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le lundi 2 septembre 2019.
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17.06.2019 - 09:07     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Prise en charge des transports de patients
Publié au Journal officiel du 16 juin 2019, le décret n° 2019-593 du 14 juin 2019 modifie le périmètre des dépenses de transport sanitaire à la charge des établissements de santé et clarifie les modalités de prise en charge des transports au sei...
17.06.2019 - 07:56     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Protection maternité des exploitantes agricoles
Création d'une indemnité journalière à titre subsidiaire de l'allocation de remplacement et modalités d'application de la durée minimale de cessation d'activité en cas de congé de maternité des non-salariées des professions agricoles.
17.06.2019 - 07:15     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Redressement judiciaire : durée de la protection des salariés protégés
Lorsqu’un salarié est licencié en raison d’un redressement judiciaire de l’entreprise, c’est à la date du jugement d’annulation que le mandat du salarié cesse et la protection due au titre de ce mandat continue à courir pendant une durée de douze mois.
17.06.2019 - 07:08     Protection sociale / Cotisations › Décision/position
QPC : droit de communication des organismes de sécurité sociale
Le Conseil constitutionnel a jugé partiellement non conforme à la Constitution des articles L. 114-20 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale, relatifs au droit de communication des organismes de sécurité sociale.
14.06.2019 - 07:01     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Accident du travail : l’IRM, élément de diagnostic, n'a pas à être communiqué à l'employeur
La Cour de cassation précise que l’IRM n’est pas une pièce qui doit nécessairement figurer dans les pièces du dossier de la caisse communicable à l’employeur.
13.06.2019 - 07:06     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
L'employeur peut-il accéder aux courriels du salarié en arrêt maladie ?
Une cour d'appel ne saurait déclarer les licenciements sans cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur s'est fondé sur des courriels de salariés obtenus de manière illicite sans rechercher si ces courriels, qui provenaient de la messagerie électronique mise à la disposition des salariés par l'entreprise, avaient un caractère professionnel et si leur contenu relevait ou non de la vie privée des salariés.
12.06.2019 - 07:20     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
L'employeur qui laisse certains clients fumer dans l'entreprise est-il en faute ?
Un salarié n'est pas fondé à prendre acte de la rupture pour manquement à la réglementation anti-tabac au motif que l'employeur a laissé certains clients fumer dans les locaux de l'entreprise, dès lors que le salarié n'a jamais accès aux locaux concernés et qu'il était démontré que personne ne fumait en sa présence.
11.06.2019 - 07:52     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l’employeur
Une majoration de rente, allouée au salarié victime de maladie professionnelle en cas de faute inexcusable de l'employeur, est payée par la caisse d'assurance maladie qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices.
10.06.2019 - 07:42     Relations collectives de travail › Décision/position
QPC : absence de sursis à exécution du licenciement d'un salarié protégé
Les dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail sont déclarées conformes à la Constitution : elles ne méconnaissent ni le droit à un recours juridictionnel effectif ni le principe d'égalité devant la loi.    
07.06.2019 - 07:41     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Professions libérales : demande de majoration de pension de retraite d’une femme ayant élevé 3 enfants
La majoration d'une pension de retraite peut ne bénéficier qu’aux assurés relevant du régime général et non aux professions libérales, car la différence des conditions d’ouverture des droits à pension de retraite dans des régimes d’assurance vieillesse distincts ne constitue pas une discrimination prohibée.
06.06.2019 - 07:28     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Caractère professionnel de la maladie : recours de l’employeur
La Cour de cassation se prononce sur le recours de l’employeur contre la décision de la caisse primaire qui reconnaît le caractère professionnel de la maladie de son employé.
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