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01.04.2010 - 15:15     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Faute grave : transmission de courriels professionnels contenant des informations confidentielles
Dans un arrêt du 22 octobre 2008, la cour d'appel de Versailles a dit que le licenciement de M. X. était fondé sur une faute grave. Les juges du fond ont retenu que M. X. avait, en violation de ses obligations contractuelles, volontairement transmis ...
31.03.2010 - 10:04     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Maintien du véhicule de fonction en cas de suspension du contrat de travail
Une salariée engagée en qualité de responsable commerciale a été en arrêt de travail à compter du 18 septembre 2001, d'abord pour maladie puis en raison de son état de grossesse. Elle a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire du co...
30.03.2010 - 11:17     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Un salarié qui démissionne ne peut à la fois en demander l'annulation pour vice du consentement et requalification de cet acte en une prise d'acte
Un salarié, qui a adressé à son employeur sa démission avec préavis d'un mois, a été en arrêt de travail pour maladie pendant son mois de préavis. Par la suite, il a rétracté sa démission, résultant selon lui de son état de santé. La société a refusé...
30.03.2010 - 11:16     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Deux nouvelles condamnations pour discrimination liée à la grossesse
Deux femmes soutenues par la Halde, qui avait constaté des discrimination liées à leur grossesse, ont gagné les procédures qu'elles avaient engagées respectivement devant la cour d'appel de Versailles et le conseil des prud'hommes de Libourne. Dans u...
29.03.2010 - 16:10     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Brève : circulaire relative à la coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'UE
Une circulaire UNEDIC en date du 25 mars 2010 en matière de coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'Union européenne des États parties à l'accord EEE et de la Suisse, précise les taux de conversion pour le deuxième trimestre ...
29.03.2010 - 09:14     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Le fait pour un salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail n'est pas exclusif d'un comportement fautif de l'employeur à l'occasion de la rupture du contrat
Mme X. a été engagée comme directrice adjointe des ressources humaines au siège de la société O. situé à Paris. Elle a été élue conseiller prud'homme employeur le 10 décembre 1997, élection qui a été annulée. L'employeur, qui devait fusionner avec la...
26.03.2010 - 16:06     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
L'employeur ne peut s'abstenir de proposer un poste de reclassement à l'étranger en se fondant sur la volonté présumée du salarié de la refuser
Deux salariés ont été licenciés en raison de la suppression de leur poste de travail dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise rendue nécessaire par la sauvegarde de sa compétitivité. Ceux-ci ont saisi la juridiction prud'homale. Dans un arr...
26.03.2010 - 12:25     Protection sociale / Cotisations › Questions-réponses parlementaires
Précisions ministérielles relatives à l'indemnisation d'un travailleur à temps partiel, indemnisé en complément par l'ASSEDIC, victime d'un accident du travail
Le sénateur Jean Louis Masson s'interroge sur la situation d'un travailleur à temps partiel, indemnisé en complément par l'ASSEDIC, qui serait victime d'un accident du travail. L'ASSEDIC interrompant les indemnités jusqu'à la reprise du travail à tem...
25.03.2010 - 15:35     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Droit de retrait et licenciement sans cause réelle et sérieuse
M. X., chauffeur hautement qualifié de véhicules poids lourds, a refusé d'effectuer un transport de marchandise consécutif à une journée précédente de travail dont l'amplitude avait été de 21,5 heures, en faisant valoir son droit de retrait. Licencié...
25.03.2010 - 11:42     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
L'employeur informé d'un ensemble de fautes doit infliger une seule sanction
Une directrice de maison de retraite se voit notifier, le 17 décembre 2004, un avertissement pour un comportement inadapté lors d'un entretien de recrutement le 3 décembre. Elle est licenciée moins d'un mois après pour faute graves pour divers faits ...
24.03.2010 - 14:11     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Infraction à la législation sur le travail dominical
L'inspecteur du travail a constaté le dimanche 2 avril 2006 qu'un établissement d'une société qui commercialise des produits non alimentaires était ouvert et que trois salariés y travaillaient. Estimant que le fait de faire travailler le dimanche ces...
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