rendue nécessaire par la sauvegarde de sa compétitivité. Ceux-ci ont saisi la juridiction prud'homale. Dans un arr...
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