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13.01.2010 - 10:57     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
La CNAV précise les conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a créé une majoration des pensions de réversion, dont les modalités ont été fixées par deux décrets du 23 juin 2009. Dans une circulaire du 28 décembre 2009, la Caisse nationale d'assurance vieil...
12.01.2010 - 15:51     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Une rétrogradation ne constitue pas en soi un harcèlement moral
Mme X. a été engagée en qualité de secrétaire d'agence par la société Q., puis elle est devenue attachée commerciale de la région Côte-d'Azur suivant avenant du 29 mars 2004. Alors qu'elle se trouvait en congé maladie depuis le 6 décembre 2004, l'emp...
12.01.2010 - 11:41     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Barème des saisies sur salaire pour 2010
Le ministère de la Justice a précisé à "Liaisons sociales" qu'aucun texte fixant le barème des saisies sur salaire pour 2010 n'est prévu à ce jour, et qu'en conséquence celui de 2009, défini par le décret du 9 décembre 2008, s'applique pour 2010. Ain...
12.01.2010 - 11:31     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Condamnation d'une étude d'huissier pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et discrimination raciale
Un salarié d'une étude d'huissier de justice a été licencié pour faute grave. Le salarié a saisi le Conseil des prud'hommes pour absence de cause réelle et sérieuse et discrimination raciale, lequel a prononcé la condamnation de la SCP pour licenciem...
11.01.2010 - 15:40     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Licenciement et attribution d'options de souscription d'actions à lever
Un directeur commercial engagé suivant contrat prévoyant l’attribution d’options de souscription d’actions à lever, pour une partie d’entre elles, entre le 12 décembre 2002 et le 11 décembre 2004 et lui restant acquises dans l’hypothèse d’une cessati...
11.01.2010 - 13:52     Relations collectives de travail
Election prud’homale : dépôt d’une proposition de loi visant à rendre automatique l’inscription des employeurs non salariés au collège employeurs
Le 21 décembre 2009, le député Jean-Pierre Grand a déposé une proposition de loi visant à rendre automatique l'inscription des employeurs non salariés au collège des employeurs lors des élections prud'homales. Auparavant, l’élection des employeurs no...
11.01.2010 - 11:10     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Brève : maintien à 1.000 heures du contingent annuel d'heures indemnisables au titre du chômage partiel
Un arrêté du 31 décembre 2009 publié le 9 janvier 2010 maintien à 1.000 heures en 2010 le contingent annuel d'heures indemnisables au titre du chômage partiel pour l'ensemble des branches professionnelles.
08.01.2010 - 14:57     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Transfert d'un service de restauration et incidence sur les contrats de travail
Mme X. a été engagée par une clinique en qualité d'attachée d'intendance et affectée au service de restauration puis promue cadre intendante. Ce service a été confié par la suite à différentes société et son contrat de travail repris par ces dernière...
08.01.2010 - 11:26     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Modification des modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale
Un arrêté du 9 novembre 2009 avait créé un service à compétence universelle chargé du contrôle des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale. Ce service, la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC) es...
07.01.2010 - 17:03     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Des fichiers pornos sur le poste du salarié ne justifient pas son licenciement
Un technicien d’études et méthodes/dessinateur CAO a été licencié pour avoir conservé sur son poste informatique des fichiers à caractère pornographique et zoophile. La cour d’appel de Rennes a débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages...
06.01.2010 - 15:23     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Brève : un décret fixe les nouvelles modalités de calcul et de versement de l'Acaata
Le décret n° 2009-1735 du 30 septembre 2009, publié au Journal officiel du 31 décembre 2009, fixe les nouvelles modalités de calcul et de versement de la préretraite amiante.
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