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12.11.2009 - 11:20     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel
Un salarié a été licencié pour faute lourde pour avoir préparé le démantèlement de son entreprise en participant à la mise en place d’une structure directement concurrente en se rapprochant de la société M. Il a saisi la juridiction prud’homale d’une...
10.11.2009 - 14:50     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Une clause dite de clientèle requalifiée en clause de non-concurrence
Mme X. a été engagée par la société C. En 2002, elle est devenue cadre. Son contrat de travail a été transféré à la société F. qui a racheté la société C. Un nouveau contrat de travail a été signé prévoyant la reprise de l'ancienneté et le maintien d...
10.11.2009 - 12:01     Relations collectives de travail › Texte officiel
Référence : extension d'un avenant à la convention collective des institutions de retraite complémentaire
"Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire" - JORF, 2009, n° 0261, 10 novembre, p. 19470 - cliquer ici
10.11.2009 - 10:55     Relations collectives de travail › Jurisprudence
La compétence du conseil des prud'hommes pour juger un litige entre deux sociétés commerciales
Une société A. est titulaire d'un contrat de prestation de services pour une entreprise de distribution de films. Après la fin du contrat, l'entreprise de distribution lance un appel d'offres, et choisi une autre société que la première, la socié...
09.11.2009 - 17:10     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail
Un disc jockey a été engagé dans une boîte de nuit à compter du 25 février 2004 par contrat de travail à temps partiel avec une période d'essai d'un mois renouvelable. La société qui l'a engagé a mis fin à la période d'essai, le 23 mars suivant. Le d...
09.11.2009 - 12:12     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Publication au JO d'un arrêté améliorant la convention de reclassement personnalisé
Est paru au Journal officiel du 7 novembre 2009, un arrêté portant agrément de l'avenant n° 1 du 11 septembre 2009 à la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé. Ce texte rend obligatoire l'allocation spécif...
06.11.2009 - 16:50     Relations individuelles de travail
Référence : lettre circulaire ACOSS sur la loi de simplification et clarification du droit
"Lettre circulaire ACOSS n° 2009-084 du 3 novembre 2009 ayant pour objet la loi de simplification et clarification du droit et d’allègement des procédures - mesures de sécurisation juridique" - URSSAF, 2009/11/03 - cliquer ici 
06.11.2009 - 14:56     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Gratification bénévole : unification de l'assiette des indemnités de rupture
M. X. a été engagé le 1er octobre 2001 par la société A. en qualité de chef de projet. Il a été licencié le 29 juin 2004. Il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et, soutenant que le bo...
06.11.2009 - 10:32     Relations collectives de travail
Xavier Darcos veut renforcer l'égalité hommes-femmes dans le monde du travail
Dans une interview à un quotidien, le ministre du Travail Xavier Darcos s'est déclaré en faveur d'un texte de loi sur l'égalité hommes-femmes dans les entreprises de plus de 300 salariés d'ici au premier trimestre 2010. Il reprend également l'idée d'...
05.11.2009 - 16:20     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Obligation de prendre en compte les recommandations du médecin du travail
Dans deux arrêts en date du 23 septembre 2009, la Cour de cassation a précisé que l’obligation faite à l’employeur de prendre en compte les recommandations du médecin du travail est une composante de l’obligation de sécurité de résultat. Dans une pre...
05.11.2009 - 15:15     Santé et sécurité au travail
Référence : installation de la nouvelle commission accidents du travail et maladies professionnelles
Presse généraliste :"Le ministre du Travail a installé la nouvelle commission accidents du travail et maladies professionnelles" - Les Echos, 2009/11/05, p. 3 - cliquer ici  Source institutionnelle :"Xavier Darcos installe la nouvelle commission...
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