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11.03.2019 - 07:06     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Urssaf : le défaut de réception d’une mise en demeure n’en affecte pas sa validité
Le défaut de réception par son destinataire d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception n'affecte ni la validité de celle-ci ni la validité des actes de poursuite subséquents.
08.03.2019 - 07:58     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Recours possibles contre les prescriptions pour l’avenir de l’Urssaf
Les prescriptions pour l’avenir édictées à la fin du contrôle de l'Urssaf dans la lettre d’observations sont susceptibles de contestation devant la juridiction du contentieux général.
08.03.2019 - 07:34     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Augmentation du Smic et des salaires en accompagnant les TPE et PME : rejet par l’AN
La proposition de loi visant à augmenter leSmic et les salaires en accompagnant les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises a été rejetée par les députés.
07.03.2019 - 07:17     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Mode de calcul des primes conventionnelles en cas de temps partiel
La rémunération d’un salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’établissement ou l’entreprise.
06.03.2019 - 07:26     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Litiges sur une demande de congé pour événement familial : compétence du conseil de prud’hommes
Le conseil de prud'hommes saisi "en la forme des référés" d'un différend relatif au droit d'un salarié à un congé pour événement familial est compétent non seulement pour accorder ce congé, mais également pour fixer le délai dans lequel celui-ci doit être pris.
05.03.2019 - 07:21     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Possible cumul des expertises comptables
Le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel de la situation économique et financière de l'entreprise ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert-comptable.
05.03.2019 - 07:19     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Requalification d’un contrat de travail en contrat à temps plein
Un travail effectué à temps complet doit entrainer la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein.
04.03.2019 - 07:19     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : détermination des régimes de retraite par les partenaires sociaux
Les dispositions législatives ayant pour objet la détermination des régimes de retraite par les partenaires sociaux ne sont pas contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution.
01.03.2019 - 07:59     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Réindexation des pensions, prestations et allocations : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à réindexer sur le coût de la vie les pensions de retraite, les prestations familiales, les allocations logement et l'allocation aux adultes handicapés a été déposée à l'Assemblée nationale.
01.03.2019 - 07:08     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Transfert de créances par le CE de la société absorbée au CE de la société absorbante
Le comité de la société absorbée peut décider la dévolution de son patrimoine au comité de l'entreprise absorbante, ce qui implique une transmission de l'ensemble de ses biens et droits de créance, y compris l'action tendant au paiement d'un rappel de subvention patronale.
28.02.2019 - 07:43     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Une démission présentée sous une menace peut être annulée
Une démission d’un salarié doit procéder d’une volonté libre, claire et non équivoque.
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