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02.03.2010 - 13:49     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Un salarié dont le licenciement a été déclaré nul peut renoncer à sa réintégration sans perte du droit à réparation du préjudice subi
Alors qu'elle était en congé de maternité, une salariée a fait connaître à son employeur son désir de prendre un congé parental d'éducation après la naissance de son deuxième enfant. L'employeur a refusé la demande et a licencié la salariée pour faut...
01.03.2010 - 14:37     Relations collectives de travail › Jurisprudence
L'exercice du droit syndical en cas de carences de candidatures aux élections professionnelles
M. X., salarié de la société L., a été élu délégué du personnel en mars 2008. L'activité "containers" de cette société a été confiée en juillet 2008 à la société A. par un contrat de location-gérance précisant la liste du personnel transféré sur laqu...
01.03.2010 - 09:58     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Conditions d'application de l'assiette forfaitaire instaurée par l'arrêté du 24 janvier 1975 aux artistes rémunérés pour des périodes d'engagement inférieures à cinq jours
Une société de production et de réalisation d'oeuvres audiovisuelles et employant à ce titre des artistes de spectacle, a sollicité le remboursement des cotisations de sécurité sociale, de la contribution sociale de solidarité et de la contribution a...
26.02.2010 - 14:21     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Conclusions de l’avocat général près la CJUE relatives aux remboursements des frais médicaux engagés par un citoyen espagnol dans un autre Etat membre
La Commission a introduit un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne afin de voir constater qu’en refusant aux bénéficiaires du système national de santé espagnol le remboursement des frais médicaux qu’ils ont exposés dans un autre Et...
26.02.2010 - 13:55     Protection sociale / Cotisations › Rapport
Brève : remise du rapport de l'ONPES sur la pauvreté et la lutte contre l'exclusion sociale
La présidente de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale a remis son sixième rapport sur la pauvreté et la lutte contre l'exclusion.
25.02.2010 - 14:34     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Procédure de licenciement engagée au lendemain de l'expiration de la protection du salarié
Une salariée de la société J., a été candidate aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées dans l'entreprise le 26 janvier 2005. A la suite d'un changement de son lieu de travail, qu'elle avait ...
25.02.2010 - 10:56     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
L’article 7 de la directive 2002/14/CE n’exige pas qu’une protection renforcée contre le licenciement soit accordée aux représentants des travailleurs
Dans le cadre d’un litige opposant la Fédération danoise des ingénieurs à la Fédération du patronat danois au sujet d'un licenciement, une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établ...
25.02.2010 - 10:36     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l'octroi d'un repos
Engagé à temps partiel le 15 mai 2003 par un cabinet d'architecture en qualité de conducteur de chantier, un salarié a été licencié pour motif économique le 4 juillet 2006. Il a saisi la juridiction prud'homale, notamment d'une demande de paiement d'...
24.02.2010 - 14:55     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Le nombre de salariés concernés par la réorganisation d'un service ne détermine pas à lui seul l'importance du projet modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité
Par délibérations des 30 mars et 27 avril 2006, les CHSCT de la région Sud-Est/PACA-Corse et de la région Sud-Est/Rhône-Alpes de la société N., ont décidé de recourir à une mesure d’expertise aux fins d’apprécier les conséquences sur les conditions d...
24.02.2010 - 11:27     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
L'impossibilité de maintenir le contrat de travail d'une salariée enceinte doit être motivée dans la lettre de licenciement
Une salariée a été licenciée et a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes en invoquant la nullité de son licenciement au titre de sa grossesse. La cour d’appel de Paris ayant accueilli ses demandes, l’employeur s’est pourvu en cassation...
24.02.2010 - 11:07     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Airbus condamné pour discrimination raciale à l'embauche
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par un technicien intérimaire qui estimait ne pas avoir été embauché au sein de la société A. en raison de son origine et de son nom à consonance maghrébine. Après d...
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