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05.11.2018 - 07:52     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Revalorisation de l'AAH et modification du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple
Publication au JO d'un décret revalorisant exceptionnellement le montant de l'allocation adultes handicapés et modifiant le calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple.
05.11.2018 - 07:15     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Contestation des créances de cotisations sociales : le juge commissaire est compétent pour statuer
En cas de contestation de créances de cotisations sociales, le juge-commissaire peut ordonner la remise des pénalités et majorations.
02.11.2018 - 07:58     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Modernisation de la justice du XXIème siècle en matière sociale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de deux ordonnances relatives au traitement du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale ainsi qu'au transfert des personnels administratifs des juridictions sociales.
02.11.2018 - 07:13     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Un TA se prononce pour la première fois sur la rupture conventionnelle collective
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise se prononce sur la légalité de la validation d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.
31.10.2018 - 07:59     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Publication au JO d'un décret modifiant certaines règles de procédure et d'organisation dans le cadre du traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale.
31.10.2018 - 07:50     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CJUE : protection contre l’abus de CDD pour les travailleurs du secteur d’activité des fondations lyriques et symphoniques
Les travailleurs du secteur d'activité des fondations lyriques et symphoniques ne peuvent pas être exclus de la protection contre l'abus des contrats de travail à durée déterminée.
30.10.2018 - 07:41     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Procédure d’alerte et recours à une expertise à la demande du comité d’entreprise
Compte tenu des explications insuffisantes de l'employeur relatives aux faits de nature à affecter de manière préocuppante la situation de l'entreprise, le comité d'entreprise peut engager une procédure d'alerte et le recours à une expertise.
29.10.2018 - 07:19     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Garantir le pouvoir d’achat des retraités : dépôt à l’AN
Une proposition de loi tendant à garantir le pouvoir d'achat des retraités a été déposée à l'Assemblée nationale.
26.10.2018 - 07:16     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Pas d'atteinte au principe d'égalité de traitement par l'attribution d'une prime de 13ème mois aux seuls cadres
Le principe d'égalité de traitement ne joue pas entre cadres et non-cadres pour l'attribution d'une prime de 13ème mois.
25.10.2018 - 07:35     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Calcul de l’allocation aux adultes handicapés : rejet au Sénat
La proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés a été rejetée par les sénateurs.
25.10.2018 - 07:35     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Licenciement : l’employeur doit prouver que le salarié a bien consulté des sites pornographiques au travail
Le salarié qui consulte des sites pornographiques à son travail ne sera sanctionné qu’à la condition que l’employeur démontre la preuve que le salarié est véritablement l’auteur de ces visites.  
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